Résolution ResDH(2004)20
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 30 septembre 2003 (Règlement amiable)
dans l’affaire Theiszler contre la Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 2004,
lors de la 879e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 septembre 2003 dans l’affaire Theiszler et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 52727/99) dirigée contre la Hongrie, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 24 septembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention, par Mme Judit Theiszler, ressortissante hongroise, et que la Cour a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d’une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil ;
Considérant que, dans son arrêt du 30 septembre 2003, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Hongrie payerait à la partie requérante la somme de 6 500 Euros ou son équivalent en forints hongrois convertie au taux de change de référence de la Banque centrale européenne à la date du règlement, dans les trois mois à compter du prononcé de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 3 novembre 2003, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé à la partie requérante les sommes prévues par le règlement amiable,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Hongrie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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