Résolution CM/ResDH(2022)310
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Suisse
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 novembre 2022,
lors de la 1448e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
17715/20
U.B.
19/05/2022
18875/19
Tibor BEREGSZASZY
19/05/2022
30384/19
Rene BALMER
19/05/2022
40876/20
Roy BILL
19/05/2022
42059/20
Edwin HOFMANN
19/05/2022
53526/20
Tarik KARIM
19/05/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.