QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE TEMEL ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 36203/97)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
23 septembre 2003
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Temel et autres c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
SirNicolas Bratza, président,
MM.R. Türmen,
M. Fischbach,
J. Casadevall,
R. Maruste,
L. Garlicki,
MmeE. Fura-Sandström, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 4 février et 2 septembre 2003,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36203/97) dirigée contre la République de Turquie et dont sept ressortissants de cet Etat, MM. Sabri Temel, Mehmet Selim Acar, Mehmet Ali Aydın, Mahsun Demir, Mehmet Faruk Altındağ, Ferit Çiftçi et Ramazan Şakar (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 14 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants, dont un, Mahsun Demir, a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont représentés devant la Cour par Me M. İşeri, avocat à Izmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. E. İşcan, ministre plénipotentiaire, directeur général adjoint pour le Conseil de l’Europe et les Droits de l’Homme.
3. La requête a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 5 § 3 de la Convention.
4. Le 1er novembre 1998, l’affaire a été transférée à la Cour en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention. Le 4 février 2003, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable pour autant qu’elle avait été communiquée au Gouvernement.
5. Le 13 février 2003, après un échange de correspondance, le greffier a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Les 7 mars et 19 juin 2003 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
6. Les requérants, ressortissants turcs, sont nés respectivement en 1972, 1965, 1967, 1966, 1962, 1956 et 1966.
7. Les agents de police de la section antiterrorisme de la direction de la sûreté d’Izmir arrêtèrent les six premiers requérants le 27 novembre 1996 et le dernier le 30 novembre 1996 et les placèrent en garde à vue. Il leur fut reproché d’avoir participé à des activités illégales du PKK.
8. Le 9 décembre 1996, les requérants furent traduits devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir qui ordonna leur mise en détention provisoire.
9. Par un acte d’accusation du 7 janvier 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat reprocha aux requérants d’avoir participé aux activités illégales du PKK et de porter aide et soutien à cette organisation. Les faits reprochés enfreignaient l’article 125 du code pénal, interdisant tout acte portant atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat ainsi que les articles 168 et 169 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics.
10. Le 29 décembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat condamna les requérants Mehmet Ali Aydın, Ramazan Şakar, Sabri Temel et Mahsun Demir à trois ans et neuf mois d’emprisonnement et à l’interdiction d’exercer des fonctions publiques pour un délai de trois ans. Elle condamna Mehmet Selim Acar à douze ans et six mois d’emprisonnement et acquitta les deux requérants Mehmet Faruk Altındağ et Ferit Çiftçi.
EN DROIT
11. Le 23 juin 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« I declare that the Government of the Republic of Turkey offer to pay ex gratia to the applicants, MM. Sabri Temel, Mehmet Selim Acar, Mehmet Ali Aydın, Mahsun Demir, Mehmet Faruk Altındağ, Ferit Çiftçi and Ramazan Şakar, with a view to securing a friendly settlement of their application registered under no. 36203/97, an all-inclusive global amount of EUR 31,200 (thirty-one thousand two hundred euros), divided as follow:
Sabri TemelEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Mehmet Selim AcarEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Mehmet Ali AydınEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Mahsun DemirEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Mehmet Faruk AltındağEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Ferit ÇiftçiEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Ramazan ŞakarEUR 2,700 (two thousand seven hundred euros)
the seven applicants as a wholeEUR 1,500 (one thousand five hundred euros)
for the costs and expenses connected with the case
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses connected with the case, shall be free of any tax that may be applicable and be paid in euros to a bank account named by the applicants and/or their duly authorised representative. This sum shall be payable within three months from the date of the notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final settlement of the case. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay, until settlement, simple interest on the amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. »
12. Le 12 mars 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant des requérants :
« 1. In my capacity as the representative of the applicants, MM. Sabri Temel, Mehmet Selim Acar, Mehmet Ali Aydın, Mahsun Demir, Mehmet Faruk Altındağ, Ferit Çiftçi and Ramazan Şakar, I have taken cognisance of the declaration of the Government of the Republic of Turkey that, with a view to concluding a friendly settlement of their case that originated in application no. 36203/97, they are prepared to make to the applicants an ex gratia all-inclusive global payment of EUR 31,200 (thirty-one thousand two hundred euros), divided as follow:
Sabri TemelEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Mehmet Selim AcarEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Mehmet Ali AydınEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Mahsun DemirEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Mehmet Faruk AltındağEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Ferit ÇiftçiEUR 4,500 (four thousand five hundred euros)
Ramazan ŞakarEUR 2,700 (two thousand seven hundred euros)
the seven applicants as a wholeEUR 1,500 (one thousand five hundred euros)
for the costs and expenses connected with the case
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses related to the case, will be paid in accordance with the terms stipulated in the said declaration within three months after notification of the Court’s decision taken pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights.
2. Having duly consulted the applicants, I accept that offer and they, in consequence, waive all other claims against the Republic of Turkey in respect of the matters that were at the origin of the application. I declare that the case has been settled finally.
3. This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government and I, in agreement with the applicants, have reached. »
13. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
14. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 septembre 2003 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident
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