AFFAIRE UDOROVIC c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE UDOROVIC c. ITALIE

(Requête no 38532/02)

ARRÊT

STRASBOURG

18 mai 2010

DÉFINITIF

18/08/2010

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Udorovic c. Italie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 avril 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 38532/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Aldo Udorovic (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Mes N. Paoletti et A. Mari, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri.

3. Le requérant allègue l'iniquité, sous différents aspects, d'une procédure pour discrimination engagée à l'encontre de l'administration devant les juridictions civiles.

4. Le 12 novembre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1951 et réside à Terracina.

6. Il est un ressortissant italien appartenant à la communauté tzigane des Sinti et résidant à l'époque des faits dans un camp nomade sis à Rome, rue Luigi Nono.

7. Les 13, 14 et 15 novembre 1995, la police municipale de Rome effectua des contrôles dans tous les campements nomades autorisés et dans toutes les installations nomades spontanées aménagées dans la municipalité, y compris le camp « Nono ».

8. Par une décision du 23 janvier 1996, le maire de Rome observa que le recensement des camps nomades avait été accompli dans le but d'en déterminer la typologie, les conditions et les dimensions. Il rappela qu'au sens de la loi régionale no 59 du 3 mai 1985, il est possible de camper seulement dans des structures adéquatement recensées et présentant ses conditions sanitaires et hygiéniques acceptables. En outre, le maire affirma que, pour ce qui était des familles Rom et Sinti, seules celles avec des enfants en âge scolaire et suivant réellement la scolarité obligatoire avaient le droit de résider dans des camps aménagés par la municipalité. Il ajouta que ces critères personnels seraient vérifiés par l'administration à l'occasion d'un prochain recensement.

9. Par la même décision, l'administration municipale établit une liste des structures jugées conformes aux critères prévus par la loi, avec l'indication de leur capacité maximale. Dans ladite liste figurait également le camp Nono, d'une capacité de trente personnes.

10. Le 15 juin 1999, le bureau de l'immigration de la municipalité de Rome demanda à la police municipale d'effectuer un recensement dans le camp Nono. Le recensement eut lieu le 24 juin 1999.

11. Par une décision du 4 novembre 1999, le maire de Rome ordonna que les quarante-sept personnes installées dans le camp Nono fussent évacuées et, que, dans la mesure où elles étaient en règle avec les normes sur l'immigration et avec les critères établis par l'ordonnance de 1996, elles fussent transférées dans un campement équipé. Le maire affirma que le camp, installé à proximité d'une école primaire, n'était pas équipé d'un réseau d'égout et d'eau potable conforme aux normes hygiéniques et observa qu'il était impossible d'effectuer des travaux d'urbanisme dans un délai raisonnable. En outre, le comportement des occupants du camp aggravait l'état de celui-ci. Il s'avérait donc nécessaire de préserver l'environnement, ainsi que la santé des occupants du camp et des résidants du quartier, par une mesure immédiate telle que l'évacuation.

12. Le 25 novembre 1999, le requérant attaqua ladite décision devant le tribunal administratif du Latium et demanda un sursis à l'exécution de l'évacuation.

13. Par une ordonnance en référé du 19 janvier 2000, le tribunal accueillit la demande de sursis du requérant. Il releva que la municipalité avait autorisé, par sa décision de 1996, l'installation de personnes et de caravanes dans le camp concerné et affirma que l'administration avait l'obligation d'aménager adéquatement ledit camp afin de permettre des conditions de vie acceptables.

14. La municipalité interjeta appel contre l'ordonnance en référé du 19 janvier 2000. Le Conseil d'Etat confirma la décision du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'évacuation.

15. La procédure sur le fond est actuellement pendante devant le tribunal administratif.

16. Le 20 mars 2000, le requérant introduisit devant le tribunal civil de Rome un recours pour discrimination à l'encontre de la municipalité et du maire de Rome, conformément aux articles 43 et 44 du décret (« decreto legislativo ») no 286 de 1998. Faisant valoir que les décisions prises par le maire en 1996 et en 1999 étaient discriminatoires dans la mesure où elles visaient des ressortissants italiens en raison de leur appartenance à l'ethnie Sinti, il demanda au tribunal de condamner l'administration à mettre fin à la discrimination et à l'indemniser pour le préjudice matériel et moral subi.

17. La procédure se déroula, suivant les dispositions de loi en la matière, en chambre du conseil. À l'audience du 17 mai 2000, le requérant déposa des documents.

18. Par une ordonnance du 12 mars 2001, déposée le 13 mars 2001, le tribunal rejeta le recours du requérant. Il affirma que les décisions litigieuses n'étaient pas discriminatoires puisqu'elles poursuivaient le but de garantir la santé publique des citoyens résidant dans le quartier ainsi que des occupants du camp. En outre, le tribunal affirma que le recensement des camps ordonné par la décision de 1996 visait l'organisation de l'accueil des communautés nomades et non pas, comme le requérant l'affirmait, le but de « ficher » les minorités ethniques présentes sur le territoire.

19. Le requérant présenta une réclamation contre ladite ordonnance devant la cour d'appel de Rome, alléguant, entre autres, le caractère discriminatoire de la décision de 1996.

20. Le 2 juillet 2001, une audience en chambre du conseil se déroula en présence des parties. A cette occasion, le requérant demanda à titre provisoire l'installation d'une fontaine d'eau potable dans le camp, dans l'attente de la décision sur le bien-fondé du recours. La cour d'appel rejeta cette demande.

21. Des audiences se tinrent les 1er octobre 2001, 3 décembre 2001 et 7 janvier 2002 ; les deux premières furent ajournées pour permettre à l'administration de produire des documents nécessaires à l'instruction de l'affaire.

22. Par une ordonnance du 14 janvier 2002, déposée le 11 mars 2002 et notifiée au requérant le 21 mars 2002, la cour d'appel de Rome rejeta la réclamation du requérant. Elle affirma que la décision de 1999 ordonnant l'évacuation du camp Nono, bien qu'entaché d'un certain degré d'autoritarisme pouvant justifier une réaction négative de ses destinataires, ne pouvait pas être considérée discriminatoire, car elle n'était pas motivée par l'intention de nuire aux occupants du camp en raison de leur appartenance ethnique.

23. En revanche, la cour d'appel ne s'exprima pas quant à la légitimité de la décision de 1996, observant dans son ordonnance que « dans sa réclamation, le requérant ne réitère pas ses allégations concernant cette décision ».

24. Il ressort du dossier que, le 19 novembre 2005, le requérant quitta de son gré le camp Nono.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

25. Le décret no 286 du 25 juillet 1998 contient des normes en matière d'immigration et de conditions des étrangers.

L'article 44 dudit décret, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :

« 1. Lorsque le comportement d'un particulier ou de l'administration publique engendre une discrimination pour raisons raciales, ethniques, nationales ou religieuses, le juge peut ordonner la cessation du comportement discriminatoire et peut adopter toute autre décision adéquate, selon les circonstances, pour effacer les effets de la discrimination (...)

Le tribunal décide avec ordonnance (...).

Contre les décisions du tribunal on peut former une réclamation devant la cour d'appel aux termes de l'article 739, deuxième alinéa, du code de procédure civile.

S'appliquent, si compatibles, les articles 737, 738 et 739 du code de procédure civile.

Par la décision qui conclut la procédure, le juge peut également condamner la partie défenderesse à payer le dommage patrimonial et non patrimonial (...) ».

Les articles 737, 738 et 739 du code de procédure civile concernent les procédures en chambre du conseil.

Contre les décisions prises dans le cadre du recours contre la discrimination, le pourvoi en Cassation n'est pas admis.

EN DROIT

I. SUR L'OBJET DE LA REQUÊTE

26. Lors de l'introduction de sa requête, le requérant alléguait une violation de l'article 6 de la Convention ainsi que des articles 8 et 14 de la Convention et 2 du Protocole no 4.

27. La Cour relève que les doléances tirées de ces trois derniers articles faisaient également l'objet de la requête no 70081/01, introduite par le requérant le 8 janvier 2001. Par une décision du 31 janvier 2003, prise en vertu de l'article 28 de la Convention, la Cour a déclaré ladite requête irrecevable et l'a rejetée en application de l'article 35 § 4.

28. Partant, dans le cadre de la présente requête, la Cour se bornera à examiner les griefs tirés de l'article 6 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT AU MANQUE DE PUBLICITÉ DES AUDIENCES

29. Le requérant allègue que sa cause n'a pas été entendue de façon publique. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

30. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

31. Le Gouvernement excipe tout d'abord l'inapplicabilité de l'article 6. Il affirme que le recours pour discrimination prévu par l'article 44 du décret no 268 constitue une procédure préliminaire visant l'octroi d'une mesure urgente et provisoire dans l'attente d'une décision sur le fond du litige. A l'appui de son argument, le Gouvernement fait référence à l'arrêt no 6172/2008 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, qualifiant de préliminaire la procédure prévue par le décret no 268 et affirmant que l'ordonnance prise dans le cadre de cette procédure a un caractère provisoire et non pas définitif, ni exécutoire.

32. Le Gouvernement se réfère à la jurisprudence bien établie de la Cour selon laquelle les procédures préliminaires ne sont pas normalement considérées comme portant sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil et ne relèvent donc pas habituellement de la protection de l'article 6.

33. Le requérant réfute les arguments du Gouvernement. Il affirme que le recours pour discrimination s'inscrit dans une procédure ordinaire, et non pas préliminaire, et n'a pas pour but l'octroi d'une mesure d'urgence. A cet égard, il conteste les conclusions de la Cour de cassation et considère non convaincants les arguments de la haute juridiction italienne.

34. La Cour observe d'emblé que les parties ne s'accordent pas quant à la qualification de la procédure litigieuse. Si le Gouvernement en affirme la nature préliminaire, l'intéressé est d'avis qu'il s'agit en revanche d'une procédure ordinaire.

35. La Cour rappelle qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d'interpréter le droit interne et qu'elle ne substitue pas sa propre interprétation à la leur en l'absence d'arbitraire (voir, parmi d'autres, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 31, p. 2796). En l'espèce, elle ne saurait mettre en doute les conclusions de l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui, s'exprimant dans le cadre de ses prérogatives d'interprète suprême du droit interne, a affirmé la nature préliminaire de la procédure contre la discrimination et le caractère provisoire des décisions prises dans le cadre de celle-ci.

36. Quoi qu'il en soit, la Cour rappelle qu'elle a eu récemment l'occasion de revoir sa jurisprudence relative à l'applicabilité de l'article 6 § 1 aux procédures préliminaires. Au paragraphe 83 de l'arrêt Micallef c. Malte (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, CEDH 2009‑...), elle a affirmé que l'applicabilité de l'article 6 à ce type de procédures dépend du respect de certaines conditions. Premièrement, le droit en jeu tant dans la procédure au principal que dans la procédure préliminaire doit être « de caractère civil » au sens autonome que revêt cette notion dans le cadre de l'article 6 de la Convention. Deuxièmement, la nature, l'objet et le but de la mesure provisoire, ainsi que ses effets sur le droit en question, doivent être examinés de près. Chaque fois que l'on peut considérer qu'une mesure est déterminante pour le droit ou l'obligation de caractère civil en jeu, quelle que soit la durée pendant laquelle elle a été en vigueur, l'article 6 trouvera à s'appliquer.

37. En l'espèce, il y a lieu d'observer que le but de la demande du requérant était celui de voir reconnaître la portée discriminatoire des décisions de la municipalité de Rome d'évacuer le camp où le requérant résidait avec sa famille, d'en obtenir l'annulation, et de se voir octroyer un dédommagement pour le préjudice subi. Dans ce contexte, la Cour considère que la procédure litigieuse était déterminante pour des droits de « caractère civil » au sens de la Convention.

38. Dès lors, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement et de conclure que l'article 6 est applicable à la procédure litigieuse. La Cour relève par ailleurs que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Arguments de parties

39. Le requérant se plaint de ce que la procédure s'est déroulée en chambre du conseil et donc de façon non publique.

Il affirme qu'aucun motif ne justifiait le manque de publicité en l'espèce. Tout en admettant que le recours contre la discrimination a été conçu pour garantir une protection rapide et efficace des droits fondamentaux des personnes victimes de discrimination, le requérant considère que le droit de bénéficier d'une procédure publique n'aurait dû en aucun cas être entravé.

40. Par ailleurs, la publicité des débats était souhaitable compte tenu du retentissement médiatique que les faits liés à l'évacuation du camp Nono avaient eu dans le pays.

41. Le Gouvernement souligne que le droit invoqué par le requérant n'est pas un droit absolu au sens de la Convention. Il insiste sur la nature préliminaire de la procédure litigieuse et fait valoir la nécessité de privilégier les exigences de simplicité et de rapidité, propres à ce type de procédures, par rapport à l'exigence de l'article 6 en matière de publicité.

42. En outre, il affirme que le respect de la vie privée des familles évacuées, dans lesquelles figuraient plusieurs mineurs, était également en jeu en l'espèce. Enfin, il fait référence à la nature technique du différend.

2. Appréciation de la Cour

43. La Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'article 6 § 1 protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public (voir, Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 27, CEDH 2000-XII) ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (voir parmi de très nombreux autres, Tierce et autres c. Saint-Marin, nos 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 92, CEDH 2000-IX).

44. L'article 6 § 1 ne fait cependant pas obstacle à ce que les juridictions décident, au vu des particularités de la cause soumise à leur examen, de déroger à ce principe ; le huis clos, qu'il soit total ou partiel, doit alors être strictement commandé par les circonstances de l'affaire (voir, par exemple, mutatis mutandis, l'arrêt Diennet c. France, du 26 septembre 1995, Série A no 325-A, § 34).

45. Par ailleurs, la Cour a jugé que des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s'agit, peuvent justifier de se dispenser d'une audience publique, par exemple les litiges hautement techniques qui se prêtent souvent mieux à des écritures qu'à des plaidoiries, et des impératifs d'efficacité et d'économie (Martinie c. France [GC], no 58675/00, CEDH 2006, § 41 ; les arrêts Miller et Schuler-Zgraggen précités).

46. En l'espèce, l'exclusion du public de la salle d'audience est expressément prévue par le décret no 268, qui contient un renvoi explicite aux dispositions du code de procédure civile relative aux procédures en chambre du conseil.

47. La Cour vient de constater la nature préliminaire de la procédure dont est question et le caractère provisoire des mesures prises dans le cadre de celle-ci (paragraphe 35 ci-dessus).

A cet égard, elle rappelle avoir déjà affirmé que, lorsqu'il s'agit de procédures préliminaires, dans des cas exceptionnels – par exemple lorsque l'effectivité de la mesure provisoire sollicitée dépend de la rapidité du processus décisionnel – il peut se révéler impossible de respecter dans l'immédiat toutes les exigences prévues à l'article 6. Ainsi, dans certaines hypothèses précises, tandis que l'indépendance et l'impartialité du tribunal ou du juge concerné constituent des garanties inaliénables qu'il est indispensable de respecter dans pareille procédure, d'autres garanties procédurales peuvent ne s'appliquer que dans la mesure où le permettent la nature et le but de la procédure provisoire considérée. En cas de procédure ultérieure devant la Cour, c'est au Gouvernement qu'il incombera d'établir, eu égard au but de la procédure en cause dans une affaire donnée, qu'une ou plusieurs garanties procédurales particulières ne pouvaient être appliquées sans compromettre indûment la réalisation des objectifs visés par la mesure provisoire en question (Micallef, précité, § 86).

48. Or, les parties s'accordent pour dire que le recours contre la discrimination a pour but celui d'assurer à tout particulier une protection immédiate et efficace vis-à-vis de traitements discriminatoires provenant d'autres individus ou de l'administration publique. Au sens de l'article 44 du décret no 286, les demandes des justiciables dans ce domaine tendent à obtenir la cessation du comportement discriminatoire et l'adoption de toute mesure adéquate, selon les circonstances, pour effacer les effets de la discrimination.

49. La Cour conçoit que dans le domaine considéré les autorités nationales tiennent compte d'impératifs d'efficacité et de rapidité et que garantir systématiquement la publicité des audiences pourrait constituer un obstacle à la diligence de l'intervention souhaitée par le demandeur.

50. Par ailleurs, elle ne perd pas de vue le fait que la procédure devant le tribunal et la cour d'appel de Rome s'est déroulée dans le respect des autres garanties procédurales prévues à l'article 6. En effet, le requérant, assisté d'un avocat de son choix, a eu la possibilité d'être présent aux audiences et de participer à la procédure en déposant des mémoires et des documents.

51. En résumé, la Cour estime que le manque de publicité des audiences était justifié en l'espèce à la lumière des objectifs visés par la procédure litigieuse. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

III. SUR L'AUTRE VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

52. Invoquant l'article 6, le requérant allègue également une erreur manifeste de la cour d'appel de Rome, dans la mesure où celle-ci négligea d'examiner son moyen d'appel concernant l'illégitimité de la décision de la municipalité de Rome du 23 janvier 1996.

53. Le Gouvernement rappelle tout d'abord que l'obligation de motiver les décisions judiciaires ne requiert pas, en principe, une réponse détaillée à chaque argument.

Pour ce qui est du moyen d'appel litigieux, concernant l'illégitimité de la décision de la municipalité du 23 janvier 1996, le Gouvernement affirme qu'il était entièrement absorbé par les autres moyens d'appel du requérant, qui furent amplement examinés par la cour d'appel.

54. Par ailleurs, tous les arguments du requérant concernaient la question de l'évacuation du camp Nono, question sur laquelle la juridiction d'appel a fourni une appréciation détaillée et exhaustive.

55. La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas généralement de connaître des erreurs de fait et de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf appréciation indéniablement inexacte, ayant porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (cf. García Ruiz c. Espagne ([GC], arrêt précité, § 28 ; Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, série A, no 140, p. 29, § 45 ; Kemmache c. France, no 3, 24 novembre 1994, série A, no 296-C, p. 88, § 44 ; Dulaurans c. France, no 34553/97, § 38, 21 mars 2000).

56. En outre, le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, englobe, entre autres, le droit des parties au procès à présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues », c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal », l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).

57. En l'espèce, la cour d'appel de Rome affirma, dans son ordonnance du 14 janvier 2002, que le requérant n'avait pas formé un moyen d'appel relatif à la décision de la municipalité de Rome du 23 janvier 1996.

Or, la Cour relève que l'analyse de la réclamation déposée par le requérant devant la cour d'appel permet de constater que l'un des moyen formés par l'intéressé concernait de façon explicite ladite décision administrative et en mettait en cause le caractère discriminatoire.

58. Dans ces conditions, on ne peut que constater que l'ordonnance de la cour d'appel est entachée d'une appréciation indéniablement inexacte de certains faits importants.

59. La Cour n'a pas à spéculer sur les conséquences qui aurait eu la prise en compte, par la juridiction d'appel, du moyen litigieux. Elle constate cependant que l'ordonnance de 1996 réglementait les recensements des camps nomades sis dans la municipalité, dont celui où le requérant résidait avec sa famille, et fixait les critères d'individuation des résidents irréguliers susceptibles d'être évacués (voir paragraphes 8 et 9 ci-dessus).

60. Dès lors, on ne saurait affirmer que les arguments négligés par la juridiction d'appel étaient sans incidence sur la question en litige, ayant notamment trait au caractère prétendument discriminatoire des décisions de la municipalité (a contrario, Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000‑IX).

61. Compte tenu de ce que précède, la Cour conclut que la cour d'appel de Rome n'a pas assuré au requérant son droit à un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

Partant il y a eu violation de cette disposition de ce chef.

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

62. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

63. Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.

64. Le Gouvernement s'y oppose.

65. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral incontestable qui n'est pas suffisamment réparé par le constat d'une violation. Par conséquent, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui alloue 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.

B. Frais et dépens

66. Le requérant demande également 8 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

67. Le Gouvernement s'y oppose.

68. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu de l'absence de justificatifs, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.

C. Intérêts moratoires

69. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque de publicité ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention pour appréciation indéniablement inexacte de certains faits importants par la cour d'appel ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 mai 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente

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