DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VACCARISI c. ITALIE
(Requête n° 46977/99)
ARRÊT
STRASBOURG
1er mars 2001
DÉFINITIF
01/06/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.
En l’affaire Vaccarisi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.A.B. Baka, président,
B. Conforti,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska.
M.E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Giuseppa Vaccarisi (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46977/99. La requérante est représentée par Me E. Cavarra, avocat à Noto (Syracuse). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 2 mars 2000.
EN FAIT
3. Le 4 juillet 1994, la requérante assigna Mme M. et la compagnie d’assurances S. devant le juge d’instance de Noto afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident de la circulation qu’elle évaluait en 5 000 000 millions lires italiennes.
4. La mise en état de l’affaire commença le 23 septembre 1994. Après une audience, par une ordonnance du 25 octobre 1994 le juge d’instance déclara Mme M. défaillante et admit l’audition de témoins demandée par la requérante. Des quatre audiences prévues entre le 13 janvier et le 17 novembre 1995, une fut reportée d’office et trois furent consacrées à l’audition des témoins. Le 7 juin 1996, le juge ajourna l’affaire au 15 novembre 1996 afin de procéder à l’audition d’un témoin. Par une ordonnance du 5 décembre 1996, le juge d’instance admit l’audition d’un autre témoin. Les 18 avril et 26 septembre 1997, le juge ajourna l’affaire car le témoin était absent. L’audition se tint le 28 novembre 1997, date à laquelle le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 21 avril 1998. Cette audience fut reportée d’office au 2 octobre 1998.
5. Par un jugement du 14 octobre 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 16 octobre 1998, le juge d’instance fit droit à la demande de la requérante.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
7. La période à considérer a débuté le 4 juillet 1994 et s’est terminée le 16 octobre 1998.
8. Elle a donc duré un peu plus de quatre ans et trois mois pour une instance.
9. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
10. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. Sur l’application de l’article 41 DE LA Convention
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
12. La requérante n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er mars 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik FriberghAndrás Baka
GreffierPrésident
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