TROISIÈME SECTION
AFFAIRE THIEME c. ALLEMAGNE
(Requête n° 38365/97)
ARRÊT
STRASBOURG
17 octobre 2002
DÉFINITIF
21/05/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Thieme c. Allemagne,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
M.I. Cabral Barreto, président,
M.G. Ress,
M.L. Caflisch,
M.P. Kūris,
M.R. Türmen,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 septembre 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 38365/97) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat, Henry Thieme (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 27 décembre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Klaus Stoltenberg, Ministerialdirigent au ministère fédéral de la Justice
3. Le requérant alléguait que la procédure civile devant les juridictions du travail à laquelle il était partie avait dépassé le délai raisonnable.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).
5. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1)
7. Par une décision du 15 novembre 2001, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.
8. Le Gouvernement a déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
9. Le requérant est né en 1949 et réside à Vlotho (Allemagne).
10. Le 1er août 1990, le requérant commença à travailler dans une clinique ophtalmologique en tant que médecin en formation continue (Arzt zur Weiterbildung) à Brunswick. Après quelques mois, des différends surgirent entre le requérant et son employeur.
11. Le 27 février 1991, le tribunal du travail (Arbeitsgericht) de Brunswick reçut une demande en paiement de salaire conventionnel (Tariflohn) du requérant contre son employeur (n° 108/91).
12. Le 8 mars 1991, l'employeur licencia le requérant. Par la suite, le 11 mars 1991, le requérant introduisit une demande auprès du tribunal du travail (n° 134/91) tendant à l'annulation du licenciement (Kündigungsschutzklage). Le 27 mars 1991 eut lieu une audience devant le tribunal du travail en vue d'un règlement amiable (Güteverhandlung) auquel les parties ne parvinrent pas. Le requérant n'y était pas présent. Le tribunal fixa la date pour une audience au 26 juin 1991.
13. Le 28 avril 1991, le requérant saisit le tribunal du travail d'une demande de mesures provisoires. Le 2 mai 1991, il introduisit une demande relative à des dommages-intérêts et à son certificat de travail (n° 217/91). Le 24 mai 1991, l'employeur licencia de nouveau le requérant, après quoi celui-ci saisit une nouvelle fois le tribunal du travail (n° 259/91).
14. Le 26 juin 1991, le tribunal, sur la suggestion des deux parties et en raison des volumineuses observations du requérant, annula la date de l'audience.
15. Le 10 juillet 1991, l'employeur résilia le contrat de travail pour manœuvres frauduleuses (arglistige Täuschung) du requérant. Le 18 juillet 1991, ce dernier introduisit une demande tendant à constater que le contrat de travail n'avait pas été valablement révoqué (n° 349/91).
16. Le 29 août 1991, le tribunal fixa la date de l'audience au 27 novembre 1991. Par la suite, le requérant introduisit des observations volumineuses à deux reprises.
17. Le 19 novembre 1991, le tribunal donna suite à la demande du requérant tendant à annuler l'audience et suggérant de joindre au dossier de la procédure des dossiers du tribunal du travail d'Osnabrück. Par la suite, le tribunal se concentra sur la procédure parallèle (n° 349/91) portant sur la révocation du contrat de travail du requérant. Le tribunal considéra que la question de la validité de la révocation l'emportait sur celle de la validité du licenciement et méritait dès lors un traitement préférentiel.
18. Le 27 janvier 1993, le tribunal du travail rendit son jugement dans l'affaire concernant la révocation (n° 349/91). Il estima notamment que le contrat de travail était valide et accueillit ainsi la demande du requérant.
19. Par une décision du 10 février 1993, le tribunal du travail fixa l'audience publique au 19 mai 1993. Il informa les parties qu'il allait mandater un expert indépendamment du fait que le jugement du 27 janvier 1993 allait probablement être attaqué.
20. Le 4 juin 1993, après avoir tenu l'audience le 19 mai 1993, le tribunal décida de demander à un expert d'établir un rapport sur les alléguées fautes professionnelles du requérant qui étaient à la base du licenciement.
21. Le 28 septembre 1993, le tribunal mandata un expert.
22. Le 19 janvier 1994, la cour d'appel du travail (Landesarbeitsgericht) rendit son arrêt dans la procédure portant sur la révocation du contrat de travail (n° 359/91).
23. Le 28 avril 1994, l'expert rendit son rapport qui fut l'objet de quelques modifications et compléments.
24. Par une décision du 20 juillet 1994, le tribunal du travail prolongea jusqu'au 30 septembre 1994 le délai fixé pour les observations des parties relatives au rapport d'expert.
25. Le 20 octobre 1994, après avoir reçu des soumissions du requérant à quatre reprises, le tribunal l'informa que d'autres observations n'étaient pas nécessaires pour le moment.
26. Le 23 décembre 1994, l'avocat du requérant informa le tribunal que le requérant allait témoigner au cours d'un procès pénal contre son ancien employeur en février et demanda au tribunal de ne pas tenir une audience avant cette date. Le 1er février 1995, lors de l'audience publique de cette procédure pénale, le requérant avoua être à l'origine de la plainte anonyme déposé contre son employeur en 1993.
27. Le 13 février 1995, l'avocat du requérant informa le tribunal qu'il ne le représentait plus. Le 21 juin 1995, les nouveaux représentants du requérant renvoyèrent le dossier de la procédure qu'ils avaient demandé en février.
28. Le 3 juillet 1995, l'employeur motiva sa demande de licenciement aussi par le fait que le requérant était à l'origine de la plainte anonyme.
29. Le 24 août 1995, le tribunal fixa la date de l'audience au 14 février 1996.
30. Le 9 octobre 1995, le requérant fit une demande de récusation contre le juge chargé de l'affaire que le tribunal rejeta le 21 novembre 1995.
31. Le 2 janvier 1996, le requérant fit une deuxième demande de récusation en se référant à ses soumissions comprenant 230 pages. Le tribunal rejeta la demande le 11 janvier 1996.
32. Entre le 23 janvier et le 10 février 1996, le requérant envoya des observations à cinq reprises.
33. Par un jugement du 14 février 1996, le tribunal du travail décida de joindre les deux demandes du requérant (n° 259/91 et n° 134/91, ce dernier étant le n° du dossier désormais) et annula les licenciements des 8 mars et 24 mai 1991. Il estima notamment que les fautes professionnelles alléguées du requérant, comme l'avait exposé l'expert mandaté, n'étaient pas de nature à justifier le licenciement du requérant pour incapacité professionnelle. En revanche, il accueillit la demande de l'employeur et résilia le contrat à partir du 1er juillet 1991 tout en accordant au requérant une indemnité de 6 000 DEM, conformément à l'article 9 de la loi sur la protection contre les licenciements et révocations (Kündigungsschutzgesetz - voir droit interne pertinent ci-dessous). Le tribunal motiva sa décision par le fait que le requérant avait déposé une plainte anonyme contre son employeur et avait ainsi détruit toute relation de confiance entre lui et son employeur. Le jugement fut signifié au requérant le 27 février 1996.
34. Le 25 mars 1996, le requérant saisit la cour d'appel du travail de Basse-Saxe et motiva son recours le 28 mai 1996.
35. Le 14 août 1996, la cour d'appel du travail rejeta le recours et décida de ne pas admettre de pourvoi en cassation (Nichtzulassung der Revision) devant la Cour fédérale du travail. L'arrêt fut signifié à l'avocat du requérant le 15 janvier 1997.
36. Le 27 janvier 1997, le requérant recourut contre cette dernière décision. Le 24 avril 1997, la Cour fédérale du travail confirma la décision entreprise.
37. Le 16 juin 1997, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale qui, le 11 juillet 1997, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
38. L'article 9 de la loi sur la protection contre les licenciements et révocations (Kündigungsschutzgesetz) prévoit notamment que s'il existe des raisons donnant à supposer que la continuation de l'emploi ne contribue pas au bon fonctionnement de l'entreprise, le tribunal doit, si l'employeur le demande, résilier le contrat et ordonner à celui-ci de payer une indemnité équitable au salarié.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
39. Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions du travail. Il allègue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit:
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Période à prendre en considération
40. La Cour note que la procédure a débuté le 11 mars 1991, date de la saisine du tribunal du travail de Brunswick, et s'est terminée le 11 juillet 1997, date de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant. La durée s'élève donc à six ans et quatre mois.
B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure
41. Le requérant met avant tout en cause la manière dont le juge chargé de l'affaire a traité la procédure et les retards en découlant.
42. Le Gouvernement soutient que la durée est due en partie à la complexité de l'affaire. Il souligne à cet effet qu'au cours de la procédure, il s'est avéré nécessaire d'établir un rapport d'expert portant sur les prétendues fautes professionnelles du requérant qui étaient à l'origine du licenciement par son employeur. L'expert mandaté avait lui-même demandé à limiter l'étendue de l'expertise à cinq à dix fautes professionnelles. A défaut, il n'aurait pas été en mesure d'accepter le mandat. En outre, au cours de la procédure, la partie défenderesse avait fondé le licenciement aussi sur la plainte anonyme déposée par le requérant. Le tribunal du travail devait enfin tenir compte de l'issue de l'affaire 359/91 portant sur la révocation du contrat de travail par l'employeur pour manœuvre frauduleuse du requérant.
43. Le Gouvernement estime en outre que le comportement du requérant est dans une très large mesure à l'origine de la durée de la procédure. Il relève que jusqu'au jugement du tribunal du travail le 14 août 1996, le requérant a soumis, outre deux demandes de récusation, des observations à 34 reprises comprenant plusieurs centaines de pages, environ 200 pièces jointes et d'innombrables demandes de preuves. Le dossier de la procédure a d'ores et déjà dépassé 1 200 pages. Par ailleurs, le comportement du requérant ne se limite pas aux affaires qui sont l'objet de la présente requête, comme en témoignent plusieurs procédures que le requérant a engagées contre ses précédents employeurs et le nombre de pétitions et recours devant d'autres institutions. Selon le Gouvernement, le requérant n'a donc pas fait preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui.
44. Quant au comportement des autorités, le Gouvernement relève notamment que le tribunal du travail a accordé aux parties des délais supplémentaires demandés à plusieurs reprises et devait attendre l'issue de la procédure portant sur la résiliation du contrat de travail. En outre, le tribunal du travail a attendu l'audience publique dans la procédure pénale contre l'employeur du requérant comme celui-ci l'avait suggéré, et devait attendre que le nouveau représentant du requérant renvoyât le dossier de la procédure en juin 1995. Le Gouvernement conclut que les retards survenus ne sont pas imputables aux juridictions du travail.
45. Le requérant n'a pas répondu aux observations du Gouvernement au sujet de la durée de la procédure litigieuse.
46. La Cour rappelle que caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Mianowicz c. Allemagne, n° 42505/98, 18 octobre 2001, § 50). Elle rappelle aussi que même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties (Parteimaxime), comme le fait la procédure civile allemande, l'attitude des intéressés ne dispense pas les juges d'assurer la célérité voulue par l'article 6 § 1 de la Convention (arrêts Volkwein c. Allemagne, n° 45181/99, 4 avril 2002, § 36, et Duclos c. France du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2180, § 55).
47. La Cour considère que l'affaire présentait une certaine complexité du fait notamment de l'existence de plusieurs procédures parallèles qui portaient sur la relation professionnelle entre le requérant et son employeur (voir mutatis mutandis, les arrêts Obermeier c. Autriche du 28 juin 1990, série A n° 179, pp. 23-24, § 72, et Diana c. Italie du 27 février 1992, série A n° 229-A, p. 10, § 17).
48. Pour ce qui est du comportement du requérant, la Cour note que ce dernier a demandé à trois reprises que la date de l'audience publique soit reportée ou retardée. Elle relève en outre que le changement d'avocat du requérant ainsi que ses nombreuses observations ont contribué aux retards survenus. Quant aux deux demandes de récusation contre le juge du tribunal du travail chargé de l'affaire, la Cour note qu'elles n'ont pas provoqué de
retards dans la mesure où la date de l'audience publique et celle du prononcé du jugement avaient été fixées avant l'introduction de ces demandes et n'ont pas été reportées par la suite.
49. En ce qui concerne le comportement des juridictions, la Cour note que quatre juridictions ont statué dans cette affaire. Alors que celles de recours ont rendu leurs décisions sans délai - seul le fait qu'il a fallu à la cour d'appel du travail presque six mois pour signifier son arrêt au requérant (arrêt Karakaya c. France du 26 août 1994, série A n° 289-B, p. 45, § 44) prête à la critique -, l'affaire du requérant est restée pendante durant presque cinq ans devant le tribunal du travail. Il est vrai que celui-ci a attendu l'issue de deux procédures parallèles avant de rendre son jugement le 14 février 1996. Si l'attente du résultat de la procédure pénale en février 1995, qui révélait que le requérant était l'auteur de la plainte anonyme déposée contre son employeur, semble être justifiée dans la mesure où le tribunal du travail s'est appuyé sur cette circonstance pour motiver son jugement, il en va différemment de la procédure (n° 359/91) portant sur la révocation du contrat de travail. En effet, après que le tribunal du travail eut constaté, le 27 janvier 1993, que le contrat était valide, il lui a fallu plusieurs mois avant de tenir l'audience publique et avant de désigner un expert dans la procédure en l'espèce. La Cour considère par ailleurs que cet argument manque de pertinence : si l'issue de la procédure relative à la révocation était décisive pour la procédure litigieuse en l'espèce, on est en droit de se demander pourquoi le tribunal du travail n'a pas attendu que l'affaire soit définitivement tranchée, et notamment l'arrêt de la cour d'appel du travail du 19 janvier 1994 qui confirmait le jugement entrepris du 27 janvier 1993. La Cour note en outre qu'entre le 28 avril 1994, date où l'expert avait rendu son rapport, et le 14 février 1996, date du jugement, aucune activité particulière n'a pu être constatée.
50. Eu égard aux circonstances et compte tenu du fait qu'une diligence particulière est requise pour les conflits du travail (voir dernièrement l'arrêt Mianowicz précité § 55), la Cour considère que la durée de la procédure litigieuse a été excessive et ne répond pas à la condition du délai raisonnable.
51. Il y a eu, partant, violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
53. Le requérant n'a pas présenté de demandes au titre de l'article 41 de la Convention à la suite de la décision sur la recevabilité de la requête. Cependant, dans le formulaire déposé lors de l'introduction de la requête, le requérant réclame une indemnisation pour les retards de procédure subis. Pour ce qui est du montant il s'en remet à la sagesse de la Cour.
54. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé à ce sujet.
55. La Cour n'estime pas déraisonnable de penser que le requérant a subi un certain tort moral du fait de la durée de la procédure. Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui octroie 1 500 euros à ce titre.
B. Frais et dépens
56. La Cour note que le requérant n'a pas réclamé le remboursement de ses frais. Partant, il n'y a pas lieu de lui accorder une somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
57. La Cour considère que le taux annuel des intérêts moratoires doit être calqué sur celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
2 Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt
b) que ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux annuel équivalant au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 octobre 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent BergerIreneu Cabral Barreto
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy