Résolution CM/ResDH(2020)359
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
33 affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
2889/09
TAGGATIDIS ET AUTRES
11/10/2011
08/03/2012
11463/09
SAMARAS ET AUTRES
28/02/2012
28/05/2012
11677/11
NIECIECKI
04/12/2012
04/03/2013
15894/09
TZAMALIS ET AUTRES
04/12/2012
04/03/2013
40146/11
KANAKIS (No 2)
12/12/2013
12/03/2014
41513/12
TSOKAS ET AUTRES
28/05/2014
28/08/2014
740/13
LOGOTHETIS ET AUTRES
25/09/2014
25/12/2014
36546/10
NIKOLAOS ATHANASIOU ET AUTRES
23/10/2014
23/01/2015
50765/11
PAPAKONSTANTINOU
13/11/2014
13/02/2015
51653/12
BOUROS ET AUTRES
12/03/2015
12/06/2015
60362/13
LUTANYUK
25/06/2015
25/09/2015
36673/13
NIAZAI ET AUTRES
29/10/2015
29/10/2015
36688/13
KOUTSOSPYROS ET AUTRES
12/11/2015
12/11/2015
53077/13
KARTELIS ET AUTRES
07/01/2016
07/01/2016
41800/13
FILIPPOPOULOS
12/11/2015
12/02/2016
50622/13
PATRIKIS ET AUTRES
28/01/2016
28/04/2016
29769/13
ADIELE ET AUTRES
25/02/2016
25/05/2016
34083/13
PAPADAKIS ET AUTRES
25/02/2016
25/05/2016
69781/13
KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES
28/01/2016
06/06/2016
7059/14
ALI CHEEMA ET AUTRES
07/04/2016
07/07/2016
26442/15
KAGIA
30/06/2016
30/09/2016
41804/13
ALEXOPOULOS ET AUTRES
06/10/2016
06/01/2017
48684/15
KALANDIA
06/10/2016
06/01/2017
51574/14
KORDAS
30/03/2017
30/03/2017
10244/14
CELA ET AUTRES
20/04/2017
20/04/2017
44559/15
D.M.
16/02/2017
16/05/2017
6813/12
GEORGIOU ET AUTRES
15/03/2018
15/03/2018
30030/15
KOUREAS ET AUTRES
18/01/2018
28/05/2018
44711/16
DAOUKOPOULOS
12/07/2018
12/07/2018
22369/14
ABDO ET AUTRES
19/07/2018
19/07/2018
5574/16
PILALIS ET AUTRES
17/05/2018
17/08/2018
36658/17
PEKOV ET ANDREEVA
06/09/2018
06/09/2018
44689/16
MAROUGGAS
04/10/2018
04/10/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action et un addendum à ce plan d’action fournis par le gouvernement, indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir documents DH-DD(2020)893 et
DH-DD(2020)893-add) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les requérants ont été soit libérés, soit transférés dans des centres de détention où les conditions de détention sont conformes à la Convention européenne ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Nisiotis et que le clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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