Résolution CM/ResDH(2020)174
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2020,
lors de la 1381e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
63465/12
TALU
27/11/2018
27/11/2018
23497/05
ERDENER
02/02/2016
02/05/2016
13471/05+
MENGİ
27/11/2012
27/02/2013
17089/03
SORGUÇ
23/06/2009
23/09/2009
17095/03
CIHAN ÖZTÜRK
09/06/2009
09/09/2009
346/04+
MUSTAFA ERDOĞAN ET AUTRES
27/05/2014
27/08/2014
32131/08+
TUSALP
21/02/2012
21/05/2012
39656/03
ERDOĞAN AYHAN
13/01/2009
13/04/2009
40877/07
HASAN YAZICI
15/04/2014
15/07/2014
48176/99
TURHAN
19/05/2005
19/08/2005
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations du droit à la liberté d’expression en raison de condamnations injustifiées et disproportionnées dans des procédures civiles en diffamation (violations de l’article 10) ;
Rappelant que l’affaire Hasan Yazıcı concerne également la durée excessive des procédures judiciaires (violation de l’article 6, paragraphe 1) (cette question a été examinée dans le groupe d’affaires Ormancı et autres) (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)298) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action transmis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)1276) ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces affaires d’être examinée dans le cadre des affaires Pakdemirli (35839/97), Dilipak et Karakaya (7942/05 et 24838/05) et Saygili et autres (19353/03) ; qu’en outre, les deux premières affaires nécessitent également des mesures individuelles ; et que la clôture des affaires listées ci-dessus ne préjuge donc en rien de l’évaluation continue par le Comité des mesures requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et ;
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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