Résolution CM/ResDH(2018)422
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
22 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 14 novembre 2018,
lors de la 1329e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
32219/05
TANIŞMA
17/11/2015
27/06/2017
02/05/2016
27/09/2017
53803/11
AKGÜL
13/06/2017
13/06/2017
51144/06
BARIŞ DEMİR
24/10/2017
24/10/2017
11318/10
BAŞTÜRK
16/05/2017
16/05/2017
54135/07
BİLGİÇ
28/11/2017
28/11/2017
9626/12
ÇALAR
28/11/2017
28/11/2017
38958/12
ÇULHAOĞLU
12/12/2017
12/12/2017
54901/10
ERDEN
13/02/2018
13/02/2018
40757/10
İNAN
28/11/2017
28/11/2017
332/13
KAYA
12/12/2017
12/12/2017
46227/11
KILIÇ
12/12/2017
12/12/2017
42289/11
KÖK
28/11/2017
28/11/2017
48756/11
MEHMET HİDAYET ALTUN ET AUTRES
14/11/2017
14/02/2018
30953/09+
ÖZSOY ET YILDIRIM
28/11/2017
28/11/2017
72006/10
PALİTKIRAN
10/10/2017
10/10/2017
20184/06
SÜRER
31/05/2016
17/10/2016
43868/06
TAŞÇI
10/10/2017
10/01/2018
53802/11
TUNÇ
13/06/2017
13/06/2017
58661/09
ÜÇEL
28/11/2017
28/11/2017
24087/07
YELTEPE
14/03/2017
14/06/2017
12723/11
YİVLİ
14/11/2017
14/11/2017
54957/09+
YUMUŞAK ET AUTRES
12/12/2017
12/12/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)743) ;
Rappelant que le Comité a clos l’examen d’autres affaires similaires concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la non-communication de l’avis écrit du procureur principal aux requérants dans le cadre de procédures devant la Cour administrative militaire suprême (voir Résolution finale CM/ResDH(2018)266 dans le groupe d’affaires Kahraman) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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