AFFAIRE TALENTI c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE TALENTI c. ITALIE

(Requête n° 38102/97)[1]

ARRÊT

STRASBOURG

27 juillet 2000

En l’affaire Talenti c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.A.B. Baka, président,
G. Bonello,
P. Lorenzen,
M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.E. Levits, juges,
C. Russo, juge ad hoc,

et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juillet 2000,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  L’affaire a été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’ancien article 19 de la Convention, par une lettre du gouvernement italien (« le Gouvernement ») du 5 août 1999, reçue au greffe le 12 août 1999. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 38102/97) dirigée contre l’Italie et dont un ressortissant américain, M. Pier Francesco Talenti (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 5 janvier 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Il se plaignait de ce que sa cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable comme le veut l’article 6 § 1 de la Convention et de la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

2.  Le 28 octobre 1997, la Commission a retenu exclusivement le grief relatif à la durée de la procédure. Dans son rapport du 4 mars 1999 (ancien article 31), communiqué au Comité des Ministres le 6 mai 1999, elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

3.  La requête du Gouvernement renvoie aux anciens articles 44 et 48 tels qu’amendés par le Protocole n° 9, que l’Italie avait ratifié, ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (ancien article 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

4.  Le requérant est décédé en 1997. Le 12 octobre 1998, Mme Tatiana Talenti et Maître Stuart White, en tant qu’exécuteurs testamentaires du requérant, ont indiqué, par l’intermédiaire de leur mandataire, M. A. Viscomi, qu’ils souhaitaient continuer la procédure devant la Commission. Ils sont représentés par Me M. Savoldi, avocat au barreau de Milan. Le Gouvernement est représenté par son agent, M. U. Leanza et par son coagent, M. V. Esposito.

5.  A la suite de la saisine de la Cour, conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11 à la Convention, lu en combinaison avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement de la Cour (« le règlement »), ladite requête a été considérée par un collège des juges de la Grande Chambre. Le 20 septembre 1999, ledit collège a décidé que l’affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de l’une des sections de la Cour.

6.  Par la suite, conformément à l’article 52 § 1 du règlement, le président de la Cour a attribué l’affaire à la deuxième section. Le 20 septembre 1999, en application des articles 52 § 2 et 26 § 1 du règlement, le président de ladite section a fixé la composition de la chambre. Elle comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. C.L. Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement). Les autres membres désignés par ce dernier pour compléter la chambre étaient M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, M. M. Fischbach et Mme M. Tsatsa-Nikolovska (article 26 § 1 b) du règlement). Mme V. Strážnická, empêchée, a été remplacée par M. E. Levits.

7.  Ultérieurement, M. C.L. Rozakis et M. B. Conforti, qui avaient participé à l’examen de l’affaire par la Commission, se sont déportés (article 28 du règlement). En conséquence, M. A.B. Baka, vice-président, a remplacé M. C.L. Rozakis en tant que président de la chambre (article 12 du règlement). Par la suite, le Gouvernement a nommé M. C. Russo, pour siéger à la place de M. B. Conforti (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

8.  Le 29 novembre 1999, le greffe a reçu les observations du requérant et du Gouvernement.

9.  Les 2 et 4 février 2000, le greffe a reçu les observations complémentaires respectivement du requérant et du Gouvernement.

EN FAIT

10.  Le 22 septembre 1983, le requérant assigna le Conseil des ministres, les Ministères des Finances, des Affaires Etrangères et du Trésor public ainsi que la mairie de Rome devant le tribunal de Rome afin d'obtenir notamment réparation des dommages subis suite à des persécutions et à des discriminations dans le cadre d'un « lynchage  moral » de la part de la presse nationale, de ce que par le biais d'expropriation ses propriétés ont été « pulvérisées » et que ses activités ont été irréversiblement compromises.

11.  La mise en état de l'affaire commença le 28 novembre 1983. Des trois audiences qui se tinrent entre le 13 février 1984 et le 19 septembre 1984, une fut ajournée à la demande du requérant, une à celle d'un défendeur et une fut consacrée au dépôt au greffe de documents. L'audience fixée au 19 décembre 1984 ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève et une audience fut prévue au 24 avril 1985. Après deux renvois à la demande de la mairie, le 22 octobre 1986 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries se tint le 13 novembre 1987. Par jugement du 11 décembre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 3 février 1988, le tribunal rejeta la demande du requérant au motif qu'il n'avait jamais spécifié quels étaient les faits illicites qu'il reprochait à l'administration et s'était contenté de plaintes formulées de façon générique.

12.  Le 12 juillet 1988, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. L'instruction commença le 17 novembre 1988. Des six audiences fixées entre cette date et le 1er février 1990, quatre furent consacrées au dépôt au greffe de documents, une fut ajournée à la demande du requérant et une à celle de la mairie de Rome. Le 15 mars 1990 eut lieu la présentation des conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 31 octobre 1990. Par arrêt du 19 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 18 février 1991, la cour souligna que le requérant avait reconnu n'avoir jamais contesté la légalité de la procédure d'expropriation, constata le côté générique des plaintes et rejeta l'appel. 

13.  Le 27 février 1992, le requérant se pourvut en cassation et l'audience eut lieu le 3 novembre 1993. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juillet 1994, la Cour rejeta le pourvoi du requérant.

EN DROIT

14.  Aux termes de l’ancien article 32 de la Convention,

« Si, dans un délai de trois mois à dater de la transmission au Comité des Ministres du rapport de la Commission, l’affaire n’est pas déférée à la Cour par application de l’article 48 de la (...) Convention, le Comité des Ministres prend (…) une décision sur la question de savoir s’il y a eu ou non une violation de la Convention. »

15.  La Cour note que la requête introductive d'instance du Gouvernement datée du jeudi 5 août 1999 est parvenue au greffe le jeudi 12 août 1999 alors que la communication du rapport de la Commission au Comité des Ministres remonte au 6 mai 1999.

16.  La Cour rappelle qu’aux termes de l’ancien article 47 de la Convention, la saisine devait intervenir dans le délai de trois mois prévu à l’ancien article 32. Or ni la Convention ni le règlement de la Cour, tels qu’applicables à l'époque de la saisine, ne contenaient une disposition autorisant une dérogation à cette obligation.

17.  Partant, le Gouvernement a dépassé le délai qu’il lui incombait d’observer. De plus, aucune circonstance spéciale propre à en interrompre ou suspendre le cours ne ressort du dossier (voir, mutatis mutandis, les arrêts Istituto di Vigilanza c. Italie du 22 septembre 1993, série A n° 265-C, p. 35, § 14, Morganti c. France du 13 juillet 1995, série A n° 320-C, p. 48, § 14, et Lemoine c. France du 1er avril 1999). Le fait que la lettre, dont on ne connaît pas la date d’envoi, soit datée du 5 août 1999, ne constitue pas un élément suffisant (voir, mutatis mutandis, l’article 38 § 2 du règlement).

En conséquence, la requête introductive d'instance du Gouvernement se révèle irrecevable parce que tardive.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Dit qu’elle ne peut connaître du fond de l’affaire.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 juillet 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Erik FriberghAndrás Baka
GreffierPrésident

[1] Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

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