Résolution CM/ResDH(2014)130
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Ürper et autres et huit affaires contre Turquie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
14526/07+
ÜRPER ET AUTRES
20/10/2009
20/01/2010
55036/07+
ÜRPER ET AUTRES
26/01/2010
26/04/2010
2318/09+
ÖLMEZ ET TURGAY
05/10/2010
05/01/2011
8306/08+
TURGAY ET AUTRES
15/06/2010
15/09/2010
13710/08+
TURGAY ET AUTRES no 2
21/09/2010
21/12/2010
21950/08+
TURGAY ET AUTRES no 3
21/09/2010
21/12/2010
29572/08+
TURGAY ET AUTRES no4
21/09/2010
21/12/2010
32869/08+
TURGAY ET AUTRES no5
21/09/2010
21/12/2010
42599/08+
GÜDENOĞLU ET AUTRES
29/01/2013
29/04/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2014,
lors de la 1206e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)1098) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1 ont été adoptées et en se référant à sa décision de clore la supervision de l’exécution du groupe d’affaires Ürper (voir document CM/Del/OJ/DH(2014)1201/21),
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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