Résolution CM/ResDH(2010)176[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Švenčionienė contre Lituanie
(Requête no 37259/04, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’impossibilité pour la requérante de participer à une audience en appel dans une procédure civile de divorce (violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)176
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Švenčionienė contre Lituanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit de la requérante à un procès équitable car elle n’a pas eu la possibilité de participer à une audience en appel dans une procédure civile de divorce et de partage de biens matrimoniaux.
La Cour a relevé que la convocation à l’audience qui allait être tenue pour examiner l’appel formé par le mari de la requérante, ne lui avait pas été envoyée à la bonne adresse. Ce vice de procédure a été aggravé par le fait que cette audience avait été signifiée à son mari et que celui-ci avait pu y participer et présenter ses arguments sans que la requérante n’ait pu y répondre. La juridiction d’appel a infirmé le jugement de première instance en faveur du mari et réduit le montant des prestations compensatoires initialement accordées à la requérante. La Cour suprême a débouté la requérante de son pourvoi. La Cour européenne a conclu à la violation du droit de la requérante à l’égalité des armes et à un procès contradictoire (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2 800 EUR
-
2 800 EUR
Payé le 08/04/2009
b) Mesures individuelles
En vertu de l’article 366 du code de procédure civile, la requérante avait la possibilité de demander la réouverture de la procédure. L’un des cas de réouverture prévu par cette disposition est celui où la Cour européenne a conclu que les décisions des juridictions internes avaient violé la Convention. D’après les informations fournies par les autorités lituaniennes, la requérante ne s’est pas prévalue de cette possibilité. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
La législation interne n’a pas été mise en cause par la Cour. Les autorités lituaniennes considèrent en conséquence que la publication et la diffusion de l’arrêt constituent des mesures satisfaisantes pour prévenir des violations semblables. L’arrêt de la Cour a été traduit en lituanien et placé sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice. De plus, les institutions concernées et toutes les juridictions nationales ont également été informées par écrit de l’arrêt.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime, au vu de la possibilité aménagée en droit interne de demander la réouverture de la procédure, qu’aucune autre mesure individuelle ne s’impose au-delà du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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