Résolution CM/ResDH(2022)105
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2022,
lors de la 1432e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
10334/18
Fatih SIVI
10/11/2021
10531/18
Mustafa FESLI ET Mehmet ARDIC
26/08/2021
21988/10
İbrahim FIRAT
06/07/2021
35996/20
Mustafa ŞAHIN ET 3 AUTRES REQUÊTES
09/09/2021
39600/10
Hakan Burak TOKAT ET AUTRES
21/10/2021
39854/11
Yavuz AKIN ET AUTRES
23/09/2021
47978/18
Erol ÇIÇEK ET 2 AUTRES REQUÊTES
26/08/2021
7266/19
Hidayet AY
23/09/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.