Résolution CM/ResDH(2018)464
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre République de Moldova (Groupe Taraburca)
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
18919/10
TARABURCA
06/12/2011
06/03/2012
33759/10
IURCU
09/04/2013
09/07/2013
56074/10
BUHANIUC
28/01/2014
28/04/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces trois affaires et les violations des articles 3 et 13 constatées principalement en raison des actions de la police en réponse aux manifestations qui ont tourné à la violence suite aux élections parlementaires d’avril 2009 et de la nécessité de mesures spéciales afin de permettre aux agents des forces de l’ordre de lutter contre les graves troubles à la loi et à l’ordre public ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2013)450, DH-DD(2016)460 et DH-DD(2018)1042) ;
Relevant avec satisfaction que le gouvernement et le Parlement ont exprimé leurs regrets pour la réaction inappropriée des forces de l’ordre et du pouvoir judiciaire suite aux événements en cause, et qu’une indemnisation a été allouée au niveau national aux victimes identifiées ;
Relevant avec intérêt les mesures prises afin de réformer le cadre législatif et réglementaire régissant le maintien de l’ordre lors de rassemblements publics, y compris les garanties entourant le recours à la force, le contrôle pouvant être exercé par les procureurs et le judiciaire, ainsi que les mesures de formation et de sensibilisation destinées à l’ensemble des acteurs concernés ;
Rappelant que d’autres mesures générales, en réponse aux mauvais traitements par la police en garde à vue et à l’absence d’enquêtes effectives, continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Levinţa (no 17332/03) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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