Résolution CM/ResDH(2010)22[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Succession Nitschke contre Suède
(Requête no 6301/05, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure en redressement fiscal devant les juridictions administratives (violation de l’article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)22
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Succession Nitschke contre Suède
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure en redressement fiscal devant les juridictions administratives (violation de l’article 6, paragraphe 1).
La procédure en cause a été entamée le 3/11/1994, date à laquelle un rapport d’audit a été adressé au requérant, et a été close le 17/08/2004, quand la Cour administrative suprême a refusé au requérant l’autorisation d’interjeter appel.
La Cour européenne a reconnu que l’affaire était d’une certaine complexité et que les retards de la procédure étaient aussi dus aux demandes de prolongation de délais déposées par le requérant devant les tribunaux internes, mais elle a estimé qu’il y avait eu des périodes d’inactivité des autorités fiscales et judiciaires, qui n’avaient pas favorisé un achèvement à temps de l’affaire.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
3 000 EUR
4 000 EUR
7 000 EUR
Payé le 28/02/2008
b) Mesures individuelles
Aucune mesure individuelle ne semble nécessaire étant donné que la procédure interne en question a pris fin en 2004 et que le préjudice a été couvert par la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne.
II.Mesures générales
L’arrêt est à rapprocher de l’affaire Janosevic (close par la Résolution CM/ResDH(2007)59, adoptée le 20/04/2007), à la suite de laquelle l’administration fiscale suédoise (Skatteverket) a émis des lignes directrices concernant les délais d’examen juridictionnel des décisions fiscales. Le gouvernement suédois a aussi fixé des objectifs opérationnels aux tribunaux administratifs de comté et aux cours administratives d’appel concernant le délai de traitement des affaires et il a demandé à l’Administration nationale des tribunaux (Domstolverket) d’évaluer la situation du traitement des affaires fiscales. Les autorités suédoises n’ont pas jugé nécessaire d’adopter une nouvelle législation au sujet de la lenteur du traitement des affaires, car la législation en vigueur prévoit déjà que le l’administration fiscale doit examiner les affaires avec diligence et elle a imposé l’exigence de traitement diligent aux juridictions administratives.
Un résumé du présent arrêt en suédois a été publié sur le site Internet de l’Administration nationale des tribunaux (). L’arrêt en anglais et un résumé en suédois ont aussi été publiés sur le site Internet du Gouvernement consacré aux droits de l’homme (). Enfin, un rapport accompagné d’une copie de l’arrêt a été adressé aux juridictions et autorités internes compétentes.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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