Résolution intérimaire CM/ResDH(2019)367
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
S.Z. et Kolevi contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
29263/12
S.Z.
03/03/2015
03/06/2015
1108/02
KOLEVI
05/11/2009
05/02/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires, qui font état d’un problème systémique d’ineffectivité des enquêtes pénales en Bulgarie et aussi de l’absence de garanties pour l’indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur Général ;
Rappelant qu’en mars 2019, le Comité a invité les autorités à fournir, avant le 1er octobre 2019, des informations sur des propositions de mesures concrètes dans trois domaines essentiels au maintien de l’État de droit, à savoir les garanties concernant l’ouverture d’enquêtes pénales, l’indépendance des enquêtes concernant le Procureur Général et la suspension des juges mis en examen pour une infraction pénale ;
Notant avec regret, en ce qui concerne le renforcement des garanties pour l’ouverture des enquêtes pénales, que les propositions de mesures générales présentées par les autorités ne sont pas suffisamment concrètes à ce stade ;
Notant également avec profonde préoccupation que le projet de loi du 14 juin 2019 sur l’enquête pénale concernant le Procureur général et les Présidents de la Cour suprême de cassation et de la Cour administrative suprême non seulement ne résout pas les déficiences actuelles en matière d’indépendance et d’effectivité de l’enquête concernant un Procureur général, mais pourrait rendre une telle enquête pénale plus difficile à ouvrir ;
Rappelant que l’exécution de l’arrêt Kolevi n’exige pas de modifier les règles d’enquête concernant les présidents de la Cour suprême de cassation et de la Cour administrative suprême et notant avec préoccupation que le projet de loi du 14 juin 2019 contient des dispositions prévoyant la suspension automatique de ces deux plus hauts juges qui pourraient menacer leur indépendance ;
Soulignant qu’il importe d’interpréter la Constitution de manière à faire face aux risques pour l’État de droit, y compris ceux mis en lumière par l’affaire Kolevi, et soulignant que les dispositions envisagées pour garantir l’indépendance hiérarchique et institutionnelle de tous les organes chargés de surveiller ou de conduire une enquête devraient également garantir une forte indépendance dans la pratique, notamment par des règles rendant impossible pour un Procureur Général d’influer sur la nomination ou la carrière des personnes chargées de l’enquête contre lui ;
Notant avec intérêt que le Parlement a adopté en première lecture des amendements qui semblent introduire des garanties adéquates pour la suspension des juges en général ;
Notant que l’absence de progrès dans les trois domaines cruciaux susmentionnés, à l’exception de la réforme ci-dessus concernant la suspension des juges en général, pourrait rendre ineffectives les enquêtes sur les infractions pénales ;
Soulignant l’obligation qui incombe à tout État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et dans les meilleurs délais ;
SOULIGNE qu’il importe de déployer tous les efforts possibles pour obtenir des résultats dans l’enquête en cours dans l’affaire Kolevi ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à introduire un contrôle judiciaire des refus des procureurs d’ouvrir des enquêtes, assorti de dispositions visant à éviter une charge de travail excessive pour les tribunaux et les procureurs et de fournir en temps utile leur évaluation détaillée de l’étendue et des modalités qu’un tel contrôle judiciaire doit avoir ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à introduire des garanties solides pour l’indépendance institutionnelle, hiérarchique et pratique de tous les organes qui surveillent ou mènent une enquête concernant un Procureur Général, dans toutes les situations (avec des exceptions pour des actes urgents d’enquête) et à tous les stades de la procédure, y compris l’enquête préliminaire ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à élaborer sans délai de nouvelles propositions législatives garantissant l’indépendance et l’effectivité des enquêtes concernant un Procureur Général ou, en cas d’obstacles constitutionnels insurmontables, de proposer des amendements constitutionnels requis ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à réexaminer les propositions concernant la suspension des présidents de la Cour suprême de cassation et de la Cour administrative suprême prévues dans le projet de loi du 14 juin 2019 ;
EN APPELLE aux autorités pour qu’elles adoptent des amendements visant à abroger la possibilité d’une suspension automatique des juges à la demande du Procureur Général ;
DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires à sa réunion de juin 2020.
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