DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE UDOVIK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(Requête no 59219/00)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
17 mai 2005
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Udovik c. République tchèque,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
K. Jungwiert,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström, juges,
et de M.S. Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 avril 2005,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 59219/00) dirigée contre la République tchèque et dont un ressortissant ukrainien, M. Igor Viktorovič Udovik (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 mai 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me V. Kracík, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
3. Le requérant alléguait notamment qu’il a été victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention en ce que la durée de sa détention provisoire a été excessive, et sollicitait une réparation au sens de l’article 5 § 5 de la Convention.
4. Le 17 décembre 2004, après un échange de correspondance, la greffière a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Les 4 février et 3 mars 2005 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
5. Le 13 mars 1996, le requérant fut arrêté sur le territoire tchèque, muni d’un permis de séjour valable jusqu’au 2 juin 1996. Après avoir subi un interrogatoire, il fut inculpé d’extorsion commise en complicité ; ses chefs d’inculpation se multiplièrent par la suite.
6. Le 14 mars 1996, le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 1 décida de placer le requérant en détention provisoire, avançant les risques de fuite, de pression sur des témoins et de récidive.
7. Par les décisions judiciaires rendues entre les 27 août 1996 et 10 janvier 2000, la détention du requérant fut prolongée à onze reprises. A cette fin, les tribunaux firent valoir notamment la complexité de l’affaire nécessitant le rassemblement de nombreuses preuves et les risques de fuite et de récidive chez le requérant. Il fut souligné que le requérant encourait une peine sévère, que sa famille se trouvait en Ukraine et que les infractions pour lesquelles il était poursuivi constituaient sa seule source de revenu.
Les recours constitutionnels dans lesquels le requérant contestait les motifs de sa détention furent rejetés, pour défaut manifeste de fondement, les 24 septembre 1998 et 19 septembre 2000.
8. A l’issue de l’enquête préliminaire, le requérant fut formellement accusé en date du 3 août 1998.
9. Le 12 novembre 1999, le jugement de première instance rendu le 29 juillet 1999 fut annulé par le tribunal municipal (Městský soud).
10. Le 20 janvier 2000, le tribunal d’arrondissement de Prague 5 reconnut le requérant coupable de six infractions de recel, prononça un non-lieu quant aux autres infractions de recel (en raison d’une amnistie présidentielle) et acquitta le requérant de fraude. Le condamné se vit infliger une peine de quatre ans d’emprisonnement.
11. Par son arrêt du 9 mars 2000, le tribunal municipal annula le jugement du 20 janvier 2000 et reconnut le requérant coupable de tentative de recel, le condamnant à cinq ans d’emprisonnement et à l’expulsion du pays.
12. Par la suite, le requérant demanda au ministre de la Justice de lui pardonner le reste de sa peine d’emprisonnement. Sa demande ayant été accueillie, le requérant recouvra sa liberté le 13 novembre 2000 et fut expulsé du pays.
EN DROIT
13. Le 4 février 2005, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« I declare that the Government of the Czech Republic offer to pay ex gratia 2 500 euros to Mr Igor Viktorovič Udovik with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, to be converted into Czech crowns at the rate applicable at the date of settlement, is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses. This amount will be payable within three months from the date of notification of the judgment by the Court pursuant to Article 39 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.
The Government further undertake not to request that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 § 1 of the Convention. »
14. Le 3 mars 2005, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« I note that the Government of the Czech Republic are prepared to pay ex gratia the sum of 2 500 euros to Mr Igor Viktorovič Udovik with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, to be converted into Czech crowns at the rate applicable at the date of settlement, is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses. This amount will be payable within three months from the date of notification of the judgment by the Court pursuant to Article 39 of the European Convention on Human Rights. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
I accept the proposal and waive any further claims against the Czech Republic in respect of the facts of this application. I declare that this constitutes a final resolution of the case.
This declaration is made in the context of a friendly settlement which the Government and the applicant have reached.
I further undertake not to request that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 § 1 of the Convention after delivery of the Court’s judgment. »
15. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
16. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 mai 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. NaismithJ.-P. Costa
Greffier adjointPrésident
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