Résolution CM/ResDH(2022)392
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022,
lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
50255/12
SÜVEGES
05/01/2016
02/05/2016
21763/14+
SZEKERES ET AUTRES
07/03/2019
07/03/2019
61543/15
FARKAS
01/09/2020
01/09/2020
76862/17+
OROSZ ET AUTRES
14/04/2022
14/04/2022
20714/19
SÜVEGES
06/02/2020
06/02/2020
50892/19+
ÁBRAHÁM ET AUTRES
22/10/2020
22/10/2020
29343/20
KEREKES ET AUTRES
15/04/2021
15/04/2021
32917/20+
BESIROVIC ET AUTRES
10/02/2022
10/02/2022
40052/20
GUJDI
22/07/2021
22/07/2021
43378/20+
GÁBOR ET AUTRES
30/09/2021
30/09/2021
1561/21+
LAKATOS ET AUTRES
24/02/2022
24/02/2022
21980/21+
BANDER ET AUTRES
31/03/2022
31/03/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre d’irrégularités dans la détention provisoire des requérants (violations de l’article 5, paragraphes 3 et 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1304) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires X.Y. c. Hongrie (no 43888/08) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.