Résolution DH (99) 718
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 8 juillet 1999
dans l’affaire Sürek III contre la Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 1999,
lors de la 688e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 juillet 1999 dans l’affaire Sürek III et transmis le même jour au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 24735/94) dirigée contre la Turquie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18 juillet 1994, en vertu de l’article 25 de la Convention non amendée, par M. Kamil Tekin Sürek, ressortissant turc, et que la Commission a déclaré recevables les griefs du requérant selon lesquels son droit à la liberté d’expression avait été violé et il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal impartial et indépendant en raison de la participation d'un magistrat militaire devant la Cour de sûreté de l'Etat l'ayant condamné ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 17 mars 1998 ;
Considérant que, dans son arrêt du 8 juillet 1999 la Cour :
– a dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention ;
– a rejeté, à l’unanimité, l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement ;
– a dit, par seize voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
– a dit, par seize voix contre une, que le constat de violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral allégué par le requérant ;
– a dit, à l’unanimité, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, la somme de 15 000 francs français, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement au titre des frais et dépens, et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 3,47 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
– a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l'ancien article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11 ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 8 juillet 1999, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l’amendement de l’article 143 de la Constitution turque relatif à la composition des cours de sûreté de l’Etat (loi n° 4388, adoptée le 18 juin 1999) et l’entrée en vigueur, le 22 juin 1999, de la loi n° 4390 mettant fin, à la même date, aux fonctions des magistrats et procureurs militaires (voir la Résolution DH (99) 555 dans l’affaire Çiraklar contre la Turquie), et a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 24 septembre 1999, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 8 juillet 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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