AFFAIRE SZULC c. POLOGNE

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE SZULC c. POLOGNE

(Requête no 28002/06)

ARRÊT

STRASBOURG

3 juin 2008

DÉFINITIF

03/09/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Szulc c. Pologne,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
David Thór Björgvinsson,
Ledi Bianku,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 mai 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28002/06) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Jacek Szulc (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 juin 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères.

3. Le 5 janvier 2007, le président de la quatrième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Conformément aux dispositions de l’article 29 § 3, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1966 et réside à Łódź.

5. Le 11 février 2003, le requérant, soupçonné d’avoir commis, dans le cadre d’une bande organisée, des agressions avec usage d’armes à feu, fut arrêté par la police.

6. Le 12 février 2003, le tribunal de district de Łódź ordonna sa mise en détention provisoire pour une période de trois mois, au motif que les témoignages recueillis et les preuves saisies indiquaient de manière suffisante que le requérant pouvait être considéré comme un des auteurs des faits incriminés passibles d’une peine importante de prison. Il nota également que, dans la mesure où certains membres du groupe n’avaient pas encore été arrêtés par la police, il y avait un risque réel qu’une fois remis en liberté le requérant influençât les témoins et les autres accusés.

7. Le 9 mai 2003, le tribunal régional de Łódź prolongea la détention du requérant et de six autres inculpés jusqu’au 11 août 2003, en raison de l’importance et de la complexité particulière de l’enquête. En effet, selon le tribunal, il s’agissait d’une activité organisée menée à grande échelle. En outre, dans la mesure où les faits incriminés avaient également été perpétrés en Grande-Bretagne, en République tchèque et en Bulgarie, il était nécessaire de recueillir certaines informations auprès des autorités de ces pays.

8. La détention provisoire fut à nouveau prolongée le 5 août et le 4 novembre 2003, pour tous les inculpés. Cette dernière décision fut confirmée le 22 décembre 2003 par la cour d’appel. Les tribunaux relevèrent que le requérant et ses complices étaient soupçonnés d’agissements en bande organisée avec usage d’armes à feu, qu’il était nécessaire de recueillir des preuves supplémentaires et de procéder à de nombreuses expertises. Par ailleurs, trois membres du groupe, accusés notamment pour meurtres, étaient recherchés par la police. Il y avait donc un risque réel qu’en cas de libération le requérant et ses complices exercent des pressions sur les témoins afin de les amener à porter de faux témoignages.

9. Le 10 février 2004, la cour d’appel prolongea une nouvelle fois la détention du requérant. Elle releva que l’enquête était particulièrement complexe du fait qu’il était nécessaire de déterminer le rôle joué par chacun des malfaiteurs dans le cadre de leur association et d’examiner les multiples dépositions des victimes. Par ailleurs, les investigations avaient nécessité la participation de plusieurs experts, dont certains n’avaient pas encore présenté leurs conclusions. Enfin, l’enquête exigeait la traduction de nombreuses pièces du dossier versées par les autorités compétentes allemandes.

10. Le 16 avril 2004, un acte d’accusation dirigé contre le requérant et vingt-neuf autres personnes fut déposé devant le tribunal régional. L’intéressé était accusé d’avoir commis dix délits (notamment plusieurs vols et agressions avec usage d’armes à feu et usage de faux) dans le cadre d’une bande organisée. L’enquête avait abouti à la constitution d’un dossier de plusieurs dizaines de volumes et nécessitait le témoignage de 124 personnes devant les tribunaux.

11. Le 22 avril 2004, le tribunal régional maintint la détention des inculpés en invoquant la gravité des faits et la sévérité de la peine encourue.

12. Le 31 août 2004, le tribunal régional de Sieradz décida de disjoindre la procédure concernant dix-neuf coaccusés afin de garantir une plus grande efficacité dans l’examen de l’affaire. Il prolongea également la détention du requérant jusqu’au 30 septembre 2004.

13. Lors de l’audience du 14 septembre 2004, le tribunal ordonna une nouvelle prolongation de la détention de l’intéressé. Il releva la nécessité de préciser les faits en raison de l’apparition des nouvelles circonstances concernant l’affaire en cause. Il souligna également que, dans la mesure où certains coaccusés étaient toujours en liberté, l’application d’autres mesures de prévention, moins sévères, à l’égard du requérant ne saurait garantir le bon déroulement de la procédure.

14. Les audiences suivantes eurent lieu le 29 octobre, les 5, 19 et 26 novembre, les 3, 10 et 17 décembre 2004 et le 7 janvier 2005.

15. Lors de l’audience du 14 janvier 2005, deux témoins ne se présentèrent pas. Le tribunal leur infligea une amende.

16. En 2005, les audiences suivantes eurent lieu les 21 et 28 janvier, les 4, 11 et 18 février, les 4, 11 et 18 mars, les 1er, 15 et 22 avril, les 6 et 13 mai et les 10, 17 et 24 juin. Lors des audiences des 4 et 18 février et du 18 mars, le tribunal infligea des amendes aux témoins et experts absents.

17. Le 15 juillet 2005, le tribunal régional de Sieradz reconnut le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à une peine de cinq ans de prison et à une amende (décision notifiée le 1er mars 2006). La période de détention provisoire de l’intéressé fut imputée sur la peine à exécuter. Le requérant interjeta appel de cette décision.

18. Le 21 mars 2006, le tribunal régional prolongea la détention du requérant, décision confirmée en appel le 26 avril 2006 par la cour d’appel.

19. Les 17 et 31 mai, les 21 et 28 juin, le 19 juillet et les 2 et 30 août 2006, la cour d’appel rejeta les demandes de remise en liberté présentées par l’intéressé, au motif que le maintien de la détention était indispensable à la préservation de l’ordre public et au bon déroulement de la justice.

20. Le 13 septembre 2006, la cour d’appel prolongea la détention du requérant jusqu’au 31 janvier 2007, décision confirmée en appel le 4 octobre 2006 par la même instance.

21. Le 20 novembre 2006, la cour d’appel de Łódź rejeta l’appel interjeté par l’intéressé contre la décision du tribunal régional du 15 juillet 2005.

22. Le 4 décembre 2007, la Cour suprême rejeta le pourvoi en cassation formé par l’intéressé.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

23. Le droit et la pratique pertinents concernant la détention provisoire (aresztowanie tymczasowe), les motifs de sa prolongation, la remise en liberté et les principes gouvernant les autres mesures dites « préventives » (środki zapobiegawcze) sont décrits dans les arrêts de la Cour rendus dans les affaires suivantes : Gołek c. Poland, no 31330/02, §§ 27-33, 25 avril 2006 et Celejewski c. Poland, no 17584/04, §§ 22-23, 4 août 2006.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

24. Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (...) »

A. Sur la recevabilité

25. Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tiré du non‑épuisement des voies de recours internes disponibles en droit national pour remédier à la durée excessive d’une détention provisoire, arguant que le requérant n’a pas interjeté appel de toutes les décisions de prolongation de sa détention.

26. Le requérant ne se prononce pas sur cette question.

27. La Cour note que le requérant a interjeté appel des décisions de prolongation de sa détention du 4 novembre 2003 et du 21 mars 2006 (paragraphes 8 et 18 ci-dessus). Au cours de l’année 2006, il a également adressé sept demandes de remise en liberté (paragraphe 19 ci-dessus). Dans des affaires antérieures, la Cour a déjà considéré que ces recours (notamment, l’appel d’une décision de mise en détention provisoire, la demande de remise en liberté, l’appel d’une décision de prolongation de la détention) sont équivalents en droit polonais. Ils ont pour but de contrôler la légalité de la détention au cours de toute la procédure considérée, aussi bien devant les organes de l’instruction que devant les tribunaux, et d’obtenir la libération d’un requérant à moins que les circonstances exceptionnelles justifient sa mise en détention (Iwańczuk c. Pologne (déc.), no 25196/94, 15 novembre 2001, et Szwec c. Pologne, no 45027/06, § 22, 4 décembre 2007). Il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement.

28. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le grief du requérant n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. La période à prendre en considération

29. La Cour constate que la détention provisoire du requérant, qui a commencé le 9 février 2003, date de son placement en détention, et qui s’est achevée le 15 juillet 2005, date de la décision de condamnation de première instance, a duré deux années, cinq mois et quatre jours.

2. Les arguments des parties

30. A titre liminaire, le Gouvernement met l’accent sur la nature des infractions commises par le requérant, qui relevaient de la délinquance organisée. Il souligne qu’en Pologne le nombre de procédures pénales concernant les bandes organisées est considérable et qu’il continue à augmenter. Il attire l’attention de la Cour sur les difficultés procédurales et logistiques qui sont inhérentes à ce type d’affaires et qui les rendent complexes.

31. Le Gouvernement estime que les raisons de la prolongation de la détention litigieuse étaient suffisantes et pertinentes. Il souligne que cette détention a été soumise à un contrôle régulier de la part des tribunaux. Il soutient que les raisons de soupçonner le requérant d’avoir commis les infractions reprochées sont restées plausibles tout au long de la procédure. On pouvait raisonnablement croire qu’une fois en liberté l’intéressé aurait tenté de se soustraire à la justice et d’influencer les témoins. L’isolement de tous les membres de la bande organisée constituait donc le seul moyen de garantir le bon déroulement de la procédure.

32. Le Gouvernement souligne les difficultés exceptionnelles auxquelles l’instruction préparatoire se serait heurtée en raison notamment du grand nombre des accusations (206), des prévenus (29), des témoins entendus (124), et de la complexité des faits. Il affirme que les autorités compétentes, soucieuses d’accélérer la marche de la procédure, ont appliqué les mesures appropriées pour discipliner les témoins (paragraphes 15 et 16 ci-dessus). Il ajoute que le procès s’est déroulé régulièrement, au rythme de plusieurs audiences par mois. Enfin, il estime que les autorités ont apporté à l’affaire toute la diligence nécessaire.

33. Le requérant combat les thèses du Gouvernement.

3. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

34. La Cour rappelle les principes fondamentaux suivants établis par sa jurisprudence en la matière :

– Le caractère raisonnable de la durée d’une détention ne se prête pas à une évaluation abstraite. La légitimité du maintien en détention d’un accusé doit s’apprécier dans chaque cas d’après les particularités de la cause. La poursuite de l’incarcération ne se justifie dans une espèce donnée que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d’intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d’innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle fixée à l’article 5 de la Convention (voir, notamment, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, et Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.).

– C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d’un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits établis indiqués par l’intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5 § 3 de la Convention (voir, notamment, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, 3 octobre 2006, § 43, Weinsztal c. Pologne, no 43748/98, 30 mai 2006, § 50).

– La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir notamment les arrêts Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 77, 26 juillet 2001, Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, p. 18, § 35, Gładczak c. Pologne, no 14255/02, § 49, 31 mai 2007). La complexité et les particularités de l’enquête sont des éléments à prendre en compte à cet égard (voir, notamment, Scott c. Espagne, 18 décembre 1996, no 21335/93, § 74, Rozmarynowski c. Pologne, no 37149/02, § 40, 15 janvier 2008).

b) Application en l’espèce des principes susmentionnés

35. La Cour relève d’emblée que la présente affaire porte sur des infractions graves, notamment des agressions avec usage d’armes à feu, commises dans le cadre d’une association de malfaiteurs agissant dans plusieurs pays européens. Elle considère que l’existence d’un risque général résultant de la nature organisée des activités criminelles reprochées au requérant peut suffire à légitimer la mise en détention de l’intéressé ainsi que les prolongations successives appliquées à cette détention. Par ailleurs, dans ce type d’affaires impliquant de nombreux prévenus, l’obtention de preuves est souvent une tâche difficile, ce qui rend incontestablement les investigations plus complexes et plus longues. La Cour tiendra compte des problèmes qui se posent en l’espèce lorsqu’elle appréciera le caractère raisonnable de la durée du maintien en détention du requérant et notamment les motifs de cette détention ainsi que la poursuite de la procédure compte tenu de la complexité de l’affaire (Celejewski c. Pologne, no 17584/04, 4 mai 2006, § 40, Bak c. Pologne, no 7870/04, 16 janvier 2006, § 57).

36. En ce qui concerne les motifs du maintien en détention du requérant, la Cour relève que les autorités judiciaires compétentes ont avancé quatre raisons principales à l’appui de leurs décisions : 1. les forts soupçons pesant sur le requérant qu’il avait bien commis les infractions dont il était accusé ; 2. la nature grave de ces infractions ; 3. la complexité particulière de l’affaire, et 4. le risque d’altération des preuves en cas de remise en liberté de l’intéressé.

37. La Cour admet qu’en l’espèce les charges pesant sur le requérant ont persisté de façon plausible tout au long de la procédure. Elle reconnaît également la gravité des infractions alléguées. Quant au risque d’altération des preuves, elle note que les juridictions nationales, pour prolonger la détention du requérant, se sont en particulier fondées sur le fait que certains coaccusés étaient toujours recherchés par la police (paragraphes 6 et 8 ci‑dessus).

38. En conséquence, la Cour conclut que le maintien en détention du requérant se fondait sur des motifs pertinents et suffisants. Il reste à vérifier si les autorités judiciaires ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Labita c. Italie, précité, § 152, et McKay, précité, § 44).

39. La Cour estime que la présente affaire était extrêmement complexe. Elle concernait des accusations sérieuses (au nombre de 206) portées contre le requérant et vingt-neuf autres membres du groupe, et nécessitait l’audition de nombreux témoins. De plus, il s’agissait d’une activité organisée menée à grande échelle dans la mesure où les infractions avaient également été commises sur le territoire d’autres pays européens (paragraphe 7 ci dessus).

40. Quant à la poursuite de la procédure par les autorités judiciaires, la Cour relève qu’après la mise en accusation du requérant, le 16 avril 2004, la première audience a eu lieu cinq mois plus tard, soit le 14 septembre 2004. Elle observe qu’aucune période d’inactivité significative n’est à relever, les audiences ayant été fixées à intervalles réguliers, au rythme de plusieurs par mois (paragraphes 14, 15 et 16 ci-dessus) jusqu’au prononcé du jugement du tribunal régional, le 15 juillet 2005. Par ailleurs, les autorités ont pris les mesures nécessaires pour accélérer la marche de la procédure (voir paragraphes 12, 15 et 16 ci-dessus).

41. La Cour en conclut que les décisions de prolongation de la détention provisoire du requérant, adoptées par les juridictions internes pendant la période considérée d’environ deux ans et cinq mois, n’étaient pas déraisonnables et ne revêtaient aucun caractère arbitraire.

42. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la période litigieuse, pour longue qu’elle ait été, ne peut être considérée comme excessive.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

43. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure.

44. La Cour relève que ce grief doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant a en effet omis d’engager une action sur la base de l’article 16 de la loi du 17 juin 2004 combiné avec l’article 417 du code civil aux fins de démontrer que sa cause n’a pas été entendue dans un « délai raisonnable, un recours jugé effectif par la jurisprudence de la Cour (Krasuski c. Pologne, no 61444/00, § 72, CEDH 2005-V).

45. Dès lors, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour non‑épuisement des voies de recours internes.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 5 § 3 et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 juin 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Lawrence EarlyNicolas Bratza
GreffierPrésident

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