Résolution CM/ResDH(2023)460
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ulusoy et autres contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2023,
lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34797/03
ULUSOY ET AUTRES
03/05/2007
24/09/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison du manque de clarté suffisante de la législation turque quant à l’étendue du pouvoir discrétionnaire des autorités locales en matière de restrictions préalables à la présentation d’une œuvre artistique ou concernant la manière dont ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé (violation de l’article 10) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1150https://hudoc.exec.coe.int/ENG?i=DH-DD(2023)765E) ;
Considérant que la question des mesures individuelles est réglée étant donné que la satisfaction équitable accordée par la Cour a été versée aux requérants ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe Ataman (74552/01), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre du groupe Ataman (74552/01) ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.