Résolution CM/ResDH(2021)347
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Uzunova et Seid contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2021,
lors de la 1420e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
2866/13
UZUNOVA ET SEID
06/09/2018
06/09/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du défaut prolongé des autorités nationales d’exécuter un jugement interne définitif en faveur des requérants ordonnant le payement d’une indemnisation, et de l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1220) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue étant donné que le jugement interne définitif en faveur des requérants a été exécuté et que la Cour européenne a accordé une satisfaction équitable pour le préjudice pécuniaire demandé pour les intérêts légaux accumulés sur le montant accordé par la juridiction nationale pendant la période de retard d’exécution, ainsi que pour le préjudice moral ;
Rappelant que les questions des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cette affaire continuent d’être examinées dans le cadre de l’affaire Chorbov et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.