Résolution CM/ResDH(2007)109[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ülke contre la Turquie
(requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006, définitif le 24 avril 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt dans l’affaire Ülke, transmis par la Cour au Comité pour qu’il en contrôle l’exécution, une fois l’arrêt devenu définitif le 24 avril 2006 ;
Considérant que, dans son arrêt, la Cour a jugé que les condamnations et emprisonnements à répétition du requérant, pour avoir refusé de faire son service militaire obligatoire en raison de ses convictions de pacifiste et d’objecteur de conscience, constituaient un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ;
Considérant également que la Cour a jugé que le cadre juridique existant était insuffisant, dans la mesure où le droit turc ne contenait aucune disposition spécifique réglementant les sanctions prévues pour les personnes refusant de faire leur service militaire pour des motifs de conscience ou de religion, et que les seules règles applicables en la matière semblaient être les dispositions du code pénal militaire, réprimant de manière générale la désobéissance aux ordres d’un supérieur hiérarchique ;
Soulignant que l’obligation de tout Etat, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, implique l’adoption de mesures individuelles pour mettre un terme aux violations constatées et effacer, dans la mesure du possible, leurs conséquences pour le requérant, ainsi que l’adoption de mesures générales afin, notamment, de prévenir de nouvelles violations similaires ;
Notant que, lors de la 997e réunion du Comité des Ministres (juin 2007), les autorités turques ont déclaré qu’un projet de loi avait été préparé en vue de prévenir de nouvelles violations de l’article 3 similaires à celle constatée dans la présente affaire et que, dès réception des avis concernés, ce projet serait transmis au Cabinet du Premier Ministre aux fins de soumission au Parlement ;
Notant également la déclaration des autorités turques, selon laquelle cette loi, une fois adoptée, permettrait d’éviter des poursuites pénales et des condamnations à répétition, pour « désobéissance persistante » à des ordres militaires, à l’encontre des personnes refusant de faire leur service militaire pour des motifs religieux ou de conscience, et que la loi était également destinée à permettre l’adoption des mesures individuelles nécessaires dans cette affaire ;
Notant avec préoccupation qu’après la déclaration du Gouvernement, le 9 juillet 2007, le requérant a été sommé de se présenter en vue de purger la peine non exécutée résultant d’une précédente condamnation, et que sa demande de sursis à exécution de cette peine a été rejetée par le Tribunal militaire d’Eskişehir, au motif que ladite déclaration devant le Comité des Ministres ne pouvait aboutir à un sursis à exécution de la peine du requérant, dans la mesure où le contenu de la loi en préparation n’étant pas connu – y compris sur la question de savoir si elle contient des dispositions en faveur ou en défaveur du requérant ;
Mettant en exergue, à cet égard, que la Convention et les arrêts de la Cour sont applicables directement dans l’ordre juridique turc en vertu de l’article 90 de la Constitution turque ;
Regrettant qu’en dépit de l’article 90 de la Constitution turque, le requérant court à présent un risque réel d’être emprisonné sur la base d’une précédente condamnation ;
Soulignant la nécessité d’adopter d’urgentes mesures individuelles dans cette affaire ;
PRIE INSTAMMENT, par conséquent, les autorités turques à prendre, sans plus de retard, toutes les mesures nécessaires en vue de mettre un terme à la violation du droit du requérant en vertu de la Convention et d’adopter rapidement la réforme législative nécessaire pour prévenir des violations similaires de la Convention ;
INVITE, en particulier, les autorités turques à fournir rapidement au Comité des informations concernant l’adoption des mesures requises par l’arrêt ;
DECIDE d’examiner la mise en œuvre du présent arrêt à chacune de ses réunions « Droits de l’Homme » jusqu’à ce que les mesures urgentes nécessaires aient été adoptées.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
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