CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE IŞYAR c. BULGARIE
(Requête no 391/03)
ARRÊT
STRASBOURG
20 novembre 2008
DÉFINITIF
20/02/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Işyar c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Rait Maruste, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 octobre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 391/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant turc, M. Abdullah Işyar (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 décembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me V.G. Kaludin, avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.
3. Le 22 janvier 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tiré des articles 3 et 6 § 3 e) de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
4. Le requérant étant de nationalité turque, par une lettre du 26 janvier 2007, le gouvernement turc a été invité à présenter ses éventuelles observations écrites sur l’affaire, comme le lui permettait l’article 36 § 1 de la Convention. Le gouvernement turc ne s’est pas prévalu de cette possibilité.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1952 à Turgutlu (Manisa), en Turquie. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement en Bulgarie, à la prison de Sofia.
A. La procédure pénale contre le requérant
6. Le 7 septembre 2000, à la frontière turco-bulgare, lors du contrôle douanier de l’autocar conduit par le requérant, les douaniers bulgares découvrirent quarante kilos d’héroïne.
7. Des poursuites pénales pour trafic de stupéfiants furent ouvertes contre le requérant. Au cours des poursuites pénales à son encontre, l’intéressé fut assisté de plusieurs interprètes rémunérés par le service d’instruction et par les tribunaux.
8. Par un jugement du 28 mars 2001, le tribunal de district de Svilengrad reconnut le requérant coupable de trafic de stupéfiants et le condamna à quinze ans de réclusion criminelle et à une amende de 200 000 levs bulgares (BGN). Le tribunal condamna le requérant à payer la totalité des frais de justice engagés au stade de l’instruction préliminaire et pendant l’examen de l’affaire en première instance, au total 144,50 BGN. Le requérant interjeta appel de ce jugement.
9. Le 4 janvier 2002, le tribunal régional de Haskovo confirma le jugement du tribunal inférieur. Le tribunal régional omit toutefois de statuer sur les frais de justice dans son jugement. Le requérant se pourvut en cassation.
10. Par un arrêt du 26 juin 2002, la Cour suprême de cassation rejeta le pourvoi du requérant. La haute juridiction condamna l’intéressé au paiement des frais d’interprète engagés pendant la procédure en dernière instance, s’élevant à 40 BGN.
B. Les conditions de détention à la prison de Sofia
11. Le requérant fut transféré à la prison de Sofia le 12 janvier 2001. Au début, il fut affecté au groupe no 13, composé de ressortissants étrangers attendant une condamnation définitive. Depuis le 22 juillet 2002, il fait partie du groupe no 10, composé de ressortissants étrangers définitivement condamnés.
12. Il fut incarcéré dans au moins deux cellules différentes dans le bâtiment destiné aux prisonniers étrangers.
13. Entre le 12 janvier 2001 et le 22 juillet 2002, le requérant fut placé dans la cellule no 16. Il a produit une déclaration signée par E.Y., prisonnier incarcéré dans la même cellule. D’après cette déclaration, la cellule mesurait vingt mètres carrés pour sept à huit personnes et il n’y avait ni lavabo ni toilettes à l’intérieur de celle-ci. Les prisonniers devaient utiliser un seau pour satisfaire leurs besoins naturels. Il y avait quatre toilettes et une salle de bain à l’étage pour une centaine de personnes, mais ces facilités sanitaires ne pouvaient être utilisées que pendant la journée.
14. Aux dires du requérant, après son affectation au groupe no 10, le 22 juillet 2002, il fut placé dans une cellule exigüe abritant neuf à dix prisonniers. La porte restait fermée tout au long de la journée et il ne pouvait sortir en plein air qu’une heure par jour pour se promener dans la cour de la prison. Il affirme que, peu de temps avant le 12 mai 2005, date de sa lettre décrivant les conditions de détention à la prison de Sofia, les prisonniers de sa cellule auraient été contraints à utiliser un seau en guise de toilettes.
15. Le requérant affirme encore qu’il n’y avait aucune activité organisée pour les prisonniers étrangers : à la différence des prisonniers de nationalité bulgare ceux-ci ne pouvaient pas travailler et n’étaient pas autorisés à pratiquer des sports, tels que le football.
16. L’intéressé fait valoir que la nourriture était de mauvaise qualité et que les prisonniers comptaient sur les colis qu’ils recevaient de leurs proches pour se nourrir convenablement.
17. D’après un rapport du directeur de la prison de Sofia, présenté par le Gouvernement et daté du 22 mars 2007, l’intéressé avait été soumis au régime pénitentiaire « sévère » jusqu’au 15 décembre 2005, au régime « commun » du 15 décembre 2005 au 26 octobre 2006 et au régime « léger » depuis cette dernière date. A la date de ce rapport, il était incarcéré dans la cellule no 12 qui avait un coin sanitaire à l’intérieur. Par ailleurs, l’accès aux facilités sanitaires avait toujours été assuré au requérant.
18. Selon le même rapport, le requérant était employé à l’imprimerie de la prison depuis le 24 novembre 2003. Par ailleurs, tous les prisonniers avaient le droit à une heure et demie d’exercice en plein air par jour. L’administration organisait régulièrement des tournois sportifs et les prisonniers avaient la possibilité de visiter la bibliothèque de la prison et pouvaient recevoir la visite d’un ministre de culte de leurs dénominations religieuses respectives.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le paiement des frais de justice engagés au cours d’une procédure pénale
19. En vertu de l’article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale de 1974 (CPP), en vigueur à l’époque des faits, les frais engagés au cours de la procédure pénale (frais d’interprète, rémunération des experts etc.) étaient pris en charge par le budget des organes de poursuite. Le montant des frais était déterminé par le tribunal ou l’organe chargé de l’instruction préliminaire (article 168 du CPP). En cas de condamnation, le tribunal mettait les frais engagés pendant la procédure à la charge du condamné (article 169, alinéa 2 du CPP).
20. L’article 105, alinéa 2 de la loi sur le pouvoir judiciaire de 1994 (LPJ), en vigueur à l’époque des faits, stipulait que les frais d’interprète engagés dans le cadre des poursuites pénales pour des infractions poursuivies d’office étaient à la charge des tribunaux. Dans un arrêt rendu en 2003 (Решение № 117 от 04.03.2003 г. на ВКС по н.д. № 539/2002 г., ІІ н.о.), la Cour suprême de cassation a considéré que la disposition de l’article 105, alinéa 2 de la LPJ établissait une exception à la règle posée par l’article 169, alinéa 2 du CPP, ce qui a amené la haute juridiction à conclure dans cette affaire que le condamné devait être exempté du paiement des frais d’interprète.
B. Les dispositions pertinentes de la loi sur l’exécution des peines (LEP) et de son règlement d’application (RALEP)
21. En droit bulgare, l’ensemble des modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement détermine le régime pénitentiaire auquel est soumis chaque prisonnier dans les établissements pénitentiaires. Selon l’article 42 de la LEP, les différents types de régime pénitentiaire se distinguent, entre autres, par les mesures de sécurité applicables, par l’emploi du temps des prisonniers, par la fréquence des visites des proches.
22. En ce qui concerne la liberté de mouvement en dehors de la cellule, les dispositions des articles 52, 53 et 54 du RALEP prévoient que les cellules dans lesquelles sont installés les prisonniers soumis aux régimes « léger », « commun » et « sévère » doivent rester fermées à clef pendant la nuit. Néanmoins, le directeur de la prison est autorisé à ordonner le placement d’un prisonnier relevant du régime « sévère » dans une cellule fermée à clef toute la journée si l’intéressé représente un danger pour l’ordre dans l’établissement en raison de son comportement ou de la longueur de la peine qu’il purge (article 56a du RALEP).
III. LE RAPPORT DU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT)
23. La prison de Sofia a été visitée par une délégation du CPT en septembre 2006. Les parties pertinentes du rapport du comité rédigé suite à cette visite se lisent comme suit (texte disponible uniquement en anglais) :
« 2. Prison establishments
a. preliminary remarks
(...)
63. Prison overcrowding in Bulgaria remains a matter of serious concern. At the time of the 2006 visit, the total number of prisoners stood at around 11,500 whereas the maximum official capacity (calculated on the basis of 6 m² of living space per prisoner) was 5,828. According to statistics provided by the General Directorate for the Execution of Sentences, overcrowding in the prison system averaged 197% and in some prisons (e.g. Burgas and Pleven) it surpassed 300 %.
(...)
c. conditions of detention
i. Sofia Prison
70. Sofia Prison comprises a closed prison located in Sofia city, an adjacent prison hospital (discussed separately under “Health-care services”) and two transitional facilities, in Kremikovtsi and Kazichene, which were not visited by the delegation. (...).
71. The situation at the closed prison was marked by extreme overcrowding, which exacerbated the already problematic material conditions of a building constructed a century ago and had negative repercussions for all other aspects of life.
Prisoners were distributed into ten groups according to legal criteria. The majority of inmates were held in the main prison building, a five-storey construction. Additional accommodation was provided in three smaller adjacent buildings, one for foreign prisoners, a second for prisoners employed on the upkeep of the prison, and a third for newly arrived prisoners and prisoners awaiting transfer to hostels.
72. In the 1980s, most of the units in the main building had been refurbished, with two cells converted into one (measuring some 16 m²) and integral sanitation (a WC and sink) installed. However, due to the overcrowding, most of these cells were holding 7 or 8, and occasionally up to 10, prisoners. In some units, prisoners were accommodated in large-capacity dormitories; the most serious overcrowding was observed in Group 9, where 74 prisoners were held in a dormitory measuring some 80 m². In many cells and dormitories, a third tier had been fitted to the bunk beds.
Access to natural light was adequate, except for the cells in the basement (see paragraph 73), as was ventilation.
(...)
General hygiene was variable and there was a need for improved provision of cleaning materials. Further, many of the cells and dormitories were in an advanced state of dilapidation.
(...)
75. Low staffing levels, especially at night, resulted in failure to provide access to a toilet at night to prisoners in Group 2, where cells did not have integral sanitation. There was a common toilet facility in the unit and an open-door policy during the day; however, after evening roll call the cell doors were locked for the night and there was no access to the toilets. This is not acceptable; all prisoners should have access to toilets at all times.
76. Hygiene was extremely poor throughout the kitchen, food storage, serving and eating areas. By way of example, the surfaces of the metal tables on which bread was cut were degenerating, there were containers of rubbish in the eating area, dishes were being washed in a sink with water flowing out of broken plumbing and flooding the floor, and the two dishwashers were standing in water, surrounded by various electrical equipment. Such conditions constitute a potential health and safety risk for staff and prisoners. (...)
Food was the subject of complaints by many prisoners. Meals were taken in the basement area by the kitchen, and the delegation observed that a large proportion of prisoners took only bread and returned to their cells. Prisoners indicated that only those who did not receive parcels ate the meals provided by the prison (which consisted mostly of vegetable stews).
77. The establishment’s Director informed the delegation of a rolling programme of refurbishment which would address the dilapidation in various units. The CPT would like to receive a timetable for the implementation of this programme. Further, the Committee recommends that in the closed part of Sofia Prison:
- the use of the cells in the basement of the main building be discontinued;
- the occupancy rate of the establishment be substantially reduced, the objective being to provide a minimum of 4 m² per prisoner;
- as part of the rolling programme of refurbishment, integral sanitation be provided for Group 2 as a matter of urgency; in the meantime, prisoners’ access to the toilet at night be ensured and the use of buckets discontinued;
- prisoners be provided with materials for cleaning the cells;
- the quality and quantity of food provided to prisoners be reviewed.
(...)
78. Following his appointment in early 2006, the establishment’s Director had taken the initiative to increase outdoor exercise to 1.5 hours per day for all categories of prisoner. This is a very positive step which is all the more important given the otherwise impoverished regime. (...) As for foreign prisoners, they took outdoor exercise in a concrete yard, large enough to play ball games. (...)
79. Only some 200 of the prisoners in the closed prison had paid work (in contrast to the two hostels, where the majority of inmates had a job). Most of the working prisoners came from the sentenced category (Groups 2, 7, 10 and 12). (...) Most of the jobs were provided in a printing workshop which was operating at full potential, with some 100 prisoners employed.
(...)
81. During the day, inmates could associate in the corridors of their units (except for Groups 1 and 8) and watch TV in their cells. The establishment had a library with over 17,000 books, including some in foreign languages, but the books were mostly old and there was no legal literature. There was also a large church; an Orthodox priest attended regularly and representatives of other denominations paid occasional visits. However, apart from sporadic recreational activities (concerts, football matches, chess tournaments), the majority of prisoners did not benefit from organised activities.
82. The CPT recommends that the Bulgarian authorities strive to further develop the programme of activities for prisoners – both sentenced and remand – in the closed part of Sofia Prison. In this context, efforts should be made to increase work opportunities and involve more prisoners in educational programmes and vocational training courses.
(...)
iv. foreign prisoners
103. At Sofia Prison, there were 120 foreign prisoners at the time of the visit. As already mentioned (see paragraph 70), they were held separately from other prisoners, in accordance with Ministry of Justice Order No. LS 04-277 of 4 October 2002.
The situation of foreign prisoners was a source of tension, as a recent hunger strike had demonstrated. A major bone of contention was their ineligibility for more open conditions, home leave, conditional release (parole) or (for certain of the prisoners) transfer to their home country to serve their sentences. Foreign prisoners complained about many aspects of their custody, including the arrangements for visits (they were not able to accumulate visit time) and telephone contacts, which had to be conducted in Bulgarian. To compensate for their custodial restrictions, foreign nationals were allowed satellite dishes in order to watch television in their own language. However, few of them had work (the workshops were not accessible to foreign nationals and some 30 inmates were doing piecework in the cells) and they were not eligible for annual work leave since they had no permanent address in Bulgaria. Further, foreign nationals had no access to education and vocational training, including no opportunity to learn Bulgarian, and did not receive information on their rights and the prison rules in a language they could understand. Reportedly no official interpreters were employed, even during disciplinary procedures.
(...)
105. The CPT recommends that the Bulgarian authorities review the provision for foreign prisoners with a view to ensuring that they are no longer excluded from eligibility to more open conditions, home leave and conditional release (parole), and that a flexible approach is adopted as regards accumulation of visit time, telephone contacts and access to work, education and vocational training, bearing in mind the special needs of this group. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
24. Le requérant dénonce les mauvaises conditions de détention à la prison de Sofia : le surpeuplement ; l’absence d’activités organisées pour les prisonniers ; les conditions d’hygiène déplorables ; l’absence de libre accès aux facilités sanitaires à tout moment de la journée ; la nourriture de mauvaise qualité. Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
25. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations écrites sur cette question. Il s’est limité à envoyer un rapport du directeur de la prison de Sofia relatif à certains aspects des conditions de détention dans cet établissement (voir paragraphes 17 et 18 ci-dessus).
A. Sur la recevabilité
26. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Etant donné que le Gouvernement n’a pas soulevé d’exception sur l’épuisement des voies de recours internes, la Cour ne s’estime pas appelée à statuer d’office sur cette question (voir Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, § 112, 10 août 2006). La Cour relève par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Les principes dégagés de la jurisprudence de la Cour
27. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, pour tomber dans le champ d’application de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la personne concernée (Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III ; Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000‑XI).
28. En ce qui concerne les personnes privées de liberté, l’article 3 impose à l’Etat l’obligation de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui respectent la dignité humaine et que les modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (voir l’arrêt Kudła précité, §§ 92 à 94 et Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002‑VI). Lorsque la Cour examine la conformité des conditions de détention aux exigences de l’article 3 de la Convention, elle doit prendre en compte leurs effets cumulatifs ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001‑II).
29. La Cour rappelle que les allégations de traitements contraires à l’article 3 doivent être prouvées « au-delà de tout doute raisonnable » et que la preuve de ces traitements peut également résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 54, 2 décembre 2004). Dans l’établissement des faits pertinents, la Cour doit s’appuyer sur l’ensemble des éléments de preuve fournis par les parties ou, au besoin, qu’elle s’est procurée d’office (ibidem).
2. L’application des principes susmentionnés dans le cas d’espèce
30. La Cour observe que le requérant se plaint en premier lieu du surpeuplement à la prison de Sofia. Sa première cellule mesurait vingt mètres carrés pour sept ou huit personnes (paragraphe 13 ci-dessus), soit entre 2,5 et 3 mètres carrés par prisonnier. La Cour note que les parties n’ont pas précisé la surface des autres cellules dans lesquelles le requérant a successivement été placé. Elle observe cependant que le nombre de personnes dans sa cellule n’avait guère diminué après l’affectation de l’intéressé au groupe no 10 : en mai 2005 il y avait neuf ou dix prisonniers dans sa cellule (paragraphe 14 ci-dessus). Si la Cour n’est pas en mesure de déterminer avec exactitude l’espace personnel par prisonnier dans les autres cellules où le requérant a été ou est encore incarcéré, elle estime que les allégations d’un surpeuplement récurrent à la prison de Sofia sont corroborées par les autres éléments en sa possession et notamment par les constats du CPT en ce qui concerne les conditions de détention dans cet établissement.
31. Le rapport du comité rédigé à l’issue de sa visite de septembre 2006 fait état d’un problème structurel de surpopulation carcérale dans le système pénitentiaire bulgare avec un taux d’occupation moyen de 197% (voir le paragraphe 63 du rapport du CPT). Qui plus est, la délégation du comité a constaté l’existence d’un grave problème de surpopulation dans les locaux de la prison de Sofia (voir le paragraphe 71 du rapport) et elle a recommandé une réduction importante du taux d’occupation dans cet établissement afin d’atteindre un minimum de 4 mètres carrées par personne (voir le paragraphe 77 du rapport).
32. A la lumière de ces éléments de preuve, la Cour estime établi au delà de tout doute raisonnable que le requérant a été incarcéré pendant une longue période, s’élevant à plus de sept ans et demi, dans des cellules surpeuplées, situation qui peut soulever en elle-même un problème sous l’angle de l’article 3 de la Convention (voir, entre autres, Ostrovar c. Moldova, no 35207/03, § 84, 13 septembre 2005).
33. Le requérant dénonce également les conditions matérielles de détention, la mauvaise nourriture et les conditions d’hygiène dans l’établissement pénitentiaire. La Cour observe que le rapport du CPT rédigé suite à la visite de 2006 fait état des conditions d’hygiène déplorables dans certains des locaux de la prison ; celles-ci ont été sévèrement critiquées par le CPT, notamment la propreté du réfectoire et de la cuisine (voir le paragraphe 76 du rapport du CPT). Il en va de même pour l’état de délabrement de certaines cellules (voir le paragraphe 72 du rapport) et en ce qui concerne la mauvaise qualité de la nourriture distribuée aux prisonniers (voir le paragraphe 76 du rapport). La Cour estime que ces constats corroborent entièrement les allégations du requérant et que les conditions matérielles en cause ont eu des répercussions négatives sur l’intéressé. Ainsi, à titre d’exemple, le requérant en était réduit à compter sur les colis envoyés par sa famille pour pouvoir se nourrir correctement et cela pendant la quasi-totalité de son incarcération.
34. La Cour observe que le requérant se plaint qu’il a dû utiliser un seau pour satisfaire ses besoins naturels, au moins jusqu’en 2005. Elle estime que cette allégation se trouve corroborée par les autres éléments de preuves dont elle dispose : la déclaration de E.Y. (paragraphe 13 ci-dessus) et le constat du CPT qu’en 2006 dans certains locaux de la prison les prisonniers continuaient à utiliser des seaux en guise de toilettes (voir le paragraphe 77 du rapport du CPT). Certes, au vu du fait que le requérant pouvait sortir de sa cellule pendant une partie de la journée (voir paragraphe 37 ci-dessous), il semble que l’intéressé n’ait réellement été amené à utiliser le seau que pendant la nuit. Toutefois, compte tenu du fait que le Gouvernement n’a pas démontré l’existence d’un risque concret et sérieux pour la sécurité ou l’ordre dans l’établissement, la Cour ne saurait admettre que cette restriction à l’usage des facilités sanitaires fût nécessaire en l’occurrence (voir mutatis mutandis Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, § 71, 18 janvier 2005). La Cour note, par ailleurs, que le CPT a également critiqué l’utilisation d’un seau en guise de toilettes pendant la nuit dans certaines parties de la prison de Sofia (voir les paragraphes 75 et 77 du rapport du CPT).
35. Les effets néfastes des conditions de détention décrites ci-dessus ont été, sans aucun doute, exacerbés par deux facteurs supplémentaires : la longue durée de la détention du requérant, s’élevant à plus de sept ans et demi, et sa situation particulière. Sur ce dernier point, la Cour tient à souligner qu’il s’agit d’un prisonnier qui purge sa peine dans un pays étranger, dont il ne parle pas la langue, et qu’il est incarcéré avec des prisonniers de plusieurs nationalités différentes. Par ailleurs, le rapport du CPT indique que les prisonniers étrangers n’avaient pas la possibilité d’apprendre le bulgare (voir le paragraphe 103 du rapport du CPT). La Cour est persuadée que cette situation particulière a engendré des difficultés d’adaptation pour le requérant et qu’elle a posé des obstacles non négligeables à la communication avec l’administration pénitentiaire, avec les autres prisonniers et avec la famille et les proches de l’intéressé.
36. Le requérant affirme aussi qu’il restait enfermé dans sa cellule vingt-trois heures sur vingt-quatre et que sa seule possibilité de sortir était pendant le temps d’exercice en plein air. Cependant, la Cour n’est pas convaincue que telle ait été la réalité de la situation du requérant sur la totalité de la période de son incarcération.
37. A cet égard, elle observe que d’après la législation interne régissant les modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement, la cellule du requérant ne devait être fermée à clef que pendant la nuit (voir le droit interne pertinent, paragraphe 22 ci-dessus). Le rapport du CPT, quant à lui, indique qu’en 2006 les prisonniers à la prison de Sofia avaient la possibilité de se promener librement dans les couloirs de leurs unités respectives pendant la journée, exception faites des prisonniers des groupes numéros 1 et 8 (voir le paragraphe 81 du rapport du CPT) auxquels le requérant n’a jamais été affecté (voir paragraphe 11 ci-dessus). Qui plus est, d’après le rapport du directeur de la prison présenté par le Gouvernement et que le requérant n’a pas contesté, l’intéressé est employé à l’imprimerie de la prison depuis le 24 novembre 2003 (paragraphe 18 ci-dessus). Par ailleurs, en 2006, le temps d’exercice en plein air a été augmenté d’une demi-heure supplémentaire par jour pour tous les prisonniers (voir le paragraphe 78 du rapport du CPT). Si les éléments susmentionnés ne permettent pas à la Cour de conclure que le requérant a pu se déplacer librement dans l’enceinte de la prison pendant la totalité de son incarcération, il semble qu’à partir d’un certain moment il ait pu passer une partie de sa journée en dehors de sa cellule. Néanmoins, au vu des autres circonstances de l’espèce, la Cour ne saurait considérer ce fait comme décisif dans la présente affaire.
38. En ce qui concerne les activités organisées dont le requérant a bénéficié à la prison de Sofia, la Cour constate que l’administration pénitentiaire a pris un certain nombre de mesures pour pallier le risque d’isolement de l’intéressé: celui-ci travaille à l’imprimerie de la prison, dispose d’une heure et demie par jour de promenade en plein air et peut regarder la télévision dans sa cellule (voir le paragraphe 81 du rapport du CPT).
39. La Cour observe que rien dans le cas d’espèce n’indique l’intention des autorités bulgares d’infliger des souffrances au requérant ou de l’humilier. Toutefois, au vu de l’effet cumulatif des conditions de détention à la prison de Sofia (le surpeuplement carcéral, les mauvaises conditions d’hygiène, les restrictions à l’utilisation des facilités sanitaires, la mauvaise qualité de la nourriture) et compte tenu de la durée de la détention et de la situation particulière du requérant, la Cour estime que l’intéressé a été soumis à une épreuve allant au-delà du niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et qui s’analyse en un traitement dégradant au regard de l’article 3.
40. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 3 e) DE LA CONVENTION
41. Le requérant allègue une violation de son droit à l’assistance gratuite d’un interprète au cours de la procédure pénale menée à son encontre. Il invoque l’article 6 § 3 e) de la Convention, libellé comme suit :
« 3. Tout accusé a droit notamment à :
(...)
e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »
42. L’intéressé se plaint en particulier du fait qu’il a été condamné par les tribunaux à payer les frais d’interprète engagés à l’occasion des poursuites pénales pour trafic de stupéfiants.
43. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur cette question.
A. Sur la recevabilité
44. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
45. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le droit protégé par l’article 6 § 3 e) de la Convention comporte, pour quiconque ne parle ou ne comprend pas la langue employée à l’audience, le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète sans pouvoir se voir réclamer après coup le paiement des frais résultant de cette assistance (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, arrêt du 28 novembre 1978, série A no 29, p. 19, § 46 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 22, § 58).
46. Se tournant vers la présente affaire, la Cour observe que le tribunal de district de Svilengrad a condamné le requérant à payer la totalité des frais encourus pendant l’instruction préliminaire et pendant l’examen de l’affaire en première instance (paragraphe 8 ci-dessus). La Cour suprême de cassation, quant à elle, a mis les frais d’interprète engagés au cours de la procédure en dernière instance à la charge du requérant (paragraphe 10 ci‑dessus). Sur la base de ces faits, la Cour estime établi que le requérant s’est vu infliger le paiement des frais d’interprète engagés au stade de l’instruction préliminaire et pendant l’examen de son affaire en première instance et devant la Cour suprême de cassation.
47. La Cour observe que la présente affaire fait apparaître une certaine incohérence dans la jurisprudence de la Cour suprême de cassation bulgare sur la question de savoir si les frais d’interprète peuvent être mis à la charge du condamné au pénal : en effet, dans le cadre d’une affaire identique à celle de l’espèce, la même juridiction a exempté le condamné de l’obligation de payer les frais d’interprète (paragraphe 20 ci-dessus).
48. La Cour rappelle que s’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions nationales, elle doit néanmoins s’assurer que les effets de l’interprétation du droit interne sont compatibles avec la Convention (voir, entre autres, Kouchoglou c. Bulgarie, no 48191/99, § 50, 10 mai 2007). Dans le cas d’espèce, elle constate que l’interprétation du droit interne par les tribunaux a résulté en l’imposition au requérant de l’obligation de payer les frais d’interprète engagés pendant la procédure pénale à son encontre et que, de ce fait, l’intéressé a été privé de son droit à l’assistance gratuite d’un interprète.
49. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 3 e) de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
50. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
51. Le requérant réclame 60 BGN au titre du préjudice matériel : 20 BGN pour les frais d’interprète devant le tribunal de première instance plus 40 BGN pour la rémunération de l’interprète devant la Cour suprême de cassation. Il réclame également la somme de 10 000 EUR pour le préjudice moral qu’il aurait subi du fait des mauvaises conditions de détention.
52. Le Gouvernement n’a pas fait de commentaires sur ce point.
53. La Cour estime que les prétentions concernant le dédommagement du préjudice matériel sont bien fondées et elle considère qu’il y a lieu d’accorder au requérant la totalité de la somme demandée à ce titre.
54. La Cour estime par ailleurs que l’intéressé a subi un préjudice moral du fait des mauvaises conditions de détention à la prison de Sofia et de la violation de son droit de bénéficier de l’assistance gratuite d’un interprète. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui accorde la somme de 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
55. Le requérant demande également 467,60 BGN pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Il présente à l’appui de ses prétentions des justificatifs du paiement des frais de traduction et des frais postaux réclamés, ainsi qu’une copie du contrat avec son avocat attestant du paiement d’avance des honoraires convenus entre les parties.
56. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur ce point.
57. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime que les prétentions concernant les frais et dépens telles qu’elles ont été chiffrées par le requérant sont bien établies et elle lui accorde la totalité de la somme demandée à ce titre.
C. Intérêts moratoires
58. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 3 et 6 § 3 e) de la Convention ;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention ;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 3 e) de la Convention ;
4. Dit, par 4 voix contre 3,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :
i. 31 EUR (trente et un euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 240 EUR (deux cent quarante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 novembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekRait Maruste
GreffièrePrésident
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