Résolution CM/ResDH(2011)261[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Vanessa Tierce contre Saint-Marin
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »))[2],
Vu l’arrêt ci-dessous, transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Nom des affaires (réf. requête)
Arrêt du
Définitif le
Vanessa Tierce (69700/01)
17/06/2003
31/12/2003
Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter l’arrêt ;
Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, le bilan d’action fourni par le gouvernement (voir en annexe) ;
Ayant noté que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)261
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Vanessa Tierce contre Saint-Marin
BILAN D’ACTION DU GOUVERNEMENT SAINT-MARINAIS
SUR L’EXECUTION DE L’ARRET
69700/01 Vanessa TIERCE, arrêt du 17 juin 2003, définitif le 3 décembre 2003
La requérante est une citoyenne française qui s’est plainte de la durée excessive d’une procédure civile (violation article 6 §1). La Cour a remarqué que la raison de la longueur de la procédure a été principalement la complexité de la procédure civile à Saint-Marin, caractérisée par le besoin d’observer plusieurs étapes procédurales, ainsi que par un pouvoir d’initiative limité du juge civil en cas d’inactivité des parties.
Le 12 septembre 2003 le gouvernement a demandé de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. Le collège de cinq Juges de la Grande Chambre a décidé, le 3 décembre 2003, de ne pas accepter la demande. Par conséquent, l’arrêt du 27 juin 2003 de la deuxième Section de la Cour est devenu définitif le 3 décembre 2003.
Mesures individuelles
Satisfaction équitable : le versement de la satisfaction équitable à la requérante, chiffrée par la Cour à € 2.500, à titre de dommage moral, a été effectué dans le délai imparti, à savoir le 3 mars 2004 (accredito con valuta 3 marzo 2004). Aucun dédommagement pour dommage matériel ou pour frais de justice n’a été prévu par la Cour (§ 36 de l’arrêt de la Cour du 17 juin 2003).
La procédure est close. Aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.
Mesures générales
Sur la longueur de la procédure (violation article 6 §1), le Gouvernement a informé le Service de l’exécution des arrêts des mesures adoptées pour prévenir des violations semblables (note du Magistrat principal du Tribunal de Saint-Marin du 20 avril 2011).
Analyse statistique
Par la documentation citée, le Tribunal présente une analyse statistique étalée sur plusieurs années, qui couvre la période allant de 2004 à 2010 ; en particulier, les données officielles montrent que le pourcentage des procédures terminées (également lorsqu’elles avaient été ouvertes dans des années précédentes) a subit une augmentation progressive par rapport aux procédures civiles présentées au cours de l’année de référence. Il est donc possible d’en déduire avec certitude une augmentation progressive de la « productivité » des juges civils au fil des années considérées. Ceci implique une efficacité accrue du système judiciaire saint-marinais suite aux mesures adoptées dans la matière, notamment par la loi no 145 du 28 octobre 2005 adoptée suite à l’arrêt de la Cour sur cette affaire et sur la base des directives de la Commission d’étude établie en exécution d’une décision du Parlement national du 30 juin 2004. Cette loi fait partie d’une série de mesures qui ont sans aucun doute amélioré le système en le rendant plus efficace sur le plan de la rapidité des jugements civils.
La reforme législative du 28 octobre 2005
La loi no 145 du 28 octobre 2005, citée ci-dessus, a introduit des modifications sur le plan de la procédure et sur le plan de l’organisation du système judiciaire, qui ont influencé le déroulement des procédures visant à abréger leur durée. Sur le plan de la procédure, la modification la plus importante concerne la péremption de l’instance (perenzione d’isianza, article 2 de la loi), qui n’est plus déclarée seulement sur demande d’une partie, mais qui se produit par effet du droit et qui doit être déclarée d’office par le juge. Le juge est donc, dans ces cas, obligé de la prononcer, en limitant sensiblement le pouvoir des parties de prolonger la procédure. Plus précisément, la péremption intervient quand l’arrêt n’a pas été prononcé dans le terme de 90 audiences depuis le commencement du litige. La déclaration de péremption ne produit pas l’extinction de l’action judiciaire civile, mais plutôt l’annulation de la procédure initiée par l’instance, en rendant inefficaces les actes judiciaires accomplis ; il est donc possible de présenter une nouvelle instance, à condition qu’entre temps ne se soit pas produite la prescription.
Les parties ne peuvent donc pas prolonger la procédure par leur inactivité, et une telle inactivité, si elle se vérifie, est punie par l’inefficacité de tous les actes accomplis au cours de la procédure. A la lumière de la nouvelle réglementation, la péremption est plus efficace que dans le passé, car le juge déclare ex officio la péremption.
Sur le plan de l’organisation du travail judiciaire, les articles 3 et 4 de la loi de 2005 ont allégé la charge de travail des Commissaires de la Loi, par l’augmentation de la compétence des Juges conciliateurs de £ 25.000 à £ 50.000, et par l’attribution aux Juges d’Appel de la compétence à juger en deuxième instance les affaires objet d’une décision des Juges conciliateurs, en éliminant les attributions de réexamen attribuées en précédente aux Commissaires de la Loi dans ces cas. La réduction de la charge excessive de travail des Commissaires de la Loi, par cette redistribution des compétences à d’autres magistrats, répond sûrement à la nécessité de garantir une réduction de la durée des procédures civiles.
L’arrêt de la Cour a été traduit en italien et publié ad valvas palatii, à savoir selon la pratique en vigueur, comme il est attesté par une note du Département des Affaires intérieures du 8 avril 2011.
A la lumière de ces informations, le Gouvernement considère d’avoir adopté toutes les mesures requises et que par conséquent la phase d’exécution de l’arrêt devrait être close dans le plus bref délai.
20 9 2011
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
[2] voir aussi les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.
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