Résolution CM/ResDH(2021)429
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
31720/02
TITARENKO
20/09/2012
20/12/2012
45947/06
KOBERNIK
25/07/2013
25/10/2013
69250/11
ALEKSANDR VLADIMIROVICH SMIRNOV
13/03/2014
13/06/2014
1858/08
LAVRINYUK
04/12/2018
04/12/2018
38092/18
LYSENKO
19/09/2019
19/09/2019
7218/19+
DYKUSARENKO
09/04/2020
09/04/2020
5353/14+
BORZYKH ET AUTRES
25/06/2020
25/06/2020
43961/19
VYNOGRADSKYY
22/10/2020
22/10/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de détention et de l’absence de recours effectifs à cet égard ; des procédures pénales inéquitables ou excessivement longues ; du refus de visites familiales en détention provisoire ; des lacunes dans la détention provisoire et du non-respect des obligations découlant de l’article 34 de la Convention ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1047) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que la satisfaction équitable a été payée et que les requérants ont été remis en liberté ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Sukachov, Nevmerzhitsky, Yakovenko et Melnik c. Ukraine, Merit c. Ukraine, Yaremenko c. Ukraine (no 2), Balitskyy c. Ukraine, Shalimov c. Ukraine, Ignatov c. Ukraine et Naydyon c. Ukraine et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.