Résolution CM/ResDH(2020)207
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er octobre 2020,
lors de la 1383e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
46117/99
TASKIN ET AUTRES
10/11/2004
30/03/2005
46771/99
ÖÇKAN ET AUTRES
28/03/2006
13/09/2006
17381/02
LEMKE
05/06/2007
05/09/2007
23453/06
KUMBARACIBAŞI
12/12/2017
12/12/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations résultant de l'inexécution par les autorités nationales des décisions de justice administrative annulant divers permis requis pour l'exploitation d'une mine d'or (affaires Taşkın et autres, Lemke, Öçkan et autres) et révoquant le permis de construire d’un bâtiment (affaire Kumbaracıbaşı) (violations de l'article 6 dans toutes les affaires et également de l'article 8 dans les affaires concernant la mine d'or) ;
Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de toute somme accordée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables
Ayant invité le gouvernement de l'État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l'obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2020)337) ; ayant en outre noté, à la lumière de ces informations, qu'aucune autre mesure individuelle n'est requise dans l'affaire Kumbaracıbaşı et que les mesures individuelles dans les affaires Taşkın et autres, Lemke, Öçkan et autres sont liées aux mesures générales ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces affaires continue d'être examinée dans le cadre des affaires Genç et Demirgan, Okyay et autres, Bursa Barosu Başkanlığı et autres ; et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises pour assurer le respect des décisions des tribunaux administratifs dans les affaires concernant l'environnement ;
DÉCLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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