Résolution CM/ResDH(2018)468
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
19478/03
TARDI ET AUTRES
23/10/2007
23/01/2008
25411/10
NÉMETH
17/02/2015
17/02/2015
7952/12+
JENEI ET AUTRES
20/10/2016
20/10/2016
29143/09
KARACS
15/12/2015
15/12/2015
236/12
KÉZDISZENTKERESZTI BÍRÓ
18/10/2016
18/10/2016
31956/13
LAKICS
18/07/2017
18/07/2017
6018/12+
MÁTHÉ ET SZABÓ
20/10/2016
20/10/2016
20264/12
RÁCZ
18/10/2016
18/10/2016
43355/11
TEMESFŐI ET AUTRES
18/10/2016
18/10/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant la durée excessive des procédures civiles et pénales et l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe1 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)958) ;
Considérant que les mesures individuelles ont été réglées étant donné que les procédures internes dans ces affaires sont terminées ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre de l’arrêt pilote dans l’affaire Gazsó (requête no 48322/12) ainsi que des autres affaires de ce groupe et que la clôture des affaires énumérées ci-dessus ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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