Résolution CM/ResDH(2010)221[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Swedish Transport Workers Union contre Suède
(Requête no 53507/99, arrêt du 18 juillet 2006, définitif le 18 octobre 2006, radiation)
Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui l’habilite à surveiller l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que le grief recevable du requérant dans cette affaire concerne le défaut d’accès à un tribunal qui eût permis de contester la décision prise par le conseil de la concurrence, et que le Gouvernement a reconnu l’existence d’une violation devant la Cour (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;
Rappelant que par lettre du 17 janvier 2006, le gouvernement de l’Etat défendeur a reconnu sans équivoque devant la Cour le défaut d’accès à un tribunal dans la présente affaire et a indiqué que le législateur était en train d’examiner les restrictions au droit d’accès à un tribunal ;
Rappelant que le gouvernement s’était engagé à payer au requérant 40 000 SEK à titre de réparation pour le préjudice moral et 148 160 SEK pour les frais et dépens ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par la Cour au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Considérant que dans son arrêt, la Cour a estimé que les conditions d’application de l’article 37 paragraphe 1 (c) de la Convention étaient réunies dans la présente affaire, et qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention ne justifiait la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37, paragraphe 1 in fine et a décidé de rayer l’affaire de son rôle ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
S’étant assuré que, le 15 février 2007 (dans le délai imparti), le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt ;
Rappelant que, suite à l’entrée en vigueur le 1er novembre 2008, d’une nouvelle loi sur la concurrence, les décisions du conseil de la concurrence sont désormais susceptibles de recours ;
Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement Suédois,
DECLARE qu’il a rempli les fonctions qui lui incombent au regard de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention en ce qui concerne les engagements souscrits dans la présente affaire, et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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