AFFAIRE SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE

GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE

(Requête no 60654/00)

ARRÊT

(Radiation)

STRASBOURG

15 janvier 2007

En l’affaire Syssoyeva et autres c. Lettonie,

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

Luzius Wildhaber, président,
Jean-Paul Costa,
Nicolas Bratza,
Boštjan M. Zupančič,
Ireneu Cabral Barreto,
Rıza Türmen,
Corneliu Bîrsan,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Matti Pellonpää,
Mindia Ugrekhelidze,
Antonella Mularoni,
Elisabet Fura-Sandström,
Renate Jaeger,

Davíd Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović, juges,
Jautrite Briede, juge ad hoc,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2006 et le 11 octobre 2006,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 60654/00) dirigée contre la République de Lettonie et dont quatre personnes d’origine russe, Mme Svetlana Syssoyeva, M. Arkadi Syssoyev, Mme Tatiana Vizule et Mlle Aksana Syssoyeva (« les requérants »), ont saisi la Cour le 29 août 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, ont été représentés par Me V. Portnov, avocat à Moscou. Le 28 novembre 2006, celui-ci a informé la Cour qu’il ne représenterait plus les requérants. Le gouvernement letton (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme I. Reine. Le gouvernement russe, qui a exercé son droit d’intervenir en vertu de l’article 36 § 1 de la Convention, a été représenté par le représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour, M. P. Laptev.

3. Les requérants alléguaient en particulier que le refus de l’administration lettonne de régulariser leur séjour en Lettonie en dépit de leur longue période de résidence dans ce pays s’analysait en une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale en vertu de l’article 8 de la Convention.

4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section remaniée en conséquence (article 52 § 1). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

5. Par une décision du 28 février 2002, la chambre a déclaré la requête recevable quant à Mme Svetlana Syssoyeva, M. Arkadi Syssoyev et Mlle Aksana Syssoyeva. Pour ce qui est de Mme Tatiana Vizule, la chambre a rejeté ses doléances pour défaut manifeste de fondement.

6. Par une lettre du 11 avril 2002, les requérants ont informé la Cour que la première d’entre eux avait subi un interrogatoire de police au sujet de leur requête devant la Cour, et ont en conséquence demandé à la Cour d’indiquer au Gouvernement des mesures provisoires en vertu de l’article 39 de son règlement. Le 30 mai 2002, la chambre a décidé de ne pas appliquer l’article 39 du règlement mais d’inviter le Gouvernement à présenter ses observations sur l’existence d’une éventuelle violation au regard de la dernière phrase de l’article 34 de la Convention.

7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). Les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l’autre. Des observations ont également été reçues du gouvernement russe, qui avait exercé son droit d’intervenir (articles 36 § 1 de la Convention et 44 du règlement).

8. Une audience sur le fond de l’affaire s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 19 septembre 2002 (article 59 § 3 du règlement). Le même jour, la chambre a déclaré recevable le grief supplémentaire des requérants tiré, en substance, de la dernière phrase de l’article 34 de la Convention.

9. Le siège du juge élu au titre de la Lettonie se trouvant vacant, le 7 octobre 2004 le président de la chambre a invité le Gouvernement à lui indiquer s’il entendait désigner un autre juge élu ou, en qualité de juge ad hoc, une autre personne réunissant les conditions requises par l’article 21 § 1 de la Convention. Par une lettre du 8 novembre 2004, le Gouvernement a désigné Mme J. Briede pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

10. Le 29 mars 2005, le président de la chambre a informé le Gouvernement de la décision de la Cour de ne pas verser au dossier les observations complémentaires soumises par télécopie le 22 mars 2005, au motif que le Gouvernement les avait soumises à la Cour en dehors du délai fixé pour la procédure écrite (article 38 § 1 du règlement).

11. Le 16 juin 2005, une chambre de la première section, composée de Christos Rozakis, président, Françoise Tulkens, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Vladimiro Zagrebelsky, Elisabeth Steiner, juges, Jautrite Briede, juge ad hoc, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section, a rendu son arrêt, dans lequel elle a conclu : par cinq voix contre deux, que les requérants peuvent se prétendre « victimes » aux fins de l’article 34 de la Convention ; par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ; par six voix contre une, que le gouvernement défendeur n’a pas manqué à ses obligations au titre de l’article 34 de la Convention. La chambre a également décidé, par cinq voix contre deux, d’allouer à chacun des trois requérants 5 000 euros pour dommage moral. Les textes de l’opinion en partie dissidente de M. Kovler et de l’opinion dissidente commune à Mmes Vajić et Briede se trouvaient joints à l’arrêt.

12. Le 16 septembre 2005, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention. Le 30 novembre 2005, un collège de la Grande Chambre a accueilli cette demande.

13. La composition de la Grande Chambre a été fixée conformément aux dispositions des articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Le 3 mai 2006, Ireneu Cabral Barreto, suppléant, a remplacé Christos Rozakis, empêché (article 24 § 3 du règlement). De la même manière, le 4 octobre 2006, Matti Pellonpää, suppléant, a remplacé Lucius Caflisch.

14. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 24 mai 2006 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le Gouvernement
MmesI. Reine,              agent,

S. Kauliņa,conseil,

M. Zvaune,

M.K. Āboliņš,conseillers ;

– pour les requérants
MesV. Portnov,

G. Nilus,conseils,

Mmes Y. Borissova,

M. Samsonova,conseillers ;

– pour le gouvernement russe
MM.P. Laptev, représentant de la Fédération de Russie
auprès de la Cour,
Y. Berestnev,
D. Spirine, conseils,
M. Vinogradov,conseiller.

La Cour a entendu en leurs déclarations Me Portnov, Me Nilus, Mme Reine et M. Laptev.

15. Le 15 juin et le 4 juillet 2006 respectivement, le gouvernement letton et les requérants ont fourni des réponses écrites aux questions supplémentaires posées par certains juges à l’audience.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

16. Les requérants sont deux conjoints, Svetlana Syssoyeva (« la première requérante ») et Arkadi Syssoyev (« le deuxième requérant »), ainsi que leur fille, Aksana Syssoyeva (« la troisième requérante »). Ils sont nés respectivement en 1949, en 1946 et en 1978. Le deuxième requérant et la troisième requérante sont de nationalité russe, alors que la première n’a aucune nationalité. Tous les trois résident à Alūksne (Lettonie).

17. Les deux premiers requérants entrèrent sur le territoire letton respectivement en 1969 et en 1968, alors qu’il faisait partie de l’Union soviétique. Le deuxième requérant, à l’époque militaire de l’armée soviétique, y fut envoyé et y demeura jusqu’à sa démobilisation, en novembre 1989. La troisième requérante ainsi que sa sœur aînée, Mme Tatiana Vizule, naquirent sur le territoire letton.

18. Après l’éclatement de l’URSS et le retour de la Lettonie à l’indépendance, en 1991, les requérants, qui avaient jusqu’alors possédé la nationalité soviétique, se retrouvèrent dépourvus de toute nationalité.

En août 1993, Tatiana contracta mariage avec un ressortissant letton. Elle est mère de deux enfants mineurs de nationalité lettonne.

A. La première procédure, concernant la régularisation des requérants en Lettonie

19. En 1993, les deux premiers requérants demandèrent au Département chargé des questions de nationalité et d’immigration du ministère de l’Intérieur (Iekšlietu ministrijas Pilsonības un imigrācijas departaments – le « Département ») de leur accorder le statut de résidents permanents et de les inscrire sur le registre des résidents de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Iedzīvotāju reģistrs). Le 19 juin 1993, le Département ne leur délivra toutefois que des permis de séjour temporaires.

20. Les requérants susvisés saisirent alors le tribunal de première instance du district d’Alūksne, en le priant d’enjoindre au Département de les inscrire sur le registre des résidents en tant que résidents permanents. Par un jugement du 28 octobre 1993, confirmé en cassation le 8 décembre 1993, le tribunal fit droit à leur demande. Le tribunal estima que d’après la législation en vigueur, comme le deuxième requérant avait été démobilisé avant le 4 mai 1990 – date de la déclaration d’indépendance de la Lettonie –, il ne pouvait être assimilé à un militaire étranger temporairement présent sur le sol letton et n’ayant de ce fait droit qu’à un permis de séjour temporaire. Par la suite, le Département inscrivit tous les requérants sur le registre des résidents.

B. La deuxième procédure, relative à l’annulation des permis de séjour des requérants

21. Entre-temps, en janvier 1992, les deux premiers requérants avaient obtenu deux passeports de l’ex-URSS chacun, ce qui leur avait permis de faire enregistrer leur domicile à Ijevsk (Russie) alors qu’ils avaient déjà un domicile enregistré (pieraksts ou dzīvesvietas reģistrācija, en letton) en Lettonie. Le Département ne découvrit cet élément qu’en 1995.

22. Par deux décisions, en date du 3 novembre et du 1er décembre 1995, la police d’Alūksne décida de ne pas engager de poursuites pénales contre les requérants pour usage de fausses pièces d’identité. En revanche, le Département leur infligea une amende administrative de 25 lati (soit environ 40 euros (EUR)) pour infraction à la réglementation en matière de passeports. Par ailleurs, le Département saisit le tribunal de première instance du district d’Alūksne d’un pourvoi en révision pour faits nouveaux, en dénonçant le comportement frauduleux de ces personnes. Le Département constata également qu’en 1995 la troisième requérante avait suivi l’exemple de ses parents et de sa sœur en obtenant deux passeports et en faisant enregistrer son domicile à la fois en Russie et en Lettonie.

23. Par une ordonnance du 28 mai 1996, le tribunal du district d’Alūksne, statuant sur ce pourvoi en révision, fit droit à la demande du Département, annula son propre jugement du 28 octobre 1993 et ordonna que les requérants fussent radiés du registre des résidents. Les deux premiers requérants interjetèrent appel devant la cour régionale de Vidzeme qui, par une ordonnance du 3 juin 1997, annula la décision en question et renvoya l’affaire devant le tribunal de première instance d’Alūksne.

24. En 1996, le deuxième requérant et la troisième requérante sollicitèrent et obtinrent la nationalité russe. Le 8 août 1996, l’ambassade de Russie en Lettonie leur délivra des passeports de la Fédération de Russie.

En outre, en mars 1998, la troisième requérante, devenue majeure, fut reconnue partie au procès devant le tribunal de première instance d’Alūksne.

25. Par une lettre du 15 mai 1998, la Commission mixte tripartite pour l’exécution de l’accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la protection sociale des militaires de la Fédération de Russie retraités et des membres de leurs familles qui résident sur le territoire de la République de Lettonie (l’« accord russo-letton » – paragraphe 53 ci-dessous), demanda à la Direction chargée des questions de nationalité et de migration du ministère de l’Intérieur (Iekšlietu ministrijas Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde – la « Direction »), qui a succédé au Département, de délivrer aux requérants des permis de séjour permanents au motif que selon ledit accord ils avaient le droit de rester en Lettonie. Par une seconde lettre expédiée le même jour, la commission informa le tribunal de première instance d’Alūksne que la première requérante n’avait ni la nationalité russe ni aucune autre nationalité.

26. En juillet 1998, les requérants présentèrent au tribunal de première instance une demande complémentaire. Dans leur mémoire commun, ils soutenaient que, le deuxième requérant et la troisième requérante ayant la nationalité russe, ils avaient le droit d’obtenir des permis de séjour permanents en vertu de l’accord russo-letton. Quant à la première requérante, dépourvue de toute nationalité, elle faisait valoir qu’elle avait droit au statut de « non-citoyen résident permanent » (nepilsonis) selon la loi relative au statut des citoyens de l’ex-URSS n’ayant pas la nationalité lettonne ou celle d’un autre Etat (la « loi sur les non-citoyens » – paragraphe 47 ci-dessous).

27. Devant le tribunal, les requérants reconnurent pleinement le bien‑fondé des allégations du Département et de la Direction quant aux comportements reprochés, mais soutinrent que ces actes n’enfreignaient que la législation russe et étaient donc sans effet sur leurs droits en Lettonie.

28. Par un jugement du 28 juillet 1998, le tribunal de première instance du district d’Alūksne fit droit à la demande en question. Le tribunal constata que les requérants avaient déjà un domicile régulièrement enregistré à Alūksne depuis 1970 et qu’à partir de cette date ils y avaient toujours vécu. Selon le tribunal, l’obtention par les requérants du second passeport et leur enregistrement en Russie étant illégaux et nuls, ces démarches n’avaient aucune incidence sur leur statut juridique en Lettonie. De plus, le tribunal releva que le deuxième requérant figurait sur la liste des anciens militaires russes titulaires de la pension militaire russe et ayant le droit de rester en Lettonie, liste dressée conjointement par les deux gouvernements en application de l’accord russo-letton. En conséquence, le tribunal reconnut à la première requérante le droit de solliciter un passeport de « non-citoyen résident permanent » et au deuxième requérant et à la troisième requérante le droit d’obtenir des permis de séjour permanents.

29. Contre ce jugement, la Direction interjeta appel devant la cour régionale de Vidzeme. Par un arrêt du 15 juin 1999, celle-ci rejeta l’appel, approuvant les constats et les arguments du tribunal de première instance.

30. La Direction forma alors un pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour suprême. Par un arrêt du 15 septembre 1999, le sénat cassa et annula l’arrêt de la cour régionale. Selon le sénat, obtenir secrètement deux passeports et deux enregistrements de domicile dans deux Etats différents, dissimuler le second passeport et fournir de fausses informations à l’administration lors de la demande de régularisation constituaient une infraction sérieuse à la législation lettonne en matière d’immigration. En outre, le sénat se référa à l’article 1 § 3, point 5, de la loi sur les non‑citoyens, aux termes duquel le statut de « non-citoyen résident permanent » ne pouvait pas être attribué aux personnes qui, à la date du 1er juillet 1992, avaient leur domicile enregistré à titre permanent dans un Etat membre de la Communauté des Etats indépendants (dont la Russie fait partie). Le sénat estima que le cas des requérants correspondait parfaitement à cette disposition.

31. De même, le sénat constata que le jugement du tribunal de première instance d’Alūksne du 28 octobre 1993 avait été postérieurement annulé par voie de révision, privant ainsi de toute base légale l’inscription des requérants sur le registre des résidents. Le sénat conclut que, ne remplissant pas les exigences de la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers et des apatrides en République de Lettonie (la « loi sur les étrangers » – paragraphe 50 ci-dessous), le deuxième requérant et la troisième requérante n’avaient pas non plus droit à un permis de séjour permanent. En conséquence, le sénat annula l’arrêt du 15 juin 1999 et renvoya l’affaire devant la juridiction d’appel qui l’avait rendu.

32. Pour des raisons de procédure, l’affaire fut transférée à la cour régionale de Latgale qui, par un arrêt du 10 janvier 2000, débouta les requérants de leurs demandes en confirmant le raisonnement du sénat. Contrairement à la Commission mixte tripartite, la cour régionale estima que la première requérante avait la nationalité russe en vertu de la loi de la Fédération de Russie sur la nationalité. Concernant le deuxième requérant, elle considéra que l’inscription d’un individu sur la liste des militaires retraités attestait uniquement que l’intéressé avait son lieu de résidence effectif en Lettonie et était titulaire d’une pension militaire russe, mais n’entraînait nullement le droit d’y obtenir un permis de séjour.

33. Par un arrêt du 12 avril 2000, le sénat de la Cour suprême rejeta le pourvoi en cassation des requérants en se ralliant en substance aux arguments de la cour régionale.

34. Par deux lettres en date du 17 mai et du 26 juin 2000, la Direction rappela aux requérants leur obligation de quitter le territoire letton.

C. L’interrogatoire de la première requérante par la police de la sécurité

35. Le matin du 6 mars 2002, la première requérante, Svetlana Syssoyeva, fut convoquée à la Direction régionale de la police de la sécurité (Drošības policija). Un responsable de cette branche de la police lui posa un certain nombre de questions, dont une partie ayant trait à sa requête devant la Cour et à une interview qu’elle avait donnée à ce sujet aux journalistes d’une chaîne de télévision russe. La police demanda notamment à la première requérante comment les journalistes russes étaient entrés en contact avec elle, comment elle avait eu vent de la possibilité de saisir la Cour d’une requête individuelle, comment elle avait trouvé des avocats pour la représenter devant la Cour, et comment elle savait que certaines personnes avaient soudoyé des fonctionnaires de la Direction chargée des questions de nationalité et de migration pour obtenir des permis de séjour en Lettonie. En outre, le policier lui posa plusieurs questions sur sa carrière professionnelle et sur les membres de sa famille.

36. Le dialogue entre la première requérante et le fonctionnaire de police, tel qu’il a été reconstitué par l’intéressée et communiqué à ses avocats le 4 avril 2002, fut le suivant :

« Le policier : Comment la chaîne de télévision ORT vous a-t-elle trouvés ?

La requérante : Nous avions eu des appels téléphoniques en novembre [et] en décembre. Nous avions alors refusé de les rencontrer, mais les journalistes sont des « chacals », ils obtiennent toujours ce qu’ils veulent.

Le policier : Et après ?

La requérante : Ils ont téléphoné de Riga et ont dit qu’ils voulaient nous rencontrer et nous parler. J’ai accepté. Ils voulaient rencontrer plusieurs [personnes] qui avaient saisi les tribunaux.

Le policier : Quand ont-ils téléphoné ?

La requérante : C’était un samedi soir, vers 22 heures. Ils sont venus le dimanche, vers 15 h 30. Si vous voulez venir [vous aussi], vous êtes le bienvenu. Nos portes sont ouvertes à tous.

Le policier : Vous avez dit que vous étiez allés jusqu’à la Cour européenne, n’est-ce pas ?

La requérante : Oui, je l’ai dit. Il y a eu quatorze procès ; nous nous sommes battus et [encore] battus, et finalement nous nous sommes adressés à la Cour européenne, à cause des responsables de la [Direction]. C’était de leur intérêt « sportif » de nous expulser du pays, et nous, nous voulions prouver que nous avions raison. [Leur] attitude à notre égard était entachée de préjugés ; nous n’avions violé aucune loi lettonne.

Le policier : Comment et où avez-vous appris que vous pouviez introduire une requête devant la Cour européenne ?

La requérante : La question de notre régularisation a été discutée plusieurs fois par la Commission mixte tripartite. Nous nous étions adressés au Comité pour la protection des droits de l’homme. Nous avions des avocats. Les représentants du ministère de l’Intérieur et de la [Direction] nous avaient dit lors de la dernière réunion qu’ils n’avaient pas d’objections ni de reproches à notre encontre et que tout irait bien ; mais malheureusement ils n’ont pas tenu leurs promesses pour l’instant. Le comité nous a conseillé de saisir la Cour européenne d’une requête concernant les délais, si le litige n’était pas résolu.

Le policier : Et comment avez-vous trouvé ces avocats ?

La requérante : Avec l’aide des juristes du service de sécurité sociale auprès duquel nous sommes enregistrés.

Le policier : Peut-être vos avocats vous ont-ils menacés, en vous disant que si vous ne donniez pas des informations à ORT, ils cesseraient de travailler avec vous ?

La requérante : C’est n’importe quoi. Ils nous ont dit de ne révéler aucune information à qui que ce soit sans leur accord, même à ORT (...)

Le policier : Vous avez dit que plus de quarante personnes ont introduit des requêtes ?

La requérante : Oui, je l’ai dit. En fait, les personnes concernées sont plus nombreuses, car cela signifiait quarante familles. Nous avons tous enduré des procès ; un tour pour certains d’entre nous, deux tours pour d’autres, trois tours pour d’autres encore. Beaucoup d’entre nous ont résolu leurs problèmes en versant des pots-de-vin.

Le policier : Comment le savez-vous ?

La requérante : Nous étions tous dans la même galère et nous nous aidions les uns les autres. Nous nous disions entre nous que si quelqu’un avait de l’argent, il valait mieux qu’il paie, pour éviter les procès. [La première requérante donna ensuite l’exemple de deux familles ayant obtenu la régularisation de leur situation en soudoyant des agents de la Direction ; l’un de ces agents était désigné nommément.]

Le policier : Et pourquoi n’êtes-vous pas venus chez nous ?

La requérante : Nous ne savions pas que vous pouviez nous aider.

Le policier : Comment avez-vous obtenu l’information selon laquelle quarante personnes auraient introduit des requêtes ?

La requérante : En fait, le chiffre est plus élevé. Nous avons tous connu bien des mésaventures. [La requérante évoqua longuement cinq affaires concrètes portant sur la régularisation de personnes dans une situation similaire à la sienne.]

Le policier : Quelle est l’attitude de votre époux au sujet du procès ?

La requérante : Il [me] soutient ; qu’auriez-vous fait ?

[Ensuite, le policier posa une série de questions concernant la formation de la requérante, son emploi, celui de son mari et la situation économique de la famille.]

Le policier : Encore une fois, comment avez-vous appris que vous pouviez saisir la Cour européenne ?

La requérante : Nous lisons les journaux, nous regardons la télévision, et les affaires Podkolzina, Kulakova, Slivenko et de plusieurs autres familles ont été relatées dans les médias. Nous nous sommes adressés au Comité pour la protection des droits de l’homme, qui nous a donné des conseils et nous a même proposé de nous [aider à] trouver un avocat. C’est étrange, n’est-ce pas ? C’était très dur pour nous de saisir la Cour européenne [d’une requête] contre la Lettonie, mais tous les recours internes relatifs à la solution de notre problème en Lettonie avaient été épuisés. C’est la faute de la [Direction et de ses agents], qui violent les lois et contraignent les gens à quitter la Lettonie. Eux, ils déshonorent la Lettonie. Nous n’avons enfreint aucune loi.

Le policier : Quand l’examen de l’affaire aura-t-il lieu ?

La requérante : Nous ne le savons pas.

Le policier : Quels documents avez-vous envoyés ?

La requérante : Les décisions des tribunaux. »

37. Le Gouvernement conteste l’exactitude de ce compte rendu, vu notamment le laps de temps écoulé entre l’interrogatoire et la rédaction du document. La première requérante admet le caractère probablement imparfait du texte en cause, dû au fait qu’il a été rédigé de mémoire près de un mois après les faits ; elle reconnaît également que plusieurs autres questions (dont elle ne se souvient pas) peuvent lui avoir été posées durant l’entretien. Elle soutient cependant que son compte rendu montre avec suffisamment de précision quelles ont été la teneur et la tonalité de l’interrogatoire.

D. Les propositions de régularisation du séjour des requérants

38. Le 11 novembre 2003, le chef de la Direction adressa à chacun des requérants une lettre lui expliquant la marche à suivre pour régulariser son séjour en Lettonie. Les passages pertinents du pli adressé à la première requérante (Svetlana Syssoyeva) se lisaient ainsi :

« (...) La [Direction] (...) souhaite vous rappeler qu’en vertu du principe de proportionnalité aucun arrêté d’expulsion n’a à ce jour été pris à votre égard et que vous avez la possibilité de régulariser votre séjour en République de Lettonie conformément aux instruments normatifs de [celle-ci].

Selon les articles 1 et 2 de la loi relative au statut d’apatride en République de Lettonie, peut obtenir le statut d’apatride une personne qui n’est pas considérée comme ressortissante d’un Etat quelconque d’après les lois de cet Etat (...) et qui séjourne légalement en République de Lettonie.

Or vous remplissez les exigences précitées (...)

Eu égard à ce qui précède, la Direction admet la possibilité de régulariser votre séjour en République de Lettonie en vous inscrivant sur le registre des résidents en qualité d’apatride [résidant] en Lettonie et en vous délivrant une pièce d’identité d’apatride.

Pour remplir les formalités nécessaires, vous devez vous présenter en personne à la division du district d’Alūksne de la Direction, munie de pièces d’identité, de votre certificat de naissance et de deux photos (...) »

39. Les lettres envoyées aux deux autres requérants avaient un contenu similaire. Celle adressée au deuxième requérant (Arkadi Syssoyev) indiquait notamment :

« (...) Si votre épouse, Mme Svetlana Syssoyeva, profite de l’opportunité qui lui est offerte et régularise son séjour en République de Lettonie conformément aux dispositions en vigueur, vous pourrez, en vertu de la loi sur l’immigration, obtenir un permis de séjour ; en effet, la Direction n’a connaissance d’aucun élément vous empêchant de solliciter et d’obtenir un permis de séjour en République de Lettonie.

Selon l’article 32 de la loi sur l’immigration, seul un étranger résidant en République de Lettonie en vertu d’un permis de séjour peut saisir la Direction d’une demande de permis de séjour (...). Dans d’autres cas, lorsque cela correspond aux dispositions internationales sur les droits de l’homme, aux intérêts de l’Etat letton ou à des considérations d’ordre humanitaire, le chef de la Direction peut autoriser l’intéressé à soumettre les documents nécessaires pour demander un permis de séjour à la Direction. Aucun arrêté d’expulsion n’ayant à ce jour été pris à votre encontre, vous pourrez déposer les documents requis (...) auprès de la division du district d’Alūksne de la Direction (...)

(...)

Compte tenu de ce qui précède, la Direction estime qu’il est possible de vous délivrer un permis de séjour chez votre épouse, conformément à l’article 26 de la loi sur l’immigration, sous réserve que S. Syssoyeva remplisse les formalités nécessaires pour régulariser son séjour en République de Lettonie en qualité d’apatride et qu’elle réponde à l’invitation qui lui est faite par la division d’Alūksne de la Direction (...) »

40. Enfin, la lettre envoyée à la troisième requérante (Aksana Syssoyeva) contenait les passages suivants :

« (...) Si votre mère, Mme Svetlana Syssoyeva, profite de l’opportunité qui lui est offerte et, après avoir rempli les formalités nécessaires, régularise son séjour en République de Lettonie conformément aux dispositions en vigueur, vous pourrez, en vertu de la loi sur l’immigration, obtenir un permis de séjour ; en effet, la Direction n’a connaissance d’aucun élément vous empêchant de solliciter et d’obtenir un permis de séjour en République de Lettonie.

(...)

En outre, la Direction vous informe que, selon l’article 23 § 3 de la loi sur l’immigration, dans les cas non prévus par [ladite] loi, un permis de séjour temporaire peut être délivré par le ministre de l’Intérieur, lorsque cela correspond aux dispositions du droit international. En conséquence, vous avez également le droit de saisir le ministre de l’Intérieur en vue d’obtenir un permis de séjour d’une validité dépassant celle indiquée à l’article 23 § 1, point 1, de la loi sur l’immigration. Par ailleurs, après avoir séjourné pendant dix ans en étant titulaire d’un permis de séjour temporaire, vous pourrez solliciter un permis de séjour permanent conformément à l’article 24 § 1, point 7, de la loi sur l’immigration (...) »

41. De plus, une lettre contenant les indications précitées au regard des trois requérants fut envoyée à l’agent du Gouvernement. A la même date, le 11 novembre 2003, le chef de la Direction signa trois décisions portant régularisation formelle de la situation des requérants sur le sol letton. Plus précisément, il ordonnait l’inscription de la première requérante sur le registre des résidents en tant qu’« apatride », la délivrance à celle-ci d’une pièce d’identité d’une validité de deux ans, et l’émission en faveur du deuxième requérant et de la troisième requérante de permis de séjour temporaires d’une validité de un an et de six mois respectivement. Cependant, la régularisation de la situation du deuxième requérant et de la troisième requérante était subordonnée à celle de la première ; en d’autres termes, pour permettre à Arkadi Syssoyev et à Aksana Syssoyeva d’obtenir des permis de séjour, il fallait d’abord que Svetlana Syssoyeva soumît les documents nécessaires à la Direction.

Aucun des requérants ne se conforma aux indications précitées et n’obtint de permis de séjour.

42. Par le décret no 15 du 22 mars 2005, le conseil des ministres (Ministru kabinets) ordonna au ministre de l’Intérieur de délivrer à Arkadi Syssoyev et à Aksana Syssoyeva des permis de séjour temporaires d’une validité de cinq ans, « conformément à l’article 23 § 3 de la loi sur l’immigration ». Par une lettre expédiée le même jour, le Gouvernement en informa la Cour, tout en précisant qu’après l’expiration du délai de cinq ans les deux requérants susvisés pourraient obtenir un permis de séjour permanent.

43. Le 15 novembre 2005, les requérants prièrent la Direction de régulariser leur séjour selon le schéma qu’ils avaient réclamé initialement, c’est-à-dire de reconnaître à la première d’entre eux le statut de « non-citoyen résident permanent » et de délivrer aux deux autres des permis de séjour permanents. La Direction leur répondit le lendemain, c’est-à-dire le 16 novembre 2005. Dans sa lettre, la Direction rappelait la genèse de l’affaire devant les instances nationales et devant la Cour, et poursuivait ainsi :

« (...) Le 11 décembre 2003, vous avez déclaré que vous ne considéreriez les propositions de la Direction qu’après avoir obtenu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

Conformément à (...) la loi relative au statut d’apatride (...) alors en vigueur, on avait ordonné la délivrance d’une pièce d’identité d’apatride à Svetlana Syssoyeva et on lui avait annoncé que l’on était prêt à lui reconnaître le statut d’apatride. Svetlana Syssoyeva pouvait donc mettre à profit cette possibilité, ce qu’elle a omis de faire. Toutefois, en vertu du principe de respect des droits de la personne et du principe de confiance légitime, la Direction n’a pas annulé sa décision du 11 novembre 2003 relative à Svetlana Syssoyeva. En conséquence, celle-ci a toujours la possibilité de régulariser son séjour en Lettonie conformément à l’article 6 § 1 de la loi sur les apatrides et au paragraphe 2 des dispositions transitoires. Le droit de Svetlana Syssoyeva au statut d’apatride (...) ayant été reconnu avant l’entrée en vigueur de cette loi, si l’intéressée recevait une pièce d’identité d’apatride, elle se verrait également délivrer un permis de séjour permanent (...). Quant à Arkadi et Aksana Syssoyev, ils pourraient sur la même base obtenir des permis de séjour temporaires.

(...)

En outre, la Direction rappelle que, le 22 mars 2005, le conseil des ministres (...) a ordonné au ministre de l’Intérieur de délivrer à Arkadi et Aksana Syssoyev des permis de séjour temporaires d’une validité de cinq ans, en vertu de l’article 23 § 3 de la loi sur l’immigration.

Eu égard à ce qui précède, la Direction vous rappelle que vous avez la possibilité de régulariser votre séjour en République de Lettonie. En effet, Svetlana Syssoyeva peut obtenir le statut d’apatride et un permis de séjour permanent ; quant à Arkadi et Aksana Syssoyev, ils peuvent solliciter et obtenir des permis de séjour temporaires, conformément à l’article 23 § 3 de la loi sur l’immigration. (...) »

La suite de la lettre expliquait à chacun des requérants, de manière détaillée, les démarches à accomplir et les pièces à produire pour obtenir la régularisation, ainsi que le barème des taxes exigées à cet effet. Les intéressés ne suivirent pas les voies indiquées par la Direction.

44. Les 2 et 3 novembre 2005, le fonctionnaire compétent des forces de contrôle des frontières interpella les requérants et leur demanda pour quelle raison ils n’avaient pas régularisé leur séjour. A la suite de cette conversation, le commandant en chef des forces en question pria le chef de la Direction de lui fournir des explications quant à la situation exacte des intéressés en Lettonie. Par une lettre du 22 novembre 2005, celui-ci indiqua que depuis 2000 il existait une base juridique suffisante pour prendre des arrêtés d’expulsion à l’encontre des requérants, mais que cela n’avait pas été fait pour des raisons de proportionnalité et eu égard à la procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Par une lettre du 16 décembre 2005, la Direction rappela à nouveau aux requérants qu’ils avaient la possibilité de régulariser leur séjour. Aucune réaction ne s’ensuivit de leur part.

45. A l’heure actuelle, les intéressés résident en Lettonie sans être munis de titres de séjour valables. D’après les informations fournies par eux et non démenties par le Gouvernement, Svetlana Syssoyeva est au chômage depuis 1992. Arkadi Syssoyev travaille comme technicien dans une chaufferie municipale collective, à Alūksne ; en dépit de plusieurs rappels à l’ordre de la part des autorités, son employeur a fermement refusé de le licencier sous le seul prétexte qu’il vivait irrégulièrement en Lettonie. Quant à Aksana Syssoyeva, elle est sortie diplômée en droit de l’Institut russe de la Baltique (Baltijas Krievu institūts) en juillet 2004. Les requérants allèguent qu’à cause de son statut irrégulier elle n’a à ce jour trouvé aucun emploi.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

A. La législation en matière d’immigration et l’accord russo-letton du 30 avril 1994

1. Généralités

46. La législation lettonne en matière de nationalité et d’immigration distingue plusieurs catégories de personnes qui ont chacune un statut spécifique :

a) les citoyens lettons (Latvijas Republikas pilsoņi), dont le statut juridique est régi par la loi sur la nationalité (Pilsonības likums) ;

b) les « non-citoyens résidents permanents » (nepilsoņi), c’est-à-dire les ressortissants de l’ex-URSS ayant perdu la nationalité soviétique à la suite de la disparition de l’URSS, mais n’ayant obtenu aucune autre nationalité depuis lors ; ces personnes relèvent de la loi du 12 avril 1995 relative au statut des citoyens de l’ex-URSS n’ayant pas la nationalité lettonne ou celle d’un autre Etat (Likums « Par to bijušo PSRS pilsoņu statusu, kuriem nav Latvijas vai citas valsts pilsonības » – la « loi sur les non‑citoyens ») ;

c) les demandeurs d’asile et les réfugiés, dont le statut dépend de la loi du 7 mars 2002 relative à l’asile (Patvēruma likums) ;

d) les « apatrides » (bezvalstnieki) au sens de la loi du 18 février 1999 relative au statut d’apatride en République de Lettonie (Likums « Par bezvalstnieka statusu Latvijas Republikā »), lue conjointement avec la loi du 9 juin 1992 relative à l’entrée et au séjour des étrangers et des apatrides en République de Lettonie (Likums « Par ārvalstnieku un bezvalstnieku ieceļošanu un uzturēšanos Latvijas Republikā » – la « loi sur les étrangers ») et, depuis le 1er mai 2003, avec la loi du 31 octobre 2002 sur l’immigration (Imigrācijas likums). Le 2 mars 2004, la loi relative au statut d’apatride en République de Lettonie a été remplacée par une nouvelle loi sur les apatrides (Bezvalstnieku likums) ;

e) les « étrangers » au sens large du terme (ārzemnieki), catégorie qui comprend les ressortissants étrangers (ārvalstnieki) et les apatrides (bezvalstnieki) relevant uniquement de la loi sur les étrangers (avant le 1er mai 2003) et de la loi sur l’immigration (depuis cette date).

2. Les « non-citoyens résidents permanents »

47. L’article 1er de la loi sur les non‑citoyens énumérait les critères précis requis pour obtenir ce statut spécifique. Dans sa version en vigueur depuis le 25 septembre 1998, le premier paragraphe de cet article est ainsi libellé :

« Les personnes relevant de la présente loi, les « non-citoyens », sont les citoyens de l’ex-URSS résidant en Lettonie (...) ainsi que leurs enfants, répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1) au 1er juillet 1992, leur domicile était enregistré sur le territoire letton, quel que soit le statut de leur logement ; ou leur dernier domicile enregistré au 1er juillet 1992 se trouvait en République de Lettonie ; ou bien il existe un jugement constatant qu’avant ladite date ils ont résidé sur le territoire letton pendant dix ans au moins ;

2) ils n’ont pas la nationalité lettonne ;

3) ils n’ont pas et n’ont pas eu la nationalité d’un autre Etat. »

3. Les apatrides

48. Les dispositions pertinentes de l’ancienne loi relative au statut d’apatride en République de Lettonie étaient libellées comme suit :

Article 2

« 1o Peut obtenir le statut d’apatride [toute] personne dont le statut n’est défini ni par la loi relative au statut des citoyens de l’ex-URSS n’ayant pas la nationalité lettonne ou celle d’un autre Etat, ni par la loi relative aux demandeurs d’asile et aux réfugiés en République de Lettonie, et qui :

(...)

2. séjourne légalement sur le territoire letton.

2o Un apatride ayant obtenu à l’étranger un document attestant son statut d’apatride ne peut obtenir le statut d’apatride en Lettonie que s’il a obtenu, en Lettonie, un permis de séjour permanent.

(...) »

Article 3 § 1

« Il est délivré à l’apatride une pièce d’identité d’apatride, laquelle constitue en même temps [son] document de voyage. »

Article 4

« 1o Un apatride jouit en Lettonie de tous les droits de l’homme prévus par la Constitution lettonne [Satversme].

2o En dehors des droits visés au premier paragraphe du présent article, un apatride a le droit :

1. de quitter librement le territoire letton et d’y retourner ;

2. d’accueillir son conjoint venant de l’étranger, ainsi que ses propres enfants mineurs ou ceux à la charge du conjoint, selon les modalités définies par la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers et des apatrides en République de Lettonie ;

3. de préserver sa langue maternelle, sa culture et ses traditions, à condition que celles-ci ne soient pas en contradiction avec les lois ;

(...)

3o Durant son séjour en Lettonie, l’apatride a l’obligation d’observer les [dispositions des] instruments normatifs lettons. »

49. Le 29 janvier 2004, le Parlement adopta une nouvelle loi sur les apatrides (Bezvalstnieku likums), qui est entrée en vigueur le 2 mars 2004 et remplace l’ancienne loi relative au statut d’apatride. Les dispositions pertinentes de cette nouvelle loi se lisent ainsi :

Article 2 § 1

« En République de Lettonie, un individu peut être reconnu apatride si aucun autre Etat ne l’a reconnu comme étant l’un de ses ressortissants selon ses propres lois. »

Article 4

« 1o Pour pouvoir être reconnu apatride, l’intéressé doit soumettre à la [Direction] :

1. une demande [écrite] ;

2. une pièce d’identité ;

3. un document délivré par un organe compétent de l’Etat étranger déterminé par la Direction, attestant que l’intéressé n’est pas un ressortissant de cet Etat et que la nationalité de cet Etat ne lui est pas garantie, ou bien une pièce écrite attestant qu’il est impossible d’obtenir un tel document.

2o Lorsque, pour des raisons étrangères à sa volonté, l’intéressé ne peut pas produire l’un des documents mentionnés aux points 2 ou 3 du paragraphe premier ci-dessus, le fonctionnaire mandaté par le chef de la Direction rend une décision par laquelle il reconnaît ou refuse à l’intéressé la qualité d’apatride, et ce sur la base des renseignements qui sont à la disposition de la Direction et qui sont confirmés par des documents. »

Article 6

« 1o L’apatride séjourne en République de Lettonie suivant les dispositions de la loi sur l’immigration.

2o Un apatride séjournant légalement en République de Lettonie peut obtenir un document de voyage suivant les modalités établies par la loi (...) »

Article 7 § 2

« Un apatride séjournant légalement en République de Lettonie jouit des droits garantis par (...) la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. »

4. Les étrangers

50. Les dispositions pertinentes de l’ancienne loi sur les étrangers, qui fut en vigueur jusqu’au 1er mai 2003, se lisaient ainsi :

Article 38

« Le chef de la Direction ou le chef de l’unité régionale de la Direction délivre un arrêté d’expulsion (...) :

(...)

2. lorsque l’étranger ou l’apatride se trouve sur le territoire national sans être en possession d’un visa ou d’un permis de séjour valable (...) »

Article 40

« L’intéressé doit quitter le territoire national dans le délai de sept jours à compter du moment où l’arrêté d’expulsion lui a été notifié, si toutefois cet arrêté n’est frappé d’aucun recours au sens du présent article.

La personne visée par l’arrêté d’expulsion a la faculté de s’y opposer dans le délai de sept jours par voie de recours devant le chef de la Direction, lequel est tenu de prolonger le permis de séjour pendant la durée de l’examen du recours.

La décision du chef de la Direction peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du lieu du siège de la Direction dans le délai de sept jours à partir du moment de sa notification. »

51. Depuis le 1er mai 2003, la loi précitée sur les étrangers n’est plus en vigueur ; elle a été abrogée et remplacée par la loi sur l’immigration. A l’heure actuelle, les articles pertinents de cette nouvelle loi se lisent comme suit :

Article 1er

« La présente loi utilise les notions suivantes :

1. un étranger [ārzemnieks] – une personne qui n’est ni citoyen letton ni « non‑citoyen [résident permanent] » de Lettonie ;

(...) »

Article 23 § 3

« Dans les cas non prévus par la présente loi, le permis de séjour temporaire est accordé par le ministre de l’Intérieur, lorsque cela correspond aux dispositions du droit international ou aux intérêts de l’Etat letton, ou est lié à des considérations d’ordre humanitaire. »

Article 24

« 1o Suivant les modalités de la présente loi, peuvent solliciter un permis de séjour permanent :

(...)

7. un étranger ayant séjourné en Lettonie de manière ininterrompue durant au moins les cinq années immédiatement antérieures au jour du dépôt de la demande (...) ;

(...)

2o Dans les cas non prévus par la présente loi, le permis de séjour permanent est accordé par le ministre de l’Intérieur, lorsque cela correspond aux intérêts de l’Etat.

(...)

5o Un étranger visé par le paragraphe 1, point (...) 7, du présent article peut obtenir un permis de séjour permanent s’il maîtrise la langue d’Etat. Le niveau de connaissance de la langue d’Etat [et] les modalités de vérification de la maîtrise de celle-ci (...) sont déterminés en conseil des ministres.

(...)

6o Si l’étranger ne remplit pas la condition énoncée au paragraphe 5 du présent article, il peut néanmoins continuer à résider en Lettonie sous couvert d’un permis de séjour temporaire. »

Article 32 § 3

« [A titre exceptionnel], [l]e chef de la Direction peut autoriser [l’intéressé] à déposer une demande de permis de séjour auprès de la Direction lorsque cela correspond aux dispositions du droit international ou aux intérêts de l’Etat letton, ou est lié à des considérations d’ordre humanitaire. »

Article 33 § 2

« (...) Lorsque le délai fixé [pour former une demande de permis de séjour] a été dépassé, le chef de la Direction peut autoriser [l’intéressé] à déposer les documents [pertinents] lorsque cela correspond aux intérêts de l’Etat letton ou est lié à la force majeure ou à des considérations d’ordre humanitaire. »

Article 40

« 1o La décision rejetant une demande de permis de séjour ou annulant un permis de séjour délivré à un étranger peut être attaquée (...) par voie de recours devant le chef de la Direction, dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ladite décision.

2o La décision du chef de la Direction rejetant une demande de permis de séjour peut, suivant les modalités définies par la loi, être attaquée (...) par voie de recours devant le tribunal (...) »

Article 41

« 1o Le fonctionnaire [compétent] de la Direction prend un arrêté d’expulsion déterminant le délai d’interdiction du territoire et demandant à l’étranger de quitter la République de Lettonie dans un délai de sept jours, lorsque celui-ci a (...) enfreint les modalités de l’entrée et du séjour des étrangers en République de Lettonie. (...)

2o Le chef de la Direction peut annuler un arrêté d’expulsion (...) ou suspendre son exécution pour des raisons d’ordre humanitaire. »

Article 42

« 1o L’étranger peut attaquer l’arrêté d’expulsion et contester le délai d’interdiction du territoire qui y est fixé, ce par voie de recours auprès du chef de la Direction et dans un délai de sept jours à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Pendant l’examen du recours, l’étranger a le droit de séjourner en République de Lettonie.

2o L’étranger peut attaquer la décision du chef de la Direction concernant l’arrêté d’expulsion et le délai d’interdiction du territoire qui y est fixé, ce par voie de recours devant le tribunal et dans un délai de sept jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision. L’introduction d’un recours devant le tribunal ne suspend pas la mise en œuvre de la décision. »

Article 47

« 1o Dans un délai de dix jours à compter de la date du constat des circonstances factuelles énumérées par le présent paragraphe, le fonctionnaire [compétent] de la Direction prend une décision d’expulsion forcée de l’étranger et fixe le délai d’interdiction du territoire (...), lorsque :

1. l’étranger n’a pas quitté la République de Lettonie dans le délai de sept jours suivant la réception de l’arrêté d’expulsion, comme le veut l’article 41 § 1 de la présente loi, et qu’il n’a pas attaqué l’arrêté par voie de recours en vertu de l’article 42 de la présente loi ;

(...)

2o Dans le cas visé par le paragraphe 1, point 1, du présent article, la décision d’expulsion forcée (...) est insusceptible de recours.

(...)

4o Le chef de la Direction peut annuler une décision d’expulsion forcée (...) ou suspendre son exécution pour des raisons d’ordre humanitaire. »

5. Les sanctions

52. A l’époque des faits relatés par les requérants, les dispositions pertinentes du code des contraventions administratives (Administratīvo pārkāpumu kodekss) se lisaient ainsi :

Article 187

« (...) L’utilisation d’un passeport à la place duquel un nouveau passeport a été délivré est puni d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à cent lati. »

Article 190-3

« Le fait de ne pas fournir aux divisions du Département chargé des questions de nationalité et d’immigration de la République de Lettonie, dans le délai prévu, les renseignements à inscrire sur le registre des résidents, est puni d’une amende d’un montant compris entre dix et vingt-cinq lati. »

6. L’accord russo-letton du 30 avril 1994

53. Un accord russo-letton sur la protection sociale des militaires de la Fédération de Russie retraités et des membres de leurs familles qui résident sur le territoire de la République de Lettonie a été signé à Moscou le 30 avril 1994, a été ratifié par la Lettonie le 24 novembre 1994, et est entré en vigueur le 27 février 1995. Aux termes de l’article 2, deuxième alinéa, de cet accord, les personnes qui relèvent de son champ d’application et qui résidaient de manière permanente sur le territoire letton avant le 28 janvier 1992 conservent le droit de résider sans entraves sur le territoire letton si elles le désirent.

B. Le droit administratif général

54. Aux termes de l’article 360 § 4 de la loi sur la procédure administrative (Administratīvā procesa likums), en vigueur depuis le 1er février 2004,

« Un acte administratif ne peut être exécuté si plus de trois ans se sont écoulés depuis qu’il est devenu exécutoire. Lors du calcul de la prescription, la période pendant laquelle la mise en œuvre de l’acte administratif avait été suspendue est déduite. »

C. La législation relative aux mesures opérationnelles d’enquête

55. Le principal texte régissant les interrogatoires semblables à celui que dénonce la première requérante est la loi du 16 décembre 1993 relative aux mesures opérationnelles (Operatīvās darbības likums). Par « mesures opérationnelles », cette loi désigne l’ensemble des opérations, secrètes ou non, tendant à la protection des particuliers, de l’indépendance et de la souveraineté de l’Etat, de l’ordre constitutionnel, du potentiel économique et scientifique national, ainsi que des informations classées, contre des menaces extérieures ou intérieures (article 1er). Les mesures opérationnelles visent notamment à la prévention et à la découverte des infractions pénales, à la recherche des auteurs d’infractions pénales et à l’établissement des preuves (article 2).

56. La mesure la plus simple est la « procédure opérationnelle de renseignement » (operatīvā izzināšana), qui sert à « obt[enir] des informations sur des faits, des personnes ou des choses » (article 9 § 1). Cette procédure peut prendre l’une des trois formes suivantes :

– la « demande opérationnelle de renseignements » (operatīvā aptauja), au cours de laquelle on pose « aux personnes des questions concernant les faits qui intéressent l’autorité [compétente] » (article 9 § 2) ;

– la « collecte opérationnelle de renseignements » (operatīvā uzziņa), dans laquelle on « recueille des informations au sujet de personnes spécifiques » (article 9 § 3) ;

– la « clarification opérationnelle de renseignements » (operatīvā noskaidrošana), qui consiste à obtenir des informations par une voie déguisée ou détournée lorsqu’il y a des raisons de soupçonner l’informateur de ne pas vouloir les fournir directement (article 9 § 4).

57. Toutes les mesures opérationnelles doivent être mises en œuvre dans le plus strict respect de la loi et des droits de l’homme. En particulier, il est interdit de causer un préjudice – physique ou moral – aux personnes concernées, de recourir contre elles à la violence ou à des menaces (article 4 §§ 1 à 3). Toute personne s’estimant lésée par le comportement d’agents de sécurité publique peut déposer une plainte auprès du procureur de la République ou saisir le tribunal compétent (article 5).

58. Selon l’article 15 de la loi du 5 mai 1994 relative aux établissements de sécurité étatique (Valsts drošības iestāžu likums), la police de la sécurité est placée sous la supervision du ministère de l’Intérieur. Elle est compétente pour recourir à des mesures opérationnelles visant à combattre la corruption.

EN DROIT

I. QUESTION PRÉLIMINAIRE Sur l’étendue de la compétence de la Grande Chambre

59. A l’audience, les requérants et le gouvernement russe, se référant implicitement à l’article 43 de la Convention, ont demandé à la Grande Chambre de revenir sur la décision rendue le 28 février 2002 par la première section, dans la mesure où celle-ci a déclaré la requête irrecevable au regard de la fille aînée de la famille Syssoyev, Mme Tatiana Vizule.

Le gouvernement letton explique pour sa part qu’en 2005 Mme Vizule a reçu un permis de séjour permanent qui lui avait été proposé depuis longtemps. En toute hypothèse, il rappelle que les doléances de cette requérante ont été définitivement déclarées irrecevables par la Cour.

60. Il incombe dès lors à la Cour de rechercher quelle est l’étendue de l’examen de l’affaire auquel elle est appelée à se livrer à la suite de la demande de renvoi devant la Grande Chambre, formée par la partie requérante en vertu de l’article 43 de la Convention. Cet article dispose :

« 1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général.

3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt. »

61. Selon la jurisprudence constante de la Cour, « l’affaire » renvoyée devant la Grande Chambre englobe nécessairement tous les aspects de la requête que la chambre a examinés précédemment dans son arrêt. Le contenu et la portée de l’« affaire » renvoyée devant la Grande Chambre sont donc délimités par la décision de la chambre quant à la recevabilité (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, §§ 140-141, CEDH 2001-VII, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, §§ 35-37, CEDH 2002-V, Perna c. Italie [GC], no 48898/99, §§ 23-24, CEDH 2003-V, et Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III). Cela signifie que la Grande Chambre peut se pencher sur la totalité de l’affaire dans la mesure où elle a été déclarée recevable ; en revanche, elle ne peut pas examiner les parties de la requête que la Chambre a déclarées irrecevables. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter en l’espèce de ce principe.

62. En résumé, la Cour conclut que, dans le cadre de la présente affaire, elle n’a plus compétence pour connaître du grief ou des griefs de Mme Vizule.

II. SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

63. Les requérants s’estiment victimes d’une violation de l’article 8 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

64. Au cours de la procédure devant la chambre, le Gouvernement a soulevé une exception, qu’il maintient devant la Grande Chambre. Il considère qu’eu égard aux mesures prises par les autorités lettonnes en vue de faciliter la régularisation du séjour des requérants en Lettonie, le litige a été effectivement résolu, et que la requête doit être rayée du rôle conformément à l’article 37 § 1 b) de la Convention. L’article 37 § 1 se lit comme suit :

« A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure

a) que le requérant n’entend plus la maintenir ; ou

b) que le litige a été résolu ; ou

c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige. »

65. Les requérants et le gouvernement russe s’opposent à une telle radiation.

A. L’arrêt de la chambre

66. A la suite de la décision de son président de ne pas verser au dossier les observations du Gouvernement du 22 mars 2005 informant la Cour de nouveaux développements survenus dans l’affaire (paragraphes 10 et 42 ci-dessus), la chambre a statué sur les faits de la cause tels qu’ils se présentaient avant la date susmentionnée. La partie pertinente de l’arrêt rendu par la chambre le 16 juin 2005 est ainsi libellée :

« 53. Aux yeux de la Cour, la question qui se pose ici est de savoir si les requérants ont effectivement perdu leur statut de « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention, du fait des décisions prises par la Direction le 11 novembre 2003. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, par exemple, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV ; et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie (déc.) [GC], no 48787/99, 4 juillet 2001).

54. Dans la présente affaire, la Cour note que les autorités lettonnes n’ont ni reconnu ni encore moins réparé les dommages subis par les requérants. En effet, la décision de leur permettre de régulariser leur séjour ne constitue qu’une offre, soumise à des conditions strictes et ne correspondant pas à la demande initiale qu’ils avaient formée dès 1993 aux fins de se voir accorder le statut de résidents permanents et d’être inscrits sur le registre des résidents de la République de Lettonie, demande à laquelle le tribunal de première instance du district d’Alūksne avait du reste fait droit à deux reprises. En outre, la décision en question n’a pas effacé la longue période d’incertitude et de précarité légale qu’ils ont vécue sur le territoire letton.

55. Dans ces circonstances, la Cour estime que les requérants peuvent toujours se prétendre victimes d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 de la Convention. »

67. Quant au fond du grief, la chambre a relevé notamment :

« 109. La Cour relève en outre que la régularisation de la situation du deuxième requérant et de la troisième requérante dépend de celle de la première requérante (...) En d’autres termes, si la première requérante ne profite pas de l’opportunité qui lui est offerte de régulariser son séjour, la situation des deux autres requérants restera inchangée. La Cour considère qu’en subordonnant ainsi leur possibilité de mener une vie privée normale à des circonstances extérieures indépendantes de leur volonté, les autorités nationales, qui certes disposent d’une marge d’appréciation, n’ont pas adopté les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles en l’occurrence.

110. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances, en particulier de la longue période d’incertitude et de précarité légale que les requérants ont vécue sur le territoire letton, la Cour estime que les autorités lettonnes ont outrepassé la marge d’appréciation dont jouissent les Etats contractants dans ce domaine, et qu’elles n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le but légitime que constitue la défense de l’ordre et, d’autre part, l’intérêt des requérants à voir protéger leurs droits au titre de l’article 8. Elle ne saurait donc conclure que l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique ».

111. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention. »

B. Observations des parties

1. Les requérants

68. Les requérants estiment qu’ils peuvent toujours se prétendre « victimes » de la violation alléguée et que le litige à l’origine de l’affaire est loin d’être résolu. Selon eux, toutes les mesures prises par les autorités lettonnes, que ce soit avant ou après le 22 mars 2005, sont manifestement insuffisantes pour porter remède à leur grief tiré de l’article 8.

69. Les requérants soutiennent d’emblée qu’ils risquent toujours l’expulsion du territoire letton. Ainsi, les lettres de la Direction du 17 mai et du 26 juin 2000, qui leur rappellent leur obligation de quitter le pays (paragraphe 34 ci-dessus), n’ont jamais été expressément révoquées. Ensuite, le décret gouvernemental du 22 mars 2005 – que les intéressés affirment n’avoir jamais vu – n’élimine pas le risque d’éloignement, surtout en ce qui concerne le deuxième requérant et la troisième requérante. En premier lieu, les intéressés ne disposent pas de tous les documents exigés par la Direction dans sa lettre du 16 novembre 2005. En second lieu, et à supposer même que le Gouvernement se montre particulièrement coopératif et qu’il les libère de l’obligation de produire ces documents, Arkadi et Aksana Syssoyev ne recevront que des permis de séjour temporaires pour une durée de cinq ans ; or, ils n’ont aucune garantie qu’à l’expiration dudit délai leur séjour en Lettonie sera à nouveau régularisé.

70. Les requérants se réfèrent ensuite à l’arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982 (série A no 51), dans lequel la Cour a dit qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à retirer à celui-ci la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (§ 66) ; ils soulignent que ces deux conditions – d’abord la reconnaissance et ensuite la réparation de la violation – ont été maintes fois rappelées depuis lors et qu’elles sont fermement ancrées dans la jurisprudence de la Cour. Or aucune de ces conditions n’a été remplie en l’espèce.

71. Les requérants font tout d’abord remarquer que les autorités lettonnes n’ont en aucune manière reconnu l’existence d’une violation de l’article 8 de la Convention dans leur chef. En fait, l’attitude de ces autorités témoigne plutôt du contraire : ainsi, les 2 et 3 novembre 2005, Arkadi et Svetlana Syssoyev ont été interpellés par la police, qui les a interrogés sur les raisons de leur séjour irrégulier sur le sol letton.

72. Les requérants estiment ensuite qu’aucune des mesures de régularisation proposées par les autorités lettonnes ne constitue un redressement adéquat de leur grief. A cet égard, ils insistent sur leurs demandes initiales : la première requérante doit obtenir le statut de « non-citoyen résident permanent » et les deux autres des permis de séjour permanents. Ces exigences sont parfaitement légitimes et fondées. En effet, la première requérante a le droit d’être reconnue comme résidente permanente, conformément à la loi pertinente (paragraphe 47 ci-dessus) : l’enregistrement de sa résidence en Russie était manifestement fictif ; il ne pouvait pas entraîner une invalidation automatique de son enregistrement en Lettonie ; dès lors, elle satisfait à la première condition posée par l’article 1 § 1 de la loi sur les non-citoyens, à savoir celle d’avoir son domicile enregistré sur le territoire letton à la date du 1er juillet 1992. Quant aux deux autres requérants, l’accord russo-letton du 30 avril 1994 (paragraphe 53 ci-dessus) leur confère le droit de séjourner en Lettonie à titre permanent. En somme, les requérants ne demandent pas plus que ce qui leur revient de droit d’après la loi et l’accord. Selon eux, l’adage « qui peut le plus ne peut pas forcément le moins », parfois appliqué par la Cour dans sa jurisprudence, signifie qu’on ne peut pas les contraindre à se contenter du moins s’ils ont droit à plus.

73. Les requérants renvoient également aux arguments qu’ils ont présentés devant la chambre. Ainsi, les propositions des autorités sont inacceptables et humiliantes tant pour les deux premiers requérants, qui ont vécu sur le territoire letton pendant plus de trente-cinq ans, que pour la troisième requérante, qui est née sur le sol letton et n’a jamais eu d’autre patrie. Ils soutiennent également que, même après le 22 mars 2005, la régularisation du séjour du deuxième requérant et de la troisième requérante reste subordonnée à la régularisation de la première ; en d’autres termes, le sort d’Arkadi et d’Aksana Syssoyev dépend toujours d’un facteur étranger à leur volonté.

74. Selon les requérants, les mesures prises par les autorités lettonnes sont également inadéquates en ce qu’elles ne suffisent pas pour remédier aux souffrances qu’ils ont éprouvées pendant de longues années. Il s’agit notamment du sentiment prolongé d’incertitude, d’angoisse et de détresse qu’ils ont enduré pendant toute cette période, en particulier lorsqu’ils étaient confrontés à un risque réel d’expulsion hors de Lettonie. De même, le fait qu’ils soient dépourvus de pièces d’identité lettonnes a causé aux requérants une série de problèmes pratiques dans leur vie quotidienne : par exemple, ils ne peuvent pas quitter la Lettonie avec la certitude de pouvoir y revenir ; depuis octobre 2002, ils sont privés de plusieurs prestations sociales, notamment de la couverture maladie ; ils ne peuvent pas acheter de médicaments à prix réduit ; la troisième requérante ne peut pas obtenir le permis de conduire ; au cours des années 2004 et 2005, ils n’ont pu conclure diverses transactions civiles qui nécessitaient un acte notarié. En résumé, les conséquences de toutes ces épreuves ne peuvent être effacées par la simple délivrance d’un permis de séjour.

2. Le Gouvernement

75. Le Gouvernement renvoie tout d’abord à la jurisprudence constante dans les affaires d’expulsion ou d’extradition d’étrangers, d’après laquelle la régularisation du séjour de l’intéressé – même si l’affaire est déjà pendante devant la Cour – est en principe suffisante pour réparer un grief tiré de l’article 8 (Pančenko c. Lettonie (déc.), no 40772/98, 28 octobre 1999, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002, Yang Chun Jin alias Yang Xiaolin c. Hongrie (radiation), no 58073/00, §§ 20-23, 8 mars 2001, ainsi que, en dernier lieu, Fjodorova et autres c. Lettonie (déc.), no 69405/01, 6 avril 2006). Le Gouvernement reproche à la chambre non seulement de ne pas avoir suivi cette jurisprudence, mais également d’avoir adopté un arrêt contredisant sa propre décision du 28 février 2002 dans la présente affaire (paragraphe 5 ci-dessus) ; par cette décision, la chambre avait rejeté les doléances de Mme Vizule au motif que celle-ci avait entre-temps obtenu la possibilité de régulariser son séjour en Lettonie.

76. En tout état de cause, à l’heure actuelle les requérants ne courent aucun risque réel d’éloignement du territoire. Certes, sur le plan formel, rien n’empêche la Direction de prendre un arrêté d’expulsion à leur égard, puisqu’ils se trouvent en Lettonie en situation irrégulière ; cependant, un tel arrêté serait encore susceptible de recours, à trois niveaux, devant les juridictions administratives. A cet égard, le Gouvernement invoque l’arrêt Vijayanathan et Pusparajah c. France (27 août 1992, §§ 46-47, série A no 241-B), dont il ressort qu’en l’absence d’un arrêté d’expulsion les intéressés ne peuvent pas se prétendre « victimes » d’une violation. Les lettres de la Direction du 17 mai et du 26 juin 2000 ne constituent pas des « actes administratifs » au sens du droit interne ; à supposer même le contraire, elles ont depuis longtemps perdu leur caractère exécutoire en vertu de l’article 360 § 4 de la loi sur la procédure administrative (paragraphe 54 ci-dessus).

77. Qui plus est, les autorités ont à plusieurs reprises proposé aux requérants un schéma clair, concret et effectif de régularisation qui leur permettrait de vivre sans entraves sur le territoire letton. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les intéressés, le décret du 22 mars 2005 ne subordonne plus la délivrance de permis de séjour à Arkadi et Aksana Syssoyev au statut juridique de Svetlana Syssoyeva ; ils peuvent désormais régulariser leur séjour indépendamment les uns des autres. Ce décret a été porté à leur connaissance (paragraphes 43-44 ci-dessus) ; il a en outre été publié au journal officiel, de sorte que les requérants ne sauraient soutenir qu’ils ignoraient son contenu.

78. S’agissant du schéma de régularisation réclamé par les requérants, le Gouvernement explique que la législation interne ne leur confère pas les droits qu’ils exigent. En particulier, il ressort très clairement de la loi sur les non-citoyens que la première requérante n’entre pas dans le champ d’application ratione personae de ce texte. En effet, l’article 1 § 1 de ladite loi réserve le statut de « non-citoyen résident permanent » aux seules personnes dont le domicile était officiellement enregistré sur le territoire letton au 1er juillet 1992. Or, en faisant enregistrer leur domicile en Russie au mois de janvier 1992, tant Svetlana Syssoyeva que son mari ont rendu caduc l’enregistrement de leur domicile en Lettonie. Le Gouvernement insiste sur le fait que c’est à cause de leurs propres agissements frauduleux que les requérants ont perdu la possibilité d’obtenir les statuts juridiques qu’ils souhaitent.

79. Cela étant, la voie suggérée par les autorités reste largement suffisante aux fins de l’article 8 de la Convention, puisque cette disposition ne garantit pas, en tant que tel, le droit à un type particulier de titre de séjour. Certes, les requérants doivent encore remplir quelques conditions d’ordre formel et technique, notamment en produisant certains documents. Cependant, ces conditions sont légitimes et raisonnables ; en outre, elles n’affectent en rien la décision de principe adoptée en conseil des ministres. Si toutefois les intéressés s’obstinent à ignorer les propositions et les indications du Gouvernement, ils le font de leur plein gré et sous leur propre responsabilité ; en effet, nul ne peut être contraint à accepter un permis de séjour s’il ne le veut pas. En particulier, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la Direction exige d’eux des pièces qu’ils ne peuvent pas obtenir ; à cet égard, le Gouvernement cite l’exemple de Mme Vizule, dont la demande a été accueillie en dépit de l’absence alléguée de certains documents (voir la décision du 28 février 2002 sur la recevabilité de la présente affaire).

80. Le Gouvernement soutient ensuite que la voie proposée par les autorités est adéquate pour remédier aux épreuves que les requérants ont subies par le passé. A cet égard, il expose plusieurs arguments. En premier lieu, il rappelle qu’avant 1989 Arkadi Syssoyev était un militaire d’active de l’armée soviétique stationnée sur le territoire letton ; toute sa famille devait dès lors savoir qu’il pouvait à tout moment être transféré vers un autre lieu d’affectation. Après la démobilisation d’Arkadi Syssoyev, les requérants pouvaient encore légitimement considérer qu’ils vivaient dans leur propre Etat, l’URSS, dont ils avaient la nationalité. Toutefois, à partir d’août 1991, ils ne pouvaient ignorer qu’ils se trouvaient dorénavant dans un autre Etat souverain, dont ils devaient respecter les lois.

81. En deuxième lieu, et dans la mesure où les requérants invoquent le sentiment d’incertitude et de détresse dont ils ont souffert pendant des années, le Gouvernement rétorque encore une fois que cela est en grande partie dû à leur propre comportement. Ex-ressortissants de l’ex-Union soviétique, ils ne pouvaient ignorer les règles fondamentales de l’enregistrement de résidence telles qu’elles existaient depuis les années 30, notamment le fait qu’une personne ne pouvait avoir qu’une seule adresse enregistrée à la fois. Sachant cela, ils ont délibérément enfreint la loi en fournissant à l’administration de fausses informations ; ils devaient donc mesurer les conséquences d’un tel acte. Selon le Gouvernement, cette fraude, analysée à la lumière des liens personnels et familiaux réels que les requérants possèdent en Russie, montre qu’ils avaient sérieusement envisagé de rentrer dans ce pays ; en d’autres termes, il leur importait davantage d’avoir un domicile enregistré en Russie qu’une résidence permanente en Lettonie.

82. En troisième lieu, le Gouvernement fait valoir que la décision de rayer les requérants du registre des résidents était légale et légitime du point de vue tant du droit interne que du droit international ; à cet égard, il se réfère notamment aux travaux récents de la Commission du droit international.

83. En quatrième lieu et pour finir, le Gouvernement conteste la gravité de la situation des requérants telle qu’ils la décrivent eux-mêmes. Pièces du dossier à l’appui, il explique que, malgré leur statut irrégulier en Lettonie à l’époque en question, ils ont réussi à acquérir deux appartements et un garage ; par ailleurs, la troisième requérante n’a eu aucune difficulté à faire des études supérieures.

84. Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement conclut qu’aucune « ingérence » dans la vie privée ou familiale des requérants n’a eu lieu, ou, à titre subsidiaire, que les intéressés n’ont pas – ou plus – le statut de « victimes » d’une violation de l’article 8 de la Convention. En tout état de cause, il invite la Cour à dire que le litige est résolu et à rayer la requête du rôle.

C. Observations du tiers intervenant

85. Le gouvernement russe se rallie aux arguments des requérants. Il considère lui aussi qu’en dépit des mesures prises par les autorités lettonnes en vue de permettre la régularisation du séjour des intéressés, ceux-ci peuvent toujours se prétendre « victimes » d’une violation de l’article 8 de la Convention.

86. En premier lieu, de même que les requérants, le gouvernement russe renvoie au principe jurisprudentiel général selon lequel la perte du statut de victime est conditionnée par la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée ; or ces deux conditions font défaut en l’espèce. S’agissant de la première condition, les autorités lettonnes n’ont jamais reconnu l’existence d’une violation ; quant à la seconde, seul un dédommagement pécuniaire serait de nature à remédier au préjudice subi en l’occurrence par la famille Syssoyev.

87. En second lieu, le gouvernement russe estime que même les mesures les plus récentes prises par le gouvernement défendeur ne suffisent pas pour remédier au grief des requérants. En particulier, le deuxième requérant et la troisième requérante ne se sont vu proposer que des permis de séjour temporaires, alors qu’en vertu de l’accord russo-letton du 30 avril 1994 (paragraphe 53 ci-dessus) ils ont droit à un titre de séjour permanent. Par ailleurs, le gouvernement russe soutient à l’instar des intéressés que la régularisation du séjour du deuxième requérant et de la troisième requérante dépend toujours de la régularisation de la première, Svetlana Syssoyeva.

88. Au demeurant, le gouvernement russe cite l’arrêt Slivenko c. Lettonie ([GC], no 48321/99, CEDH 2003‑X), qu’il estime similaire à la présente affaire. D’après lui, les requérants sont victimes de changements politiques indépendants de leur volonté, et les épreuves qu’ils ont subies s’inscrivent dans le contexte plus large d’une politique antirusse mise en œuvre par les autorités lettonnes depuis le retour du pays à l’indépendance.

D. Appréciation de la Cour

89. La Cour note d’emblée que les requérants s’estiment victimes d’une application incorrecte de la loi sur les non-citoyens et de l’accord russo-letton du 30 avril 1994. A cet égard, elle rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ou pour substituer sa propre appréciation à celle des juridictions ou des autres autorités nationales, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I). En d’autres termes, la Cour ne peut mettre en cause l’appréciation des autorités internes que lorsque celle-ci est révélatrice d’un arbitraire évident, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

90. La Cour rappelle ensuite que le mécanisme de sauvegarde des droits fondamentaux institué par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux. La Convention ne prescrit pas aux Etats contractants une manière déterminée d’assurer dans leur droit interne l’application effective de cet instrument ; le choix des moyens les plus appropriés pour y parvenir incombe en principe aux autorités nationales, qui se trouvent en contact permanent avec les forces vitales de leurs pays et sont mieux à même d’évaluer les possibilités et les ressources qu’offrent les ordres juridiques internes respectifs (Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, § 50, série A no 20, et Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 91, CEDH 2001‑I).

91. Ce principe est applicable en matière d’immigration aussi bien que dans les autres domaines. Ainsi, comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, l’article 8 de la Convention ne peut pas être interprété comme garantissant, en tant que tel, le droit à un type particulier de titre de séjour. Lorsque la législation interne en prévoit plusieurs, la Cour doit analyser les conséquences de droit et de fait découlant d’un titre de séjour donné. S’il permet à l’intéressé de résider sur le territoire de l’Etat d’accueil et d’y exercer librement ses droits au respect de la vie privée et familiale, l’octroi d’un tel titre de séjour constitue en principe une mesure suffisante pour que les exigences de cette disposition soient remplies. En pareil cas, la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur l’opportunité d’accorder à l’étranger concerné tel statut légal plutôt que tel autre, ce choix relevant de l’appréciation souveraine des autorités nationales (Aristimuño Mendizabal c. France, no 51431/99, § 66, 17 janvier 2006 ; Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003 ; Gribenko c. Lettonie (déc.), no 76878/01, 15 mai 2003, ainsi que la décision du 28 février 2002 sur la recevabilité de la présente affaire).

92. En l’espèce, le Gouvernement plaide que les requérants n’ont pas le statut de « victimes ». A cet égard, la Cour rappelle que par « victime », l’article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux (voir, parmi beaucoup d’autres, Nsona c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, § 106, Recueil 1996-V, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999‑VII). En d’autres termes, il faut que cette personne en subisse ou risque d’en subir directement les effets (voir, par exemple, Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, §§ 30-31, série A no 142, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, § 39, série A no 295-A). On ne saurait donc se prétendre « victime » d’un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique.

93. Certes, dans l’arrêt Eckle précité, la Cour a dit qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à retirer à celui-ci la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (ibidem, § 66 ; voir également Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV ; et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie (déc.) [GC], no 48787/99, 4 juillet 2001). Toutefois, dans la catégorie spécifique des affaires où l’éloignement d’étrangers était en jeu, la Cour a toujours jugé qu’un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime » d’une mesure d’expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire (Vijayanathan et Pusparajah, précité, § 46, ainsi que Pellumbi c. France (déc.), no 65730/01, 18 janvier 2005, et Etanji c. France (déc.), no 60411/00, 1er mars 2005). Elle a adopté la même position dans des affaires où l’arrêté d’expulsion avait été suspendu sine die ou autrement privé d’effet juridique et où la reprise éventuelle de l’expulsion par les autorités pouvait être attaquée devant les juridictions compétentes (Kalantari c. Allemagne (radiation), no 51342/99, §§ 55-56, CEDH 2001‑X, Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 54, CEDH 2003‑IV, ainsi que Andric c. Suède (déc.), no 45917/99, 23 février 1999, Benamar et autres c. France (déc.), no 42216/98, 14 novembre 2000, Djemailji c. Suisse (déc.), no 13531/03, 18 janvier 2005, et Yildiz c. Allemagne (déc.), no 40932/02, 13 octobre 2005).

94. En l’occurrence, la Cour reconnaît que, sinon à partir de leur radiation du registre des résidents, en mai 1996, du moins à partir du rejet définitif de leur pourvoi en cassation, en avril 2000, les membres de la famille Syssoyev ont vécu jusqu’en novembre 2003 une période d’incertitude et de précarité juridique sur le territoire letton. Toutefois, elle n’estime pas que cette situation d’incertitude a été beaucoup plus grave que celle qu’ont connue les requérants dans la plupart des affaires similaires (voir notamment les décisions Pančenko, Mikheyeva et Fjodorova et autres, précitées). En premier lieu, la Cour note qu’en 1992 et 1995 les requérants en l’espèce ont obtenu deux passeports chacun et ont fait enregistrer leur domicile à la fois en Russie et en Lettonie, sans en informer les autorités lettonnes compétentes. Or, aux yeux de la Cour, un tel acte montre qu’un éventuel départ vers la Russie constituait pour eux une option envisageable. En outre, les intéressés étaient certainement conscients que leur comportement – qui du reste fut ultérieurement sanctionné d’une amende – enfreignait la législation lettonne de l’époque ; dès lors, force est de conclure que les épreuves liées à l’annulation de leur titre de séjour initial ont résulté, en grande partie, de leurs propres agissements.

95. En second lieu, la Cour fait remarquer que la première proposition concrète de la Direction aux fins de la régularisation du séjour des requérants a été faite le 11 novembre 2003 ; dès lors, elle doute fort que les intéressés puissent invoquer l’existence d’un « état d’incertitude » après cette date. Enfin, il ressort du dossier que, malgré la persistance de sa situation irrégulière sur le territoire letton, le deuxième requérant a eu et a toujours un emploi rémunéré ; la troisième requérante, quant à elle, a pu faire des études supérieures et obtenir un diplôme (paragraphe 45 ci-dessus).

96. Toutefois, dans la présente affaire, la Cour n’estime nécessaire ni de se prononcer sur la question de savoir si au moment de l’introduction de leur requête les requérants pouvaient se prétendre « victimes » d’une violation de l’article 8 de la Convention, ni même de déterminer s’ils le peuvent aujourd’hui. En effet, à la lumière des faits nouveaux portés à sa connaissance depuis le 22 mars 2005 (paragraphes 10 et 42 ci-dessus), la Cour considère que l’examen de ce grief ne se justifie plus objectivement, et ce pour les raisons exposées ci-dessous.

97. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 37 § 1 b) de la Convention, elle peut, « [à] tout moment de la procédure, (...) décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure (...) que le litige a été résolu (...) ». Pour pouvoir conclure à l’applicabilité à l’espèce de la disposition précitée, la Cour doit répondre à deux questions successives : elle doit se demander, en premier lieu, si les faits dont l’intéressé se plaint directement persistent ou non, et, en second lieu, si les conséquences qui pourraient résulter d’une éventuelle violation de la Convention à raison de ces faits ont été effacées (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 42, 24 octobre 2002). En l’espèce, cela revient tout d’abord à déterminer la persistance ou non du risque d’éloignement des intéressés ; ensuite, il faut se pencher sur la question de savoir si les mesures prises par les autorités constituent une réparation adéquate de leur grief.

98. Il faut donc déterminer si la régularisation du séjour des requérants serait suffisante pour effacer les éventuelles conséquences de la situation dont ils se plaignent devant la Cour. S’agissant tout d’abord de la première requérante, Svetlana Syssoyeva, la Cour prend note de la lettre de la Direction du 16 novembre 2005 (paragraphe 43 ci-dessus), d’après laquelle l’intéressée peut toujours régulariser son séjour conformément à la marche à suivre décrite dans la lettre de la Direction du 11 novembre 2003, c’est-à-dire en obtenant une pièce d’identité d’apatride et, ainsi, un permis de séjour permanent. Elle pourrait donc rester en Lettonie de façon légale et à titre permanent, et, dès lors, mener une vie sociale normale et entretenir des relations avec ses proches, y compris avec Mme Vizule et les deux enfants de celle-ci.

99. Quant aux deux autres requérants, Arkadi Syssoyev et Aksana Syssoyeva, la Cour relève que par un décret du 22 mars 2005, le conseil des ministres a ordonné au ministre de l’Intérieur de leur délivrer des permis de séjour temporaires d’une validité de cinq ans ; selon le Gouvernement, après l’expiration de ce délai, les intéressés pourront solliciter un permis de séjour permanent. Contrairement à ce que semblent soutenir ces deux requérants et le tiers intervenant, la Cour constate en particulier que leur régularisation ne dépend plus de celle de Svetlana Syssoyeva, de sorte que chacun d’eux peut régulariser son séjour sur le territoire letton indépendamment des deux autres.

100. En résumé, en l’état actuel des choses, les requérants ne sont confrontés à aucun risque d’expulsion réel et imminent (voir, mutatis mutandis, Vijayanathan et Pusparajah, précité, §§ 46-47, et avis de la Commission, § 119).

101. La Cour constate que, malgré les invitations répétées de la Direction, aucun des requérants n’a encore suivi les indications de celle-ci. Dans leurs observations présentées devant la Grande Chambre, les intéressés soutiennent qu’ils ne disposent pas de tous les documents requis pour solliciter un permis de séjour, de sorte que toute réaction de leur part en ce sens serait infructueuse. Toutefois, la Cour relève qu’à ce jour ils n’ont fait aucune tentative, même minime, pour prendre contact avec l’administration et chercher une solution en cas de difficultés. Eu égard à l’ensemble du dossier tel qu’il se présente à l’heure actuelle, et à la lumière des explications du Gouvernement, la Cour ne décèle aucun indice de mauvaise foi de la part de ce dernier.

102. En résumé, les mesures indiquées par le Gouvernement permettraient aux requérants de rester en Lettonie et d’y exercer librement leur droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Convention et tel qu’il est compris par la jurisprudence constante de la Cour (voir, mutatis mutandis, Boughanemi c. France, 24 avril 1996, § 35, Recueil 1996-II ; C. c. Belgique, 7 août 1996, § 25, Recueil 1996-III ; Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 36, Recueil 1997-VI, ainsi que Buscemi c. Italie, no 29569/95, § 53, CEDH 1999-VI). En conséquence, et à la lumière de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, la Cour estime que les voies de régularisation proposées par les autorités lettonnes sont adéquates et suffisantes pour redresser leur grief.

103. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour conclut que les deux conditions d’application de l’article 37 § 1 b) de la Convention sont remplies en l’espèce. Le litige à l’origine du présent grief peut donc actuellement être considéré comme « résolu », au sens de l’article 37 § 1 b). Enfin, aucune raison particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

104. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle pour autant que l’article 8 de la Convention est en jeu.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION

105. Les requérants se plaignent que l’interrogatoire de la première d’entre eux par la police de la sécurité, le 6 mars 2002, a constitué une entrave à l’exercice de leur droit de recours individuel, au mépris de la dernière phrase de l’article 34 de la Convention. Cet article est ainsi libellé :

« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »

A. L’arrêt de la chambre

106. Dans son arrêt, la chambre a d’emblée constaté la divergence entre la version des faits donnée par les requérants et celle émanant du Gouvernement ; n’étant pas en mesure de vérifier le contenu des questions posées à Svetlana Syssoyeva, elle a fondé son analyse sur les éléments factuels au sujet desquels les deux versions étaient concordantes. La chambre a accepté l’explication du Gouvernement consistant à dire que l’objet principal de l’interrogatoire était l’allégation selon laquelle certains fonctionnaires de la Direction avaient été soudoyés, et non la procédure engagée par les requérants à Strasbourg. Elle a également relevé que le policier compétent avait posé à la première requérante plusieurs questions au sujet de sa requête, questions dont la chambre voyait mal le rapport avec l’espèce. Toutefois, eu égard à toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, notamment au contexte général dans lequel s’était inscrit l’interrogatoire, la chambre est parvenue à la conclusion que la mesure en cause n’avait pas atteint un niveau suffisant de gravité pour être qualifiée d’acte de « pression », d’« intimidation » ou de « harcèlement » susceptible de pousser les requérants à retirer ou à modifier leur requête, ou de les entraver de toute autre manière dans l’exercice du droit de recours individuel. Elle a donc conclu à l’absence de violation de l’article 34 de la Convention.

B. Observations des parties

1. Les requérants

107. Les requérants soutiennent d’emblée que, eu égard à leur situation précaire et à leur vulnérabilité sur le sol letton, et « vu l’image de la [police] de la sécurité » au sein de la société, la convocation par un tel organe était en soi de nature à faire naître en eux la crainte de l’arrestation et de l’expulsion forcée. De même, ils estiment que, vu la nature des questions posées par le policier à la première d’entre eux, l’interrogatoire susmentionné s’analyse en une tentative de pression et d’intimidation psychologique qui visait à leur faire retirer la requête introduite devant la Cour. Selon eux, une fois leurs griefs déclarés recevables, ils doivent être considérés comme placés sous la protection de la Cour, ce qui implique notamment l’interdiction, pour les autorités nationales, de se livrer à une quelconque activité susceptible de porter atteinte au principe d’égalité des parties devant la Cour. Or, en demandant à la première requérante comment elle avait trouvé des avocats ou encore si ces avocats l’avaient menacée, la police de la sécurité aurait violé ce principe. De telles questions n’auraient aucun lien avec la nécessité d’instruire les cas possibles de corruption, motif avancé par le Gouvernement.

108. Selon les requérants, les explications que le Gouvernement a présentées sur ce point ne sont guère convaincantes. En premier lieu, l’enquête sur les délits de corruption relève normalement de la compétence d’une autre branche de la police (la police criminelle) et non de celle de la police de la sécurité. En deuxième lieu, les requérants dénoncent le fait que la première requérante a été interrogée en l’absence de son avocat. En troisième lieu, ils font remarquer que le contenu de la conversation en cause n’a été consigné dans aucun procès-verbal.

109. Par ailleurs, devant la chambre, les requérants soutenaient avoir appris que les autorités lettonnes avaient envisagé l’application d’autres mesures coercitives à leur égard, « y compris l’arrestation et la détention dans des établissements pénitentiaires ». De même, ils alléguaient que leurs conversations téléphoniques étaient constamment interceptées.

2. Le Gouvernement

110. Le Gouvernement conteste la thèse des requérants selon laquelle l’interrogatoire en cause avait pour but de contraindre la première d’entre eux à retirer sa requête. A cet égard, il rappelle que, lors de son interview par les journalistes russes, l’intéressée avait publiquement soutenu que plusieurs personnes dépourvues de permis de séjour et se trouvant dans une situation similaire à la sienne avaient pu régulariser leur situation en soudoyant certains employés de la Direction. A la suite de cette déclaration, la police de la sécurité avait ouvert une enquête préliminaire au motif que les faits relatés par la requérante, s’ils s’avéraient fondés, constituaient une grave infraction réprimée par le code pénal. Le Gouvernement souligne en particulier que l’interrogatoire litigieux était parfaitement légal, la police de la sécurité ayant le droit de prendre de telles mesures.

111. En conséquence, l’interrogatoire subi par Svetlana Syssoyeva n’aurait pas eu pour objet sa requête auprès de la Cour, mais uniquement les actes de corruption prétendument commis par des fonctionnaires, actes évoqués pendant l’interview. Puisque cette requérante avait été citée et interrogée en qualité de simple témoin, l’assistance d’un avocat n’était pas obligatoire ; cependant, si elle avait souhaité être accompagnée par un avocat, il lui aurait été loisible de faire une demande en ce sens.

112. Le Gouvernement reconnaît que certaines questions posées par le policier portaient explicitement sur la procédure engagée par les requérants à Strasbourg. Toutefois, il considère que ces questions étaient logiques, puisque la première requérante avait déclaré avoir appris l’existence d’actes de corruption pendant la préparation de sa requête devant la Cour. En toute hypothèse, le Gouvernement estime que le contenu de ces questions ne peut s’analyser en une tentative d’intimidation. A l’appui de ses arguments, il présente copie d’une lettre que le chef de la police de la sécurité a adressée à son agent le 16 juillet 2002 et dont les passages pertinents sont ainsi libellés :

« (...) [N]ous vous informons que, le 6 mars 2002, conformément aux devoirs énumérés à l’article 15 de la loi relative aux établissements de sécurité étatique, y compris la lutte contre la corruption, il y a eu une conversation avec Svetlana Syssoyeva concernant les cas de corruption dont elle avait connaissance.

[Cette] conversation ne peut pas être qualifiée d’interrogatoire [dès lors qu’] aucun acte procédural n’a été accompli à [cette] occasion et [que] S. Syssoyeva a refusé de fournir des informations sur les personnes de sa connaissance qui auraient versé des pots-de-vin à des fonctionnaires (...)

(...)

Au début de la conversation, on a demandé à S. Syssoyeva si elle possédait des informations sur des cas de corruption active dans les établissements étatiques. Elle a répondu qu’elle connaissait plusieurs personnes russophones qui avaient versé des pots-de-vin pour obtenir des permis de séjour en Lettonie et des passeports de « non-citoyen [résident permanent] ».

S. Syssoyeva a été invitée à révéler les noms de ces personnes, mais elle s’y est refusée. Elle a motivé ce refus par la crainte qu’au cours de l’enquête sur les cas de corruption ces personnes se voient confisquer leurs permis de séjour et leurs passeports de « non-citoyen ».

Durant l’entretien, on a demandé à S. Syssoyeva quels étaient les problèmes pour lesquels [elle] avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a répondu que les problèmes avaient commencé en 1996, à cause du chef de la division régionale (...) [du Département], M. [S.R.], lequel avait refusé de lui accorder un permis de séjour en Lettonie et de lui délivrer un passeport de « non-citoyen ». Il y avait eu plusieurs procès, lesquels avaient abouti à des décisions qui lui étaient défavorables ; pour cette raison, elle avait décidé de demander l’aide de la Cour européenne des droits de l’homme. (...) »

113. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement conclut que l’interrogatoire critiqué n’était pas, dans sa globalité, lié à la requête de la première requérante en tant que telle, et ne saurait donc constituer une entrave à l’exercice par l’intéressée de son droit de recours individuel. Par ailleurs, le Gouvernement considère que les autres allégations des requérants, qui portent sur un risque éventuel d’arrestation et sur la prétendue interception de leurs conversations téléphoniques, sont dénuées de fondement.

C. Observations du tiers intervenant

114. Le gouvernement russe estime que, vu le contenu des questions que l’agent de la police de la sécurité a posées à la première requérante, l’interrogatoire litigieux constitue une pression psychologique évidente liée à la présente requête devant la Cour ; cette pression serait du reste aggravée par l’interpellation des deux premiers requérants, en novembre 2005. En effet, compte tenu du rôle spécifique joué par les services de sécurité étatique dans l’ex-URSS, la plupart des gens ayant vécu sous le régime soviétique éprouvaient à l’époque et éprouvent aujourd’hui encore une crainte particulière à leur égard. Se référant sur ce point à l’arrêt Fedotova c. Russie (no 73225/01, §§ 48-52, 13 avril 2006), le gouvernement russe insiste sur le caractère abusif de l’interrogatoire litigieux en tant que tel : rien dans le dossier ne viendrait étayer l’allégation du gouvernement letton selon laquelle l’objet principal de la conversation était la corruption de fonctionnaires ; au contraire, le dialogue reproduit par la première requérante montrerait clairement que la police de la sécurité voulait l’intimider. S’agissant du contenu du dialogue en question, le gouvernement russe ne voit aucune raison de mettre en cause l’exactitude de la reconstitution livrée par l’intéressée ; il insiste sur le fait que le gouvernement défendeur n’a lui‑même fourni aucune copie d’un procès-verbal ou d’un compte rendu officiel de la conversation litigieuse.

En résumé, le gouvernement russe se dit convaincu que l’interrogatoire visait principalement à intimider les requérants afin de les contraindre à retirer leur requête, pendante devant la Cour, et ce au mépris de la dernière phrase de l’article 34 de la Convention.

D. Appréciation de la Cour

115. La Cour rappelle que, pour que le mécanisme de recours individuel instauré par l’article 34 de la Convention soit efficace, il est de la plus haute importance que les requérants, déclarés ou potentiels, soient libres de communiquer avec la Cour, sans que les autorités ne les pressent en aucune manière de retirer ou modifier leurs griefs (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 105, Recueil 1996-IV ; Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 159, Recueil 1998-III ; Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 105, Recueil 1998-IV, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 130, CEDH 2000‑VII).

116. Par le mot « presse[r] », il faut entendre non seulement la coercition directe et les actes flagrants d’intimidation contre le requérant, sa famille ou ses représentants légaux, mais aussi les actes ou contacts indirects et de mauvais aloi tendant à dissuader ou à décourager l’intéressé de se prévaloir du recours qu’offre la Convention. Pour déterminer si des contacts entre les autorités et un requérant déclaré ou potentiel constituent des pratiques inacceptables du point de vue de l’article 34, il faut tenir compte des circonstances particulières de la cause. A ce propos, il faut envisager la vulnérabilité du plaignant et le risque que les autorités ne l’influencent (voir, par exemple, Petra c. Roumanie, 23 septembre 1998, § 43, Recueil 1998‑VII ; Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 170, Recueil 1998-VIII, et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 130, CEDH 1999-IV).

117. Dans la présente affaire, les parties s’accordent à dire que, le 6 mars 2002, la première requérante, Mme Svetlana Syssoyeva, fut convoquée dans les locaux de la police de la sécurité, où l’un des agents lui posa un certain nombre de questions portant notamment sur sa requête devant la Cour. A cet égard, la Cour n’estime pas nécessaire de rechercher si cet entretien constituait un « interrogatoire » formel au sens du droit interne.

118. Concernant la teneur exacte des questions posées par l’agent, la Cour note qu’aucun procès-verbal ne fut dressé à l’issue de l’interrogatoire. En effet, le seul texte présenté à cet égard par la première requérante est un compte rendu qu’elle a elle-même rédigé de mémoire un mois environ après les faits, et dont le Gouvernement conteste l’exactitude. Pour sa part, le Gouvernement a fourni copie d’une lettre du chef de la police de la sécurité exposant sommairement le but et le déroulement de l’interrogatoire. En l’absence d’éléments de preuve plus convaincants, la Cour n’est pas en mesure de vérifier le contenu des questions posées à la première requérante ; cependant, elle tiendra pour établis les éléments factuels au sujet desquels les deux documents sont concordants.

119. Ainsi, il ressort clairement des deux textes que, quelques jours avant l’interrogatoire, la première requérante avait accordé à une chaîne de télévision russe un entretien, durant lequel elle avait évoqué plusieurs cas de corruption d’agents de la Direction. La corruption dans le secteur public tombant sous le coup de la loi pénale et constituant une grave infraction, la requérante devait raisonnablement s’attendre à ce que la police ou le parquet s’intéressent aux faits allégués. De même, il apparaît que l’interrogatoire était conforme à la législation nationale, qui autorise la police de la sécurité à instruire les délits de corruption et à demander des renseignements aux particuliers (paragraphe 58 ci-dessus). Dès lors, la Cour accepte l’explication du Gouvernement consistant à dire que l’objet principal de l’interrogatoire était l’allégation selon laquelle des fonctionnaires de la Direction étaient corrompus, et non la procédure engagée par les requérants devant la Cour (voir, a contrario, Fedotova précité, §§ 49-50).

120. Toutefois, il n’est pas moins évident que, lors de sa conversation avec la première requérante, le policier lui posa plusieurs questions au sujet de sa requête devant la Cour. Contrairement au Gouvernement, qui justifie ces questions par les besoins de l’enquête, la Cour doute sérieusement de leur nécessité et de leur pertinence ; elle voit mal le rapport entre les actes de corruption prétendument commis par des tiers non identifiés et la présente requête. A cet égard, la Cour rappelle que, même si un gouvernement a des raisons de croire que, dans une affaire donnée, il y a un quelconque abus du droit de recours individuel, il doit en avertir la Cour et lui faire part de ses doutes (Tanrıkulu précité, § 131 ; Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 409, 18 juin 2002). En questionnant la première requérante sur les raisons pour lesquelles elle avait introduit une requête devant la Cour, l’agent de la police de la sécurité est donc allé bien au-delà des limites circonscrites par l’objet de l’enquête.

121. Comme la Cour l’a déjà dit ci-dessus, pour déterminer si l’Etat a manqué à ses obligations au titre de l’article 34, il échet de tenir compte de l’ensemble des circonstances de la cause. En l’espèce, la Cour constate que l’interrogatoire de la première requérante en général et les questions qui lui ont été posées en particulier ont revêtu un caractère incident ; il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités lettonnes aient tenté de convoquer l’intéressée une seconde fois (voir, a contrario, l’arrêt Ergi précité, §§ 26-28 et 105 respectivement). Il n’apparaît pas non plus que la police de la sécurité ait contraint la première requérante à témoigner, que ce soit sur sa requête devant la Cour ou sur les actes de corruption allégués, qui étaient l’objet principal de l’interrogatoire. Au contraire, le refus de l’intéressée de dévoiler les noms des prétendus corrupteurs fut respecté et n’entraîna pour elle aucune conséquence juridique. En outre, et à supposer que le compte rendu dressé par la première requérante soit exact, la Cour observe que le langage utilisé par le policier était poli et ne contenait aucune expression, allusion ou insinuation menaçante ou tout simplement dissuasive (voir, a contrario, l’arrêt Petra précité, § 44).

122. De même, d’un point de vue global, la Cour constate que les questions posées par le policier ne tendaient ni à obtenir de l’intéressée qu’elle dévoilât le contenu des pièces du dossier des requérants ou de leur correspondance avec la Cour, ni à mettre en cause l’authenticité de leur requête ou leur capacité d’ester (voir, a contrario, Tanrıkulu, précité, § 131).

123. Enfin, la Cour estime qu’elle ne peut négliger le contexte général dans lequel s’inscrivait l’interrogatoire litigieux. Il est vrai que, dans plusieurs affaires où les autorités publiques avaient interrogé les requérants au sujet de leurs requêtes, la Cour a constaté de ce fait un manquement aux obligations découlant de l’article 34 (ou de l’ancien article 25 § 1) de la Convention (voir les arrêts précités Akdivar et autres, § 105 ; Kurt, § 160, Tanrıkulu, § 130 ; Orhan, § 407, ainsi que Bilgin c. Turquie, no 23819/94, § 133, 16 novembre 2000, Dulaş c. Turquie, no 25801/94, § 79, 30 janvier 2001, et Akdeniz et autres c. Turquie, no 23954/94, § 118, 31 mai 2001). Cependant, tenant compte des circonstances très particulières des affaires précitées, la Cour ne décèle l’existence d’aucun facteur similaire dans le cas des requérants.

124. En résumé, gardant à l’esprit les réserves formulées au paragraphe 120 ci-dessus et prenant en considération toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, la Cour estime qu’il n’existe pas de preuves suffisantes pour conclure que l’interrogatoire de la première requérante par l’agent de la police de la sécurité, le 6 mars 2002, peut être qualifié d’acte de « pression », d’« intimidation » ou de « harcèlement » susceptible de pousser les requérants à retirer ou à modifier leur requête, ou de les entraver de toute autre manière dans l’exercice du droit de recours individuel.

125. S’agissant enfin de la prétendue interception des conversations téléphoniques des requérants, la Cour constate qu’il s’agit là d’une simple assertion non étayée sur le plan factuel et dépourvue d’éléments de preuve (Cooke c. Autriche, no 25878/94, § 48, 8 février 2000). Il en est de même de la plainte selon laquelle les autorités lettonnes auraient eu l’intention d’incarcérer les requérants.

126. En conséquence, l’Etat défendeur n’a pas manqué à ses obligations au titre de la dernière phrase de l’article 34 de la Convention.

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION

127. A l’audience, les requérants et le gouvernement russe ont demandé à la Cour de soulever d’office la question de l’application de l’article 18 de la Convention et de conclure à la violation de cet article, comme dans l’affaire Goussinski c. Russie (no 70276/01, §§ 70-78, CEDH 2004‑IV). L’article 18 est ainsi libellé :

« Les restrictions qui, aux termes de la (...) Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »

128. Aux yeux des requérants, les autorités lettonnes ont commis un abus de leur pouvoir d’ingérence au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. En effet, l’ingérence litigieuse n’était selon eux pas nécessaire pour atteindre un ou plusieurs buts visés par cette disposition. Le véritable objectif des autorités depuis 1993 aurait été de priver les requérants de leur droit de demeurer en Lettonie à titre permanent, et elles auraient tout mis en œuvre pour y parvenir. Le gouvernement russe se rallie à cet argument.

129. Laissant de côté la question de savoir si les requérants et le gouvernement russe sont toujours habilités à présenter cette demande devant la Grande Chambre ou s’ils sont forclos à le faire, la Cour ne voit aucun élément donnant à penser que les autorités lettonnes auraient commis un abus de pouvoir en appliquant une restriction autorisée par la Convention dans un but autre que celui pour lequel elle a été conçue. Sur ce point, elle ne voit aucune similitude entre l’espèce et l’affaire Goussinski, précitée, dans laquelle il fut constaté que la mise en détention du requérant avait également été motivée par des raisons autres que celles prévues par la Convention. Dans ces circonstances, et vu l’ensemble de ses conclusions ci-dessus, la Cour ne voit aucune raison de soulever d’office la question de l’application de l’article 18 de la Convention.

V. SUR LES DÉPENS

130. Aux termes de l’article 43 § 4 du règlement,

« Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. (...) »

131. La Cour rappelle que la radiation de la requête qu’elle vient d’ordonner n’est que partielle puisque limitée au grief tiré de l’article 8 de la Convention (paragraphe 104 ci-dessus). Toutefois, elle estime que cet élément ne la dispense pas de se prononcer sur l’application de l’article 43 § 4 précité.

132. Comme ils l’avaient fait devant la chambre, les requérants réclament 36 736 lati (LVL) (soit environ 55 800 euros (EUR)) au titre du dommage moral et 2 422,21 LVL (soit environ 3 680 EUR) au titre des frais et dépens. A cet égard, la Cour rappelle que l’article 41 de la Convention ne l’autorise à accorder « à la partie lésée » une satisfaction équitable que si elle a préalablement « déclar[é] qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles », ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dès lors, sur le terrain de l’article 43 § 4 du règlement, la Cour ne peut accorder aux intéressés que le remboursement des frais et dépens.

133. La Cour rappelle que les principes généraux du remboursement des frais en application de l’article 43 § 4 du règlement sont essentiellement les mêmes que ceux qui régissent cette question sur le terrain de l’article 41 de la Convention (Pisano, précité, §§ 53-54). En d’autres termes, pour être remboursés, les frais doivent se rapporter à la violation ou aux violations alléguées et être d’un montant raisonnable. De plus, comme le veut l’article 60 § 2 du règlement, toute prétention présentée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (voir, par exemple, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 154, 28 novembre 2002). Par ailleurs, il ressort de l’économie de l’article 43 § 4 précité que, lorsque la Grande Chambre décide de l’allocation des dépens, elle doit le faire au regard de toute la procédure qui s’est déroulée devant la Cour, y compris des stades antérieurs à la saisine de la Grande Chambre.

134. En l’espèce, la Cour observe qu’au cours de la procédure devant la chambre, les requérants ont bénéficié de l’aide judiciaire pour la présentation de leur cause lors de l’audience, l’élaboration de leurs observations et commentaires supplémentaires, la conduite des négociations en vue d’un règlement amiable et les frais de secrétariat. Elle note que, depuis lors, les intéressés n’ont pas présenté de demandes spécifiques de remboursement des dépens, en particulier ceux encourus devant la Grande Chambre. En conséquence, et en l’absence de nouveaux frais qui seraient venus se rajouter, il n’y a pas lieu de leur accorder de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Dit, par seize voix contre une, que le litige à l’origine du grief des requérants tiré de l’article 8 de la Convention a été résolu et décide de rayer la requête du rôle dans la mesure où ce grief est en jeu ;

2. Dit, à l’unanimité, que le gouvernement défendeur n’a pas manqué à ses obligations au titre de l’article 34 de la Convention.

Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Michael O’Boyle Luzius Wildhaber
Greffier adjointPrésident

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente du juge Zupančič.

L.W.
M.O’B.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE ZUPANČIČ

(Traduction)

Les motifs pour lesquels je ne peux souscrire au constat selon lequel les requérants ont perdu leur statut de victime sont, mutatis mutandis, les mêmes que celles avancées par la première section dans les arrêts Chevanova c. Lettonie (no 58822/00, §§ 42-50) et Kaftaïlova c. Lettonie (no 59643/00, §§ 45-52), prononcés les 15 et 22 juin 2006 respectivement.

En raison de la contradiction manifeste qui existe entre les conclusions exprimées par la Cour dans l’affaire Syssoyeva et autres, d’une part, et dans ces deux affaires, d’autre part, ces dernières ont été renvoyées devant la Grande Chambre. Toutefois, les arguments présentés dans les deux arrêts de la première section sont à mes yeux parfaitement convaincants.

Désormais, nous serons tenus par la conclusion rendue dans l’affaire Syssoyeva et autres. Toutefois, ce n’était pas encore le cas durant les délibérations et le vote relatifs à la présente espèce.

C’est pourquoi je marque mon désaccord avec la majorité.

 

Full & Egal Universal Law Academy