Résolution CM/ResDH(2010)108[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Tuquabo-Tekle et autres contre les Pays-Bas
(Requête no 60665/00, arrêt du 1er décembre 2005, définitif le 1er mars 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le refus des autorités néerlandaises de permettre à la fille de Mme Tuquabo-Tekle, issue d’un premier mariage et résidant en Erythrée, de rejoindre sa mère et sa belle-famille aux Pays-Bas et ainsi de développer une vie familiale (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)108
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Tuquabo-Tekle et autres contre les Pays-Bas
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le refus des autorités néerlandaises de permettre à la fille de Mme Tuquabo-Tekle, issue d’un premier mariage et résidant en Erythrée, de rejoindre sa mère et sa belle-famille aux Pays-Bas et ainsi d’avoir une vie familiale (violation de l’article 8).
La Cour européenne a estimé que l’Etat défendeur avait manqué à son obligation d’établir un juste équilibre entre les intérêts des requérants (le regroupement familial) et son propre intérêt (le contrôle de l’immigration) Elle a indiqué que cette affaire était à rapprocher de l’affaire Şen (voir Résolution finale CM/ResDH(2009)51, adoptée le 2/04/2009). Elle a constaté ensuite que, dans les circonstances particulières de la présente affaire, le fait que l’enfant concernée soit plus âgée que dans l’affaire Şen, n’était pas un élément qui devait conduire à une appréciation différente.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
8 000 EUR
540,23 EUR
8 540,23 EUR
Payé le 23/12/2005
b) Mesures individuelles
Le 4/02/2010, l’ambassade du Royaume des Pays-Bas à Khartoum (Soudan) a accordé à la fille de Mme Tuquabo-Tekle, qui s’y était presentée, un laissez-passer, ainsi qu’un visa pour entrer aux Pays-Bas. Le 11/02/2010, elle est arrivée aux Pays-Bas. En conséquence, le Comité des Ministres ne considère aucune autre mesure individuelle comme nécessaire.
Le 23 avril 2010, un permis de séjour a été délivré à Mme Tuquabo-Tekle.
II.Mesures générales
Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le 25/09/2006, le ministère de la justice a adopté une nouvelle mesure pour les affaires concernant le droit des mineurs au regroupement familial avec un parent résidant légalement aux Pays-Bas (TK 2006-2007, 18 637, no 1089). Selon les autorités, le critère des « liens familiaux factuels », utilisé pour déterminer l’existence ou non du droit au regroupement familial, est désormais interprété conformément à l’interprétation de la Cour européenne concernant l’article 8 de la Convention. Par conséquent, un enfant est désormais supposé avoir des liens familiaux factuels avec le parent concerné s’il existe une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans European Human Rights Cases 2006, p. 648, no11, le Nederlands Juristernblad (2006), 648) et le Jurisprudentie Vreemdelingenrecht (2006,34).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy