QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE T. c. ITALIE (n° 1)[1]
(Requête n° 41834/98)
ARRÊT
STRASBOURG
28 avril 2000
En l’affaire T. c. Italie (No. 1),
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
MMM. Pellonpää, président,
B. Conforti,
G. Ress,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
MmeN. Vajić, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 avril 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme M. T. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41834/98. La requérante est représentée par Me P. Covelli, avocate à Rende (Cosenza). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée d’une procédure civile. La chambre a déclaré la requête recevable le 25 mai 1999.
3. Après un échange de correspondance, le 29 novembre 1999, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Le 12 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 20 décembre 1999 et 31 janvier 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
4. Le 3 janvier 1990, la requérante présenta un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation de la décision du ministère de l’Education nationale refusant la majoration du montant de sa pension.
5. Le recours fut enregistré le 12 mai 1990. Le 31 octobre 1991, le dossier fut transmis au ministère public pour instruction. Suite à la loi 19/1994 instituant des chambres régionales de la Cour des comptes, l’affaire fut transmise à la chambre régionale de Calabre de la Cour des comptes.
6. Le 20 janvier 1996, la requérante indiqua qu’elle souhaitait continuer la procédure devant cette juridiction. L’audience de mise en délibéré fut fixée au 14 novembre 1996. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 28 avril 1997, la chambre régionale rejeta le recours de la requérante.
EN DROIT
7. Le 12 janvier 2000, le greffier a reçu du coagent du gouvernement italien devant la Cour la lettre suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 41834/98 introduite par Mme M. T., le gouvernement Italien offre de verser à celle-ci la somme de 10 000 000 ITL (dix millions de lires italiennes) à titre de dommage et la somme de 3 000 000 ITL (trois millions de lires italiennes) à titre de frais et dépens, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration tient compte de la durée de la procédure mais ne comporte aucune évaluation sur les raisons qui peuvent justifier une telle durée en droit interne.
En outre le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
8. Les 20 décembre 1999 et 31 janvier 2000, le greffier a reçu la déclaration suivante signée par la requérante :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à me verser la somme de 13 000 000 de lires italiennes, dont 10 000 000 au titre du dommage moral et 3 000 000 au titre des frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 41834/98 que j’ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
9. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
10. Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à L’UNANIMITé,
1.Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2.Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 avril 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent BergerMatti Pellonpää
GreffierPrésident
[1] Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
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