Résolution CM/ResDH(2018)460
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Trabelsi contre Belgique
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
140/10
TRABELSI
04/09/2014
16/02/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées des articles 3 et 34, en ce que les autorités belges, en extradant le requérant vers les États-Unis, malgré une mesure provisoire de la Cour, l’ont exposé au risque d’y être condamné à une peine de prison à vie incompressible ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)975-rev2) ;
Notant avec satisfaction que les autorités ont adopté toutes les mesures pouvant être attendues pour éviter ou réduire, dans la mesure du possible, le risque d’une peine de prison à vie incompressible pour le requérant, eu égard aux garanties qu’elles ont obtenues des autorités américaines ainsi qu’à leur engagement d’intervenir, au moment opportun, sur la question de la peine ;
Notant également avec satisfaction les mesures générales adoptées pour prévenir des constats similaires de violations ainsi que l’engagement réitéré des autorités à respecter les mesures provisoires de la Cour, tout en gardant à l’esprit le caractère exceptionnel des faits à l’origine de l’arrêt de la Cour ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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