Résolution CM/ResDH(2013)250
Onze affaires contre Roumanie
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Requête n°
Affaire
Date de la décision
6359/03+
TILEA ET TUDOR
26/03/2013
8712/06
MĂRCUŞ
14/05/2013
38984/06
BORŞ
14/05/2013
518/07
COLŢOI
18/06/2013
28128/07+
MAZILU ET ARHIRE ET AUTRES
12/03/2013
27739/08
EVALDI
09/04/2013
28951/08
BOBEŞ AND OTHERS
18/06/2013
49496/09
IGNAT
14/05/2013
60801/09
RĂILEANU
09/04/2013
5251/11
MAGALETTO
26/03/2013
56525/11
CĂPĂŢîNĂ
26/03/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013,
lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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