Résolution CM/ResDH(2008)84[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
T.P. et K.M. contre le Royaume-Uni
(Requête no 28945/95, arrêt du 10/05/01, Grande Chambre)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent une atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie familiale, la première requérante ayant été privée d’une participation adéquate au processus décisionnel concernant la prise en charge de son enfant (la seconde requérante) suite aux manquements de l’autorité locale (violation de l’article 8), ainsi que l’absence de moyen approprié afin de faire valoir l’existence d’un lien de causalité entre l’usage fait par l’autorité locale des procédures existantes et les dommages subis par les requérantes, et de réclamer une indemnité au titre de ces dommages (violation de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)84
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt
dans l’affaire T.P. et K.M. contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne une atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie familiale du fait qu’en s’abstenant de porter un enregistrement vidéo devant les tribunaux nationaux afin qu’ils tranchent la question de sa communication à la première requérante, l’autorité locale l’avait privée d’une participation adéquate au processus décisionnel concernant la prise en charge de sa fille (la seconde requérante). Cette ingérence n’a pas été considérée par la Cour européenne comme « nécessaire dans une société démocratique » (violation de l’article 8).
L’affaire concerne également le fait que les requérantes n’avaient disposé ni de moyen approprié pour obtenir une décision sur leurs allégations selon lesquelles l’autorité locale avait porté atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale, ni d’une possibilité d’obtenir une décision exécutoire leur allouant une indemnité pour le préjudice subi de ce fait (violation de l’article 13).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
20 000 GBP
25 000 GBP
45 000 GBP
Payé le 01/08/2001
b) Mesures individuelles
La seconde requérante a été rendue à la première requérante en novembre 1998, et un an plus tard, le juge de la High Court a déclaré qu’elle n’était plus sous tutelle judiciaire.
II.Mesures générales
1) Violation de l’article 8:
Concernant la divulgation aux parents d’éléments de preuves dans le cadre de procédures de prise en charge de leurs enfants, depuis les faits de l’espèce, le Règlement de 1991 sur les procédures en droit de la famille est entré en vigueur. Son article 4.23(1) prévoit la divulgation des documents pertinents aux parties. De plus, selon l’article 17 du Règlement de 1991 sur les procédures devant les juridictions compétentes en droit de la famille (loi sur les enfants de 1989), les parties à une telle procédure sont tenues de fournir à l’avance des copies de tous les documents, y compris des rapports d’experts, sur lesquels leur position se fonde.
En outre, les tribunaux reconnaissent l’importance de la participation adéquate des parents au processus décisionnel concernant la prise en charge de leurs enfants : voir notamment l’arrêt Re G (Care : Challenge to Local Authority’s Decision) [2003] EWHC 551 (Fam).
2) Violation de l’article 13 :
Si une affaire similaire devait se reproduire, l’autorité locale serait obligée, selon l’article 6 du Human Rights Act (HRA), d’agir en conformité avec la Convention. Si elle ne le fait pas, ses actes seront illégaux et la partie lésée pourra former un recours conformément à l’article 7 du HRA. En vertu de l’article 8 du HRA, une juridiction peut accorder toute compensation qu’elle considère juste et appropriée, y compris une indemnisation, mais seulement si elle est compétente pour accorder une telle indemnisation. En somme, si les tribunaux pénaux sont exclus, les tribunaux civils sont compétents pour octroyer de telles indemnisations en cas d’acte illégal au sens de l’article 6 du HRA. Le HRA garantit ainsi un recours effectif.
En outre, l’article 8 (4) prévoit qu’en décidant si une indemnisation doit être octroyée et en fixant la somme, les tribunaux nationaux doivent prendre en considération les principes appliqués par la Cour européenne en vertu de l’article 41 de la Convention.
Etant donné notamment que l’article 13 de la Convention n’a pas été incorporé en droit interne par le Human Rights Act, des exemples de jurisprudence en la matière ont été fournis : voir l’arrêt Re M (Challenging Decisions by Local Authority) [2001] 2 FLR 1300 (approuvé par la Chambre des Lords dans Re S (Minors) (Care Order : Implementation of a Care Plan) [2002] UKHL 10, [2002] 1 FLR 815), par lequel a été annulée une décision prise par une autorité locale pour défaut d’implication adéquate des parents en vue de protéger leurs intérêts ; voir C v. Bury Metropolitan Council [2002] EWHC 1438 (Fam) [2002] 2 FLR 868 établissant que c’est la section du droit de la famille de la High Court qui est compétente pour examiner les allégations concernant la violation des droits garantis par la Convention par les autorités locales dans le cadre des procédures concernant la garde des enfants ; voir enfin Re G (Care : Challenge to Local Authority’s Decision) [2003] EWHC 551 (Fam), dans lequel la High Court a constaté que le manquement de l’autorité locale à son obligation d’informer les parents de la modification envisagée du plan de prise en charge de leurs enfants, et de permettre aux parents ou à leurs représentants de répondre aux allégations portées à leur encontre constituait une violation de
l’article 8.
3) Publication
L’arrêt de la Cour européenne a été publié sous les références (2002) 34 EHRR 2 et [2001] 2 FLR 549.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres
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