AFFAIRE TACI ET EROGLU c. TURQUIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE TACİ ET EROĞLU c. TURQUIE

(Requête no 18367/04)

ARRÊT

Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81 du règlement de la Cour le 13 novembre 2007.

STRASBOURG

10 mai 2007

DÉFINITIF

10/08/2007

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Taci et Eroğlu c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.A.B. Baka, président,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
V. Zagrebelsky,
MmeD. Jočienė,
M.D. Popović, juges,

et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 avril 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 18367/04) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet État, MM. Züher Taci et Hasib[1] Eroğlu (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 avril 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Me Z. Emir, avocat à Hatay. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3. Le 22 septembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Les requérants sont nés respectivement en 1931 et 1953 et résident à Hatay.

5. Les requérants acquirent en indivision un terrain situé sur le littoral à Samandağ. Ce bien était inscrit au registre foncier sous le numéro de parcelle 1214.

6. En 1976, la loi relative à la côte maritime fut modifiée.

7. Le 4 juillet 1995, le Trésor public intenta une action devant le tribunal de grande instance de Samandağ tendant à l'annulation du titre de propriété du terrain en question sur le registre foncier.

8. Le 11 juin 2002, le tribunal annula l'inscription du bien immobilier sur le registre foncier. Il considéra que le terrain faisait partie de la côte maritime. Il constata :

« Malgré les deux rapports d'expertise qui établissent que le terrain litigieux reste en dehors du tracé déterminé de la côte maritime, au vu de la décision de la Cour de cassation du 13 février 2001, le tribunal ne se fondera pas sur ces rapports d'expertise et conclura que le terrain litigieux reste dans la ligne du tracé de la côte maritime ; dès lors, le bien litigieux se trouve sur une zone ne pouvant appartenir au domaine privé, il convient d'annuler l'inscription dudit bien immobilier sur le registre foncier (...) »

9. Dans leur pourvoi en cassation du 5 novembre 2002, les requérants demandèrent la cassation du jugement attaqué au motif que l'annulation de leur titre de propriété ne pouvait se faire sans le versement d'une indemnité.

10. Par un arrêt du 26 décembre 2002, la Cour de cassation confirma le jugement du 11 juin 2002.

11. Par un arrêt du 6 octobre 2003, notifié aux requérants le 5 novembre 2003, elle rejeta le recours en rectification d'arrêt.

12. Le 20 avril 2004, les requérants introduisirent une action en constatation de la valeur du bien, dont le titre de propriété avait été annulé. Le même jour, le tribunal de grande instance accueillit leur demande

13. Le 26 avril 2004, les requérants présentèrent un rapport d'expertise au tribunal. La valeur de leur bien, bâtiment et arbres plantés inclus, y était estimée à 111 505 500 000 livres turques (TRL), équivalant à 81 391 dollars américains (USD) [environ 64 000 euros (EUR)].

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

14. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt N.A. et autres c. Turquie (no 37451/97, § 30, CEDH 2005‑...).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

15. Les requérants allèguent qu'ils ont été privés de leur bien sans avoir été indemnisés conformément à l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

16. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

17. Le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas invoqué, même en substance, le grief qu'ils soulèvent devant la Cour. Il explique que le titre de propriété de ces derniers a été annulé conformément aux lois en vigueur et qu'aucune indemnité ne pouvait leur être accordée. Puis il réitère que, n'ayant pas de droit de propriété, les requérants n'avaient pas une espérance légitime d'obtenir une indemnité au titre de l'expropriation. Cela étant, le Gouvernement soutient que les intéressés pouvaient intenter une action au titre du dommage pour l'annulation de leur titre de propriété sur le fondement de l'article 125 de la Constitution ou des articles pertinents du code de procédure administratif ou du code civil.

18. Les requérants contestent ces arguments.

19. La Cour relève que, dans leur pourvoi en cassation les requérants ont invoqué en substance leur grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 9 ci-dessus). Partant, elle rejette cette exception.

20. S'agissant de l'argument du Gouvernement selon lequel les requérants n'auraient pas épuisé les recours administratifs et civils, la Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une telle exception dans l'affaire Doğrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22‑23, 30 mai 2006) au motif que ces recours ne concernent que le cas de l'annulation illégale d'une inscription du titre de propriété du requérant sur le registre foncier. Or, en l'espèce, le tribunal de grande instance de Samandağ a annulé le titre de propriété des requérants conformément à la législation relative au littoral, selon laquelle les terrains situés sur cette zone ne peuvent appartenir à un particulier. La Cour rejette donc également cette exception.

21. Enfin le Gouvernement soutient que les requérants auraient dû introduire leur requête dans le délai de six mois à partir de la décision interne qui a annulé leur titre de propriété, dans la mesure où ils prétendent qu'il n'y a pas de recours en compensation.

22. Les requérants contestent cette thèse.

23. La Cour constate que la procédure en annulation du titre de propriété des requérants s'est terminée le 6 octobre 2003, date de l'arrêt de la Cour de cassation, lequel a été notifié aux intéressés le 5 novembre 2003. La requête a été introduite le 30 avril 2004, soit dans le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention. Partant, il y a également lieu de rejeter cette exception.

24. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond

25. Les requérants réitèrent leurs allégations.

26. Le Gouvernement explique que, selon le droit interne pertinent, un bien situé sur le littoral maritime ne peut faire l'objet d'une inscription sur le registre foncier au nom d'un particulier. En l'espèce, l'inscription du bien au nom des requérants a été faite, à l'époque, en violation de la Constitution et des lois pertinentes. Le titre de propriété des intéressés a de ce fait été annulé par le tribunal de grande instance de Samandağ et aucune compensation ne pouvait ainsi leur être accordée.

27. En l'occurrence, la Cour constate que l'ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.

28. La Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (N.A. et autres, précité, §§ 42‑43). En effet, elle a dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005‑..., et Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301‑A, p. 35, § 71). En l'espèce, les requérants n'ont reçu aucune indemnisation en raison du transfert de propriété de leur bien au Trésor public. La Cour note que le Gouvernement n'a invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation (N.A. et autres, précité, § 41).

29. La Cour constate qu'en l'espèce le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent (N.A. et autres, précité, § 42).

30. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

31. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

32. Les requérants réclament 81 500 USD [environ 64 500 EUR] au titre du préjudice matériel et 20 000 USD [environ 15 800 EUR] pour le préjudice moral qu'ils auraient subi.

33. Le Gouvernement conteste ces montants.

34. En l'occurrence, la Cour constate que c'est l'absence d'une indemnité adéquate et non une illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain qui a été à l'origine de la violation constatée sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 255 et suivants, CEDH 2006‑....).

35. Compte tenu de ces éléments et des informations dont elle dispose quant au prix de l'immobilier et à celui du terrain litigieux, bâtiment et arbres compris, statuant en équité la Cour estime raisonnable d'accorder aux requérants conjointement la somme de 25 000 EUR pour dommage matériel.

36. Dans les circonstances de l'espèce, elle estime que le constat de violation constitue une satisfaction suffisante au titre du dommage moral subi.

B. Frais et dépens

37. Les requérants demandent 10 400 USD [environs 8 023 EUR] pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

38. Le Gouvernement conteste ces montants.

39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, en l'absence de justificatifs, la Cour, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, estime raisonnable la somme de 500 EUR au titre des frais et dépens et l'accorde aux requérants conjointement.

C. Intérêts moratoires

40. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants ;

4. Dit

a) que l'État défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) pour dommage matériel et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 mai 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. DolléA.B. Baka
GreffièrePrésident

[1]1. Rectifié le 13 novembre 2007. Le prénom de Hasib Eroğlu était libellé comme suit : « Hasip ».

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