Résolution CM/ResDH(2010)189[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Todev contre Bulgarie
(Requête no 31036/02, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatée dans cette affaire concernent la procédure d’internement psychiatrique telle qu’elle existait en Bulgarie jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi sur la santé en 2004 (voir détails dans l’Annexe) (violations de l’article 5, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)189
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Todev contre Bulgarie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la détention du requérant en hôpital psychiatrique sur décision du procureur en 2002 pour y subir un examen médical dans le cadre d’une procédure d’internement psychiatrique (violation de l’article 5§1) et l’impossibilité pour l’intéressé d’intenter une procédure judiciaire afin de contester la légalité de sa détention (violation de l’article 5 § 4).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2 000 EUR
900 EUR
2 900 EUR
Payé le 20/11/2008
b) Mesures individuelles
Le requérant a été libéré en septembre 2002. Il est décédé avant le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne.
Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Varbanov (arrêt du 05/10/2000) dont l’examen a été clos par la Résolution CM/ResDH(2010)40 après l’adoption en 2004 d’une nouvelle loi sur la santé qui prévoit une nouvelle procédure de placement psychiatrique et qui a pris effet le 01/01/2005.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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