Résolution CM/ResDH(2023)88
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 avril 2023,
lors de la 1464e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10844/15
TRANSINS INDUSTRY AD ET AUTRES
10/11/2021
28120/20
Dimitar Georgiev DURGOV ET 5 AUTRES REQUÊTES
08/09/2022
43917/17
Temenuzhka Kochova STOILKOVA ET AUTRES
09/12/2021
44119/20
Evgeni Yovkov IVANCHEV ET 5 AUTRES REQUÊTES
08/09/2022
56605/15
Daniel Lazarov LAZAROV
02/06/2022
60520/17
Nikolay Vladov SMILENOV
24/03/2022
6580/15
Petar Georgiev PETKOV
07/04/2022
70042/17
Miroslav Petrov ILIEV ET 3 AUTRES REQUÊTES
07/10/2021
7743/10
Grozdan Traychev ILIEV[1]
30/06/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Affaire contre la Bulgarie et la Fédération de Russie mais la Cour a déclaré irrecevable le grief au titre de la Fédération de Russie.