Résolution CM/ResDH(2011)304[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Turquie concernant la liberté d’expression
(condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme)
(Voir détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent en particulier l’ingérence injustifiée dans la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme (no 3713) (violations de l’article 10) ainsi que le manquement à leur droit à un procès équitable en raison de la non-communication aux requérants de l’avis du procureur près la Cour de cassation (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Rappelant que dans sa Résolution intérimaire ResDH(2004)38, adoptée le 2 juin 2004, le Comité des Ministres a décidé que les affaires de liberté d’expression concernant les condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme pourraient être closes dès confirmation de l’adoption des mesures individuelles requises et que par conséquent dans sa Résolution finale ResDH(2006)79 il a clos l’examen de 32 affaires de ce type ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)304
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans cinq affaires contre Turquie concernant la liberté d’expression (condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme)
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent en particulier l’ingérence injustifiée dans la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation par des cours de sûreté de l’Etat en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme (no 3713) à la suite de publication d’articles, ou d’envoi de requête sous forme de pétition au Ministère de la Justice (affaire Tapkan et autres seulement), ou de discours prononcé dans le cadre d’un rassemblement public (affaire Abdullah Aydın seulement) (violations de l’article 10).
Ces affaires concernent également l’atteinte au droit à un procès équitable en raison de la non‑communication aux requérants de l’avis écrit du procureur général près la Cour de cassation (violations de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Affaire et requête
Arrêt du
Définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Erdal Taş (77650/01)
19/12/2006
19/03/2007
--
2 000 EUR
1 000 EUR
3 000 EUR
Payé le 19/06/2007
Deniz (71355/01)
27/06/2006
27/09/2006
Aucune satisfaction équitable octroyée
Baskaya (68234/01)
03/10/2006
03/01/2007
735 EUR
7 000 EUR
1 000 EUR
8 735 EUR
Payé le 29/03/2007
Tapkan et autres (66400/01)
20/09/2007
20/12/2007
--
1 000 EUR
1 000 EUR
2 000 EUR
Payé le 17/03/2008
Abdullah Aydın (2) (63739/00)
10/11/2005
10/02/2006
--
5 000 EUR
4 000 EUR
9 000 EUR
Payé le 09/05/2006
b) Mesures individuelles
Les mesures effaçant les conséquences des violations subies par les requérants ont déjà été prises (voir Résolution finale ResDH(2006)79).
II.Mesures générales
1) Violations de l’article 10 concernant les condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi 3713
La disposition à l’origine des condamnations des requérants dans toutes ces affaires, a été abrogée le 19 juillet 2003 par la loi no 4928, dans le cadre d’un programme de réformes d’envergure visant à mettre la législation turque en conformité avec les exigences concernant la liberté d’expression (voir Résolution finale ResDH(2006)79 et le CM/Inf/DH(2008)26 pour un aperçu plus complet des mesures générales adoptées ou en cours d’adoption s’agissant des dispositions concernant la liberté d’expression).
2) Violations de l’article 6 concernant la non-communication de l’avis du procureur général
Une nouvelle disposition a été ajoutée par la loi no 4778 de janvier 2003 à l’article 316 du Code de procédure pénale, exigeant la notification de l’avis écrit du procureur aux parties par la chambre compétente de la Cour de cassation. Cette disposition a par la suite été incluse à l’article 297 du nouveau Code de procédure pénale, adopté le 17 décembre 2004 et entré en vigueur le 1er juin 2005.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de la procédure écrite conformément à la décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH) sous le point F.
Full & Egal Universal Law Academy