Résolution CM/ResDH(2016)293
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
3990/04
TRUFIN
20/10/2009
20/01/2010
15318/09
GINA IONESCU
11/12/2012
11/03/2013
2158/08
PLEŞCA
18/06/2013
18/09/2013
42009/04
DAMBEAN
23/07/2013
23/10/2013
54153/08
LARIE ET AUTRES
25/03/2014
25/06/2014
39438/05
BINIŞAN
20/05/2014
13/10/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre 2016,
lors de la 1268e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, le cas échéant (voir document DH-DD(2016)794) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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