Résolution CM/ResDH(2013)187
Treize affaires contre Hongrie
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013,
lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Affaire
No Requête
Date de décision
Szombatfalvi
50232/09
29/01/2013
Van Meyeren
25395/10
19/02/2013
Tokaji
35663/10
26/03/2013
Urban
32711/12
12/02/2013
Harcz
40704/12
12/02/2013
Horvath
42792/12
12/02/2013
Heinczel
54619/12
29/01/2013
Csak et autres
55948/12
29/01/2013
Beke et Erk
59875/12
29/01/2013
Kecenovic
64380/12
26/03/2013
Szabados
70835/12
26/03/2013
Toreki
72291/12
26/03/2013
Gaspar
81112/12
09/04/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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