Résolution CM/ResDH(2020)131
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
S.V. contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2020,
lors de la 1380e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
55216/08
S.V.
11/10/2018
11/01/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 en raison du refus des autorités, entre 2001 et 2003, d’autoriser le changement de prénom de la requérante avant l’achèvement, constaté par une décision judiciaire définitive, du processus de transition sexuelle par le biais d’une opération chirurgicale de conversion sexuelle ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné la communication fournie par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)1337) ;
En ce qui concerne les mesures individuelles, ayant noté que la violation subie par la requérante avait pris fin lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, à la suite d’une décision du tribunal de Rome en 2003 ordonnant aux autorités municipales de modifier l’indication du sexe et du prénom de l’intéressée sur le registre d’état civil ;
Ayant en outre noté, en ce qui concerne les mesures générales, que des mesures législatives adoptées en 2011 et l’évolution de la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle ont permis aux juridictions internes d’ordonner un changement de prénom lorsqu’elles autorisent une opération de conversion sexuelle ou, pour les personnes qui choisissent de ne pas subir une telle opération, une fois qu’elles déterminent que le processus de transition sexuelle est sérieux, univoque et définitif;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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