Résolution CM/ResDH(2011)52[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Vajagić contre Croatie
(Requête no 30431/03, arrêts du 20/07/2006, définitif le 11/12/2006
et du 16/10/2006, définitif le 16/01/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent le manquement des autorités à leur obligation de fixer une indemnisation pour les biens expropriés des requérants et l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)52
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l’affaire
Vajagić contre Croatie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le fait que les autorités n’ont pas fixé pendant de longues années le montant de l’indemnisation à laquelle les requérants avaient droit pour l’expropriation en 1976 de certains biens leur appartenant (violation de l’article 1 du Protocole no 1). La Cour a noté que la plupart des retards dans la procédure d’indemnisation avaient été occasionnés par des renvois successifs qui, selon elle, révèlent un défaut dans le système procédural.
L’affaire concerne en outre l’absence de recours effectif en droit interne permettant aux requérants d’obtenir une décision fixant le montant de l’indemnité due (violation de l’article 13). La Cour a observé à cet égard que le recours constitutionnel contre la durée excessive des procédures judiciaires introduit en Croatie en 2002 n’était pas applicable aux procédures devant les organes administratifs.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
11 000 EUR
8 000 EUR
1 630 EUR
19 630 EUR
Payé le 25/03/2009
b) Mesures individuelles
La procédure mise en cause dans cet arrêt était toujours pendante au moment où la Cour a rendu son arrêt. Toutefois, les requérants ont par la suite retiré leur plainte et la cour régionale de Virovitica a clos la procédure le 15/02/2010. La Cour a octroyé aux requérants une satisfaction équitable correspondant à la différence entre la valeur de leur propriété et l’indemnisation obtenue au niveau national par décision du Ministère de la Justice du 19/05/2006. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Afin de prévenir des violations semblables, les autorités croates ont pris un certain nombre de mesures :
1) Concernant la violation de l’article 1 du Protocole no 1 : La Cour a noté dans son arrêt que la nouvelle loi sur l’expropriation de 1994 prévoit désormais que la décision sur l’indemnisation doit être rendue au moment de l’expropriation. Par ailleurs, s’il existe encore des cas similaires à celui des requérants, ils devraient être réglés avec l’introduction d’un recours effectif contre la durée excessive de ce type de procédures (voir ci-dessous).
A la suite de l’arrêt de la Cour en espèce, les autorités administratives ont été informées par écrit de la nécessité de mener à terme toutes les autres procédures semblables relatives aux indemnités d’expropriation. En cas de renvois successifs, la deuxième instance devra appliquer la nouvelle jurisprudence et accorder d’avance l’indemnisation à la partie concernée en attendant la solution définitive de la question.
2) Concernant la violation de l’article 13 : Les mesures nécessaires ont été prises dans le cadre de l’affaire Počuča (requête no 38550/02).
3) Publication et diffusion : L’arrêt de la Cour a été publié sur le site Internet du Ministère de la justice (). Il a été diffusé à la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, au Bureau de l’administration de l’Etat du district de Virovitica et au Service du droit civil du Ministère de la Justice.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Croatie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.
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