Résolution CM/ResDH(2009)29[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Tuş et autres et 4 autres affaires contre Turquie
(voir détails en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de détention en garde à vue (violations de l’article 5, paragraphe 3), l’absence de recours effectif (violations de l’article 5, paragraphe 4) et l’absence de droit à indemnisation à cet égard (violations de l’article 5, paragraphe 5) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)29
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Tuş et autres et 4 autres affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de détention en garde à vue (violations de l’article 5§3 dans toutes les affaires), l’absence de recours effectif (violations de l’article 5§4 dans les affaires Saraçoğlu et autres, Yakut et autres, Yiğit et autres) et l’absence de droit à l’indemnisation à cet égard (violations de l’article 5§5 dans les affaires Saraçoğlu et autres et Yiğit et autres).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Date de l’arrêt
Définitif le
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Payé le
Tuş et autres 7144/02
19/07/2007
19/10/2007
5 000 EUR
285 EUR
15/01/2008
Çelepkolu
41975/98
27/11/2007
27/02/2008
2 500 EUR
12/05/2008
Saraçoğu et autres
4489/02
29/11/2007
29/02/2008
11 100 EUR
22/05/2008
Yakut et autres 61856/00
27/11/2007
27/02/2008
7 000 EUR
12/05/2008
Yiğit et autres 4218/02
20/11/2007
20/02/2008
9 000 EUR
1 000 EUR
06/05/2008
b) Mesures individuelles
Aucune mesure individuelle n’est requise car les requérants ne sont plus en garde à vue.
II.Mesures générales
1) Défaut de présentation rapide des requérants devant un juge après leur arrestation : des réformes législatives ont débuté en 2001, (voir l’affaire Sakık et autres contre la Turquie (Résolution finale ResDH(2002)110). L’article 91 du Code de Procédure pénale turc, en vigueur depuis le 01/06/2005, accorde aujourd’hui aux détenus le droit d’être traduits devant un juge dans les 24 heures dans les affaires de droit commun, et dans les 3 jours dans des affaires exceptionnelles, la décision de prolonger la détention appartenant au procureur et pouvant faire l’objet d’un recours judiciaire.
2) Absence de recours effectif pour une décision judiciaire à bref délai sur la légalité du maintien en détention : L’article 91 du Code de procédure pénale turc du 01/06/2005 prévoit un recours suffisant qui accroît les garanties qui existaient auparavant en droit turc (voir la Résolution précitée dans l’affaire Sakık).
3) Absence de droit à l’indemnisation : voir la résolution finale adoptée dans l’affaire Sakık pour les mesures adoptées.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy