Résolution CM/ResDH(2018)338
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Tatishvili contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 20 septembre 2018,
lors de la 1324e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
1509/02
TATISHVILI
22/02/2007
09/07/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe
Information sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt
dans l’affaire Tatishvili contre Fédération de Russie
Résumé de l’affaire
L’affaire concerne le refus illégal des autorités moscovites chargées de l’enregistrement des lieux de résidence de traiter la demande d’une femme née en Géorgie, qui avait la citoyenneté de l’ex-URSS jusqu’en décembre 2000 (date à laquelle elle est devenue apatride) et qui souhaitait s’enregistrer comme résidente à son domicile (violation de l’article 2 du Protocole no 4).
L’affaire concerne également le raisonnement manifestement défectueux du tribunal de district, confirmé par la suite en appel, qui n’avait pas répondu aux exigences d’un procès équitable (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et autres mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
EUR 15
EUR 3 000
EUR 2 500
EUR 5 515
20/09/2007
b) Autres mesures individuelles
La requérante a été enregistrée à son lieu de résidence le 11 septembre 2007. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne parait requise.
II.Mesures générales
La violation en l’espèce est le résultat d’un incident isolé, dû à une faute professionnelle. Le refus de traiter la demande de la requérante pour l’enregistrement de son lieu de résidence enfreignait la loi nationale.
L’arrêt de la Cour européenne a été largement publié et diffusé auprès de toutes les autorités concernées afin de prévenir de nouvelles violations similaires
Les autorités russes considèrent qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire.
III. Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire et que ces mesures vont prévenir des violations semblables. La Fédération de Russie a, par conséquent, rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Full & Egal Universal Law Academy