Résolution CM/ResDH(2007)93[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Surugiu contre Roumanie
(Requête no 48995/99, arrêt du 20 avril 2004, définitif le 10 novembre 2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le caractère insuffisant des mesures prises par les autorités pour faire cesser des incursions, dans la cour de la maison du requérant, de tiers ayant obtenu un titre de propriété sur le terrain par une autorité administrative malgré la reconnaissance du droit de propriété du requérant par les tribunaux (violation de l'article 8, voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Roumanie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres (3-4 avril 2007), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)93
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Surugiu contre Roumanie
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire porte sur le manquement des autorités roumaines à leur obligation de faire cesser les atteintes, par des tiers, au droit du requérant au respect de son domicile (violation de l'article 8). En novembre 1995, lesdits tiers se sont vus attribuer un titre de propriété sur un terrain attenant à la maison du requérant. Ils ont procédé par la suite à de nombreuses incursions dans la cour du requérant, notamment pour y faucher ou ramasser de l'herbe, y déverser des charrettes de fumier ou proférer des menaces et insultes, malgré une décision de justice définitive rendue en février 1995 qui avait alloué la propriété du terrain à la société du requérant. Les plaintes pénales introduites par le requérant ont abouti à des non-lieux, motivés par l'existence d'un titre de propriété en faveur des tiers. A la suite d'une de ces plaintes, un des tiers a été condamné, le 18/05/2001, au paiement d'une amende administrative équivalant à 4 euros.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
4 000 euros
-
4 000 euros
Payé le 29/12/2004
b) Mesures individuelles
La Cour a constaté qu'après le 18/05/2001, le requérant n'avait plus subi d'entrave à la jouissance de son domicile. Ce fait a également été confirmé par les autorités roumaines qui ont indiqué que les tiers n'avaient plus porté atteinte au droit du requérant à partir du moment où ils avaient été mis en possession d'un autre terrain. La Cour européenne a également octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune autre mesure ne semble nécessaire.
II.Mesures générales
Afin de décourager des atteintes au droit au respect du domicile tel qu'établi par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la violation de domicile est réprimée d'une manière prompte et efficace par le système pénal roumain. Ainsi, 1097 personnes ont été inculpées de ce chef en 2003, 859 en 2004 et 402 dans les premiers mois de 2005.
En ce qui concerne la responsabilité des autorités administratives locales qui ont créé un litige en délivrant à des tiers un titre de propriété malgré la reconnaissance du droit de propriété du requérant par les tribunaux (§§ 64-65), il convient d'attirer l'attention sur la réforme de la loi sur la propriété foncière opérée en juillet 2005 par la loi no 247/2005. Cette loi comporte notamment une disposition qui érige en contravention le fait pour les membres des commissions administratives chargées de l'application de cette loi d'empêcher ou de retarder d'une manière injustifiée la restitution des terrains aux personnes ayant été reconnues comme propriétaires, ou le fait de délivrer des titres de propriété en violation de la loi.
L'arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié au Journal Officiel. Il a également été inclus dans une collection des arrêts de la Cour européenne, publiée en 2006 par le Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie en coopération avec le Bureau d'Information du Conseil de l'Europe à Bucarest et qui va être distribuée aux juges et procureurs. Enfin, l'arrêt fait partie du programme d'enseignement de l'Institut National de Magistrature sur la jurisprudence de la Cour européenne. Il semble que la situation incriminée par la Cour européenne dans cette affaire soit un cas isolé, par conséquent, aucune autre mesure ne semble nécessaire.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
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