Résolution CM/ResDH(2013)4[1]
15 affaires contre Croatie
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, no Requête
Date de décision
VAHTARIC (III), requête no 25945/10
12/06/2012
GLUHAK, requête no 35708/10
12/06/2012
CULIC, requête no 43780/10
12/06/2012
BECIROVIC, requête no 45370/10
12/06/2012
TOMAS (II), requête no 45431/10
12/06/2012
BUKOVAC, requête no 55181/10
03/07/2012
SARIC, requête no 55855/10
12/06/2012
KESONJA, requête no 61458/10
03/07/2012
SMAILAGIC, requête no 70405/10
12/06/2012
GRACANIN, requête no 70413/10
03/07/2012
GALOVIC, requête no 70488/10
12/06/2012
MAJSKI (VI), requête no 14895/11
12/06/2012
MATUSAN (VII), requête no 18113/11
12/06/2012
MATUSAN (VIII), requête no 18175/11
12/06/2012
MIOC, requête no 38570/11
12/06/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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