Résolution CM/ResDH(2016)28
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Italie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
43517/09+
TORREGGIANI ET AUTRES
08/01/2013
27/05/2013
22635/03
SULEJMANOVIC
16/07/2009
06/11/2009
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2016,
lors de la 1250e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter ces arrêts, ainsi que les informations complémentaires fournies (voir respectivement documents
DH-DD(2015)1251 et DH-DD(2016)106) ;
Se félicitant de la réponse apportée par les autorités italiennes à l’arrêt pilote Torreggiani et autres pour l’adoption de réformes d’envergure visant à résoudre le problème de la surpopulation carcérale et des résultats significatifs obtenus à ce jour en ce domaine ;
Saluant de plus l’engagement du Gouvernement à poursuivre ses efforts de lutte contre le surpeuplement afin de parvenir à une solution durable à ce problème ;
Relevant, en outre, avec satisfaction la mise en place d’un système de suivi informatique de l’espace de vie et des conditions de détention de chaque détenu et d’un mécanisme interne indépendant de surveillance des établissements de détention, lesquels permettront aux autorités compétentes de prendre rapidement les mesures correctrices nécessaires ;
Se félicitant de l’instauration d’une combinaison de recours internes, préventif et compensatoire, et relève les informations soumises sur leur fonctionnement en pratique confirmant que ces recours apparaissent offrir un redressement approprié aux griefs relatifs aux mauvaises conditions de détention ;
Relevant l’importance de continuer à suivre attentivement la mise en œuvre de ces recours afin de garantir leur accessibilité et efficacité et note avec intérêt la mise en place au sein de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la justice d’un système de surveillance de leur fonctionnement ;
Relevant les autres mesures adoptées afin d’améliorer les conditions matérielles de détention et se déclare confiant que les autorités italiennes poursuivront leurs efforts afin de garantir des conditions de détention conformes aux exigences de la Convention et aux normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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