Résolution CM/ResDH(2013)5[1]
Tupa contre République tchèque
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 39822/07, arrêt du 26 mai 2011, définitif le 26 août 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)392F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)392F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action du Gouvernement de la République tchèque
relatif à l’exécution de l’arrêt de la Cour
en l’affaire no 39822/07 – Ťupa c. République tchèque
Dans son arrêt du 26 mai 2011, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté, concrètement de l’article 5 § 1 lettre e) de la Convention du fait que les tribunaux internes ont manqué à leur obligation d’examiner de manière approfondie la détention du requérant dans un hôpital psychiatrique. L’arrêt est devenu définitif le 26 août 2011 en vertu de l’article 44 § 2 lettre b) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt.*
I. MESURES INDIVIDUELLES
Étant donné que le requérant n’est plus privé de sa liberté et que la Cour lui a accordé une compensation du préjudice moral subi, aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer.
II. MESURES GÉNÉRALES
Le présent arrêt, dans lequel la Cour a identifié un certain nombre de manquements dans le procédé des tribunaux lors de l’examen de la légalité du placement involontaire du requérant dans un hôpital, est pour l’instant le seul arrêt de la Cour concernant la République tchèque relatif au processus décisionnel des tribunaux internes dans le domaine de la privation de liberté dans des établissements de santé. Il ne découle pas du raisonnement de la Cour dans le présent arrêt que la violation constatée relèverait d’un problème à caractère général ; il s’agit plutôt d’un cas individuel de négligence de la part des tribunaux internes.
Le Gouvernement, conscient de l’importance du droit à la liberté et à la sûreté, a, en sus de la publication habituelle de la traduction de l’arrêt sur le web du Ministère de la Justice, envoyé, le 22 juillet 2011, la traduction de l’arrêt, accompagné de son résumé, à tous les tribunaux, y compris la Cour suprême et la Cour constitutionnelle, ainsi qu’au Parquet suprême, en soulignant la nécessité de soumettre toute privation de liberté dans un hôpital psychiatrique à un examen judiciaire détaillé, soigné et approfondi quant à sa légalité, proportionnalité et subsidiarité.
Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général pour exécuter l’arrêt de la Cour en cette affaire ne sont pas indispensables.
III. CONCLUSION
Eu égard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Ťupa c. République tchèque.
Fait à Prague, le 5 mars 2012.
Vít A. S c h o r m
Agent du Gouvernement tchèque
(signature électronique)
* Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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