AFFAIRE VALKOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE VALKOV c. BULGARIE

(Requête no 72636/01)

ARRÊT

STRASBOURG

8 janvier 2009

DÉFINITIF

08/04/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Valkov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 72636/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Minyo Georgiev Valkov (« le requérant »), a saisi la Cour le 1er février 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Mes M. Ekimdjiev et K. Boncheva, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, Mme M. Pacheva et Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant se plaignait en particulier de la durée excessive de la procédure pénale menée à son encontre et dénonçait une atteinte à sa vie privée du fait de la suspension sans solde de ses fonctions au ministère de l’Intérieur et de l’impossibilité concomitante de démissionner en raison de la procédure pénale en cours.

4. Le 29 novembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

5. La juge Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s’étant déportée (article 28 du règlement de la Cour), le 1er octobre 2008 le Gouvernement a désigné une autre juge élue, la juge Lazarova Trajkovska, pour siéger à sa place (article 29 § 1 a) du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Le requérant est né en 1953 et réside à Yambol.

A. La procédure pénale à l’encontre du requérant

7. Le requérant avait le grade de lieutenant-colonel dans la police nationale et occupait le poste de directeur du service « Police criminelle » à la direction régionale de la police de Yambol.

8. Le 30 janvier 1996, il fut mis en examen pour abus d’autorité et fabrication de faux. On lui reprochait notamment d’avoir touché des pots-de-vin versés par les victimes d’infractions pour qu’il engage des poursuites pénales contre les responsables de ces infractions.

9. Le 1er février 1996, le requérant fut placé en détention provisoire. Par un arrêté du directeur du service « Police », il fut aussi temporairement suspendu de ses fonctions à compter de cette date, avec suspension de son traitement.

10. Le lendemain, il fut hospitalisé d’urgence pour cause d’hémorragie cérébrale. Ses conseils demandèrent à l’enquêteur militaire à être informés et à avoir la possibilité de participer à tous les actes d’instruction. Le 28 février 1996, l’enquêteur leur communiqua son refus de donner suite à leur demande.

11. Des témoins furent interrogés en février et mars 1996. De nouveaux interrogatoires eurent lieu en mars 1997 et en mars 1998. Par ailleurs, deux expertises furent ordonnées les 30 juin et 10 juillet 1998.

12. Le requérant fut interrogé en juillet 1998 au sujet de nouvelles charges soulevées contre lui. Le 15 juillet 1998, il prit connaissance des éléments du dossier d’enquête. Ses demandes de nouveaux actes d’instruction restèrent sans suite.

13. Par la suite, un acte d’accusation fut établi. Le 7 décembre 1998, le juge rapporteur constata que les droits procéduraux du requérant avaient été méconnus et renvoya le dossier au parquet pour un complément d’instruction

14. L’intéressé fut interrogé les 14 mai, 1er juillet et 23 novembre 1999. Un nouvel acte d’accusation fut établi en 2001, à une date non communiquée.

15. Le 28 avril 2001, le dossier fut renvoyé au parquet par le juge rapporteur pour un complément d’instruction. Se référant à la jurisprudence pertinente, le juge rapporteur donna l’instruction au procureur d’effectuer certaines expertises.

16. Des expertises furent ordonnées les 22 mai et 15 juin 2001.

17. L’affaire fut renvoyée en jugement le 10 septembre 2001. Par la suite, deux audiences furent reportées à la demande d’un des avocats du requérant. A l’audience du 20 novembre 2001, le tribunal militaire de Sliven renvoya le dossier au parquet.

18. Les charges soulevées contre le requérant furent modifiées les 14 décembre 2001 et 28 octobre 2002. L’intéressé fut renvoyé devant le tribunal militaire de Sliven le 1er février 2003.

19. Le 7 avril 2003, l’affaire fut reportée en raison de la récusation des jurés désignés pour participer au procès. Des audiences se tinrent les 15 et 26 mai 2003.

20. Par un jugement du 16 juin 2003, le tribunal militaire de Sliven reconnut le requérant coupable, appliqua les dispositions relatives au concours d’infractions et prononça une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis.

21. Le 25 mars 2004, la Cour militaire d’appel rejeta le recours formé par l’intéressé.

22. Par un arrêt du 11 mars 2005, la Cour suprême de cassation fit droit au pourvoi introduit par le requérant et cassa le jugement pour absence de motifs. La haute juridiction estima en effet que l’acte d’accusation notifié au prévenu ne décrivait pas de manière précise les accusations portées contre lui et renvoya le dossier au parquet.

23. Le 15 décembre 2005, un nouvel acte d’accusation fut établi et certaines charges contre le requérant furent abandonnées.

24. Le tribunal miliaire de Sliven tint une audience le 18 janvier 2006, laquelle fut reportée à la demande du requérant. L’audience du 22 février 2006 fut ajournée en raison de la citation irrégulière de certains témoins.

25. Par un jugement rendu le 30 juin 2006, le requérant fut reconnu coupable et condamné à deux ans de prison avec sursis.

26. Le 15 novembre 2006, la Cour militaire d’appel annula ce jugement au motif que l’acte d’accusation ne décrivait pas de manière précise les accusations portées contre l’intéressé. L’affaire fut renvoyée au procureur.

B. Le statut professionnel du requérant

1. Les recours contre l’arrêté ordonnant la suspension du requérant

27. Le 9 décembre 1998, le requérant saisit le directeur de la direction régionale du ministère de l’Intérieur d’un recours contre l’arrêté du 1er février 1996. Il alléguait la nullité de l’arrêté en cause au motif que le directeur du service « Police » n’était pas compétent pour ordonner la suspension de ses fonctions. Par ailleurs, le 16 décembre 1998, il adressa au ministre de l’Intérieur un recours rédigé dans les mêmes termes.

28. Le requérant fut informé du rejet de ses recours les 5 janvier et 25 février 1999.

29. Le 5 mai 1999, il saisit la Cour administrative suprême d’un recours en annulation de l’arrêté du 1er février 1996. Dans un premier temps, son recours fut déclaré irrecevable. A la suite d’un pourvoi du requérant, le 28 février 2000, la décision d’irrecevabilité fut annulée par la Cour administrative suprême, en formation de cinq juges, et l’affaire fut renvoyée au tribunal régional de Yambol.

30. Par un jugement du 3 mai 2000, le tribunal régional rejeta la demande du requérant, estimant que ses arguments concernant l’absence de compétence du directeur du service « Police » ne pouvaient être accueillis eu égard à la législation en vigueur à l’époque des faits. Le 21 novembre 2000, ce jugement fut confirmé par la Cour administrative suprême, statuant en dernière instance. La haute juridiction estima que les dispositions internes pertinentes, lues dans leur ensemble, conféraient à l’organe en cause la compétence d’ordonner la suspension du requérant.

31. Celui-ci introduisit une demande en réouverture de la procédure, laquelle fut rejetée le 24 avril 2001 par la Cour administrative suprême statuant dans une formation différente.

2. Les tentatives de démission du requérant

32. Dans son recours du 16 décembre 1998 contre l’arrêté ordonnant sa suspension, le requérant donna sa démission au ministre de l’Intérieur. Le 25 février 1999, il fut informé que, en vertu de l’article 141, alinéa 2, du décret de 1998 d’application de la loi sur le ministère de l’Intérieur, sa démission ne pouvait être acceptée tant qu’il était suspendu de ses fonctions en raison de la procédure pénale en cours.

33. Par un arrêt du 23 juillet 1999, la Cour administrative suprême annula la disposition en question, qu’elle jugea incompatible avec des normes légales et constitutionnelles supérieures. La haute juridiction considéra notamment que la règle litigieuse portait atteinte au droit au travail et au libre choix d’une profession, garantis par la Constitution, de manière illimitée dans le temps et donc disproportionnée au but consistant à garantir le bon fonctionnement de la justice.

34. Les 20 septembre et 5 novembre 2001, le requérant renouvela sa demande de démission. Ses démarches auprès du ministre de l’Intérieur restèrent sans suite en raison de l’insertion d’un nouvel alinéa 3 dans l’article 253 de la loi sur le ministère de l’Intérieur, en vertu duquel les cadres temporairement suspendus ne pouvaient être démis de leurs fonctions à leur propre demande pendant toute la durée de la suspension.

35. La disposition en question fut abrogée le 21 février 2003. Le 18 avril 2003, le requérant fit valoir ses droits à la retraite.

36. Le 9 juin 2003, le ministre fit droit à sa demande et l’intéressé prit sa retraite à compter du 10 juin 2003.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Le statut des officiers de la police nationale

37. A l’époque des faits, ce statut était régi par la loi sur le ministère de l’Intérieur (Закон за Министерството на вътрешните работи) datant de 1991, puis par une nouvelle loi sur le ministère de l’Intérieur adoptée en décembre 1997 et abrogée le 1er mai 2006, ainsi que par les actes réglementaires pris pour l’application desdites lois, à savoir un arrêté ministériel de 1993 portant sur la nomination, le reclassement et la cessation de fonctions du personnel du ministère de l’Intérieur, puis le décret d’application de la loi sur le ministère de l’Intérieur (Правилник за прилагане на ЗМВР) du 30 septembre 1998.

38. En particulier, les agents du ministère de l’Intérieur ne pouvaient ni être nommés dans un autre emploi public ni exercer une activité commerciale ou salariée (article 78a de la loi de 1991, adopté en novembre 1996, et article 213 de la loi de 1997).

B. Cessation et suspension de fonctions

39. Les officiers du ministère de l’Intérieur mis en examen et placés en détention provisoire étaient temporairement suspendus de leurs fonctions par décision du chef de service (article 48, alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974).

40. L’article 141 du décret de 1998 prévoyait que les cadres temporairement suspendus ne pouvaient être démis de leurs fonctions, même à leur propre demande, pendant la durée de la suspension. Cette partie du texte fut annulée par la Cour administrative suprême le 23 juillet 1999. Une disposition similaire fut alors introduite à l’article 253, alinéa 3, de la loi sur le ministère de l’Intérieur le 7 avril 2000, puis fut abrogée le 21 février 2003.

41. A la suite d’une modification de l’article 392 du code de procédure pénale de 1974, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le tribunal, sur demande motivée du chef de service ou des autorités de poursuites, est devenu seul compétent pour imposer une mesure de suspension à l’égard des personnes qui n’avaient pas été placées en détention provisoire.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

42. Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale engagée à son encontre a dépassé le délai raisonnable exigé par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

43. Le Gouvernement combat cette thèse. Il souligne que la procédure s’est déroulée dans les meilleurs délais, eu égard à la nature des charges et au statut professionnel du requérant au stade de l’enquête préliminaire.

44. Le requérant réplique que la procédure dure depuis plus de dix ans et que, récemment, l’affaire a été de nouveau renvoyée au stade de l’instruction préliminaire. Il soutient que cette situation est due à des raisons qui lui sont totalement étrangères, comme la passivité des autorités, les renvois multiples à l’instruction en raison d’irrégularités de procédure et les retards intervenus à la suite de ces renvois.

A. Sur la recevabilité

45. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

46. La Cour note que la procédure pénale contre le requérant a débuté avec sa mise en examen le 30 janvier 1996. Au moment de la dernière communication de la partie requérante, en décembre 2006, cette procédure était de nouveau pendante au stade de l’instruction préliminaire. A cette date, sa durée était de dix ans et dix mois.

47. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

48. La Cour admet que la présente affaire, qui portait sur des charges de corruption passive, présentait une certaine complexité.

49. En ce qui concerne le comportement de l’intéressé, elle ne relève pas d’éléments indiquant que des retards importants lui soient imputables.

50. Elle constate en revanche que les organes chargés de l’enquête ont été à l’origine de plusieurs retards considérables. Ainsi, le dossier a été renvoyé cinq fois au procureur compétent pour des manquements procéduraux. A deux reprises, les juridictions supérieures ont exprimé l’avis que la qualification juridique de l’accusation n’avait pas été suffisamment précise. Sans avoir à se pencher sur la justification de chacun des renvois intervenus, la Cour constate qu’ils ont eu pour effet de réduire à néant la procédure judiciaire conduite jusque-là.

51. En conclusion, la Cour estime que les autorités internes ont failli à leur obligation de statuer sur la cause du requérant dans un délai raisonnable.

52. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

53. Le requérant se plaint d’avoir été dans l’impossibilité d’être démis de ses fonctions au ministère de l’Intérieur aussi longtemps qu’il était sous le coup de la mesure de suspension temporaire et que la procédure pénale à son encontre était pendante, en conséquence de quoi il ne pouvait ni occuper son emploi au ministère et percevoir son salaire ni trouver un autre emploi. Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Sur la recevabilité

54. Le requérant soutient que la mesure litigieuse était constitutive d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Par ailleurs, il fait valoir qu’elle avait pour lui des conséquences graves, totalement disproportionnées au regard d’un éventuel objectif légitime. Il note que pendant plus de trois ans et demi il a été dans l’impossibilité de démissionner et donc d’exercer une autre activité rémunérée pour subvenir aux besoins de sa famille.

55. Le Gouvernement ne conteste pas qu’il y ait eu ingérence dans l’exercice par le requérant de ses droits, mais il estime que son droit au respect de sa vie privée n’a pas été violé, le texte de l’article 141, alinéa 2, du décret d’application de la loi sur le ministère de l’Intérieur du 30 septembre 1998 ayant été annulé par l’arrêt de la Cour administrative suprême du 23 juillet 1999.

56. La Cour relève que le requérant se plaint d’avoir été privé de la possibilité d’occuper son poste de fonctionnaire ou de trouver un autre emploi pendant une certaine période, facultés qui, la Cour le rappelle, ne sont en principe pas garanties par la Convention (Glasenapp c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 104, pp. 26-27, §§ 49 et 53, et Kosiek c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 105, pp. 20-21, §§ 35 et 39 ; ce principe a été réaffirmé dans l’arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 22, §§ 43 et 44). La Cour admet toutefois que les mesures dénoncées par l’intéressé ont pu affecter sa « vie privée » en raison de leur ampleur (voir, mutatis mutandis, Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 47-48, CEDH 2004‑VIII). Elle note aussi que dans un premier temps celles-ci n’étaient ni limitées dans le temps ni susceptibles d’être contrôlées par une autorité indépendante. La situation personnelle du requérant était donc entièrement dépendante de l’évolution de la procédure pénale.

57. La Cour observe ensuite qu’à partir du 1er janvier 2000 une modification du code de procédure pénale a conféré au tribunal militaire la compétence pour ordonner ou lever la suspension de fonctions d’un agent du ministère de l’Intérieur mis en examen (paragraphe 40 ci-dessus). Après cette date, le requérant avait la possibilité de s’adresser à un organe indépendant en vue d’obtenir la levée de la mesure de suspension prise à son encontre (Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 35, 16 novembre 2006). Partant, à partir de cette date, l’évolution du droit interne a ôté au requérant sa qualité de victime d’une violation continue dans ses droits garantis par l’article 8 (voir, mutatis mutandis, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, § 41, 23 mai 2006). Ce grief est donc introduit en dépassement du délai de six mois et il convient de le rejeter en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

58. Le requérant se plaint par ailleurs de l’iniquité de la procédure en annulation de l’arrêté du 1er février 1996. Il considère que les juridictions internes ont conclu à tort que le directeur du service « Police » était compétent pour ordonner sa suspension.

59. Dans la mesure où elle est pertinente en l’espèce, la disposition invoquée par le requérant se lit ainsi :

Article 6

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

60. En admettant l’applicabilité de l’article 6 à la présente espèce (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007‑...), la Cour rappelle qu’elle n’a pas pour mission de se substituer aux juridictions nationales auxquelles il incombe au premier chef d’interpréter la législation interne (voir les arrêts Bulut c. Autriche du 22 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 356, § 29, et, mutatis mutandis, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33). Sa tâche se limite à vérifier si les décisions litigieuses ont été prises dans le respect des garanties énoncées à l’article 6 de la Convention et si elles ne sont pas entachées d’arbitraire. En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet à la Cour de conclure que les décisions contestées par le requérant aient revêtu un caractère erroné ou arbitraire. Ce grief est donc manifestement mal fondé et il convient de le rejeter en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

61. Le requérant se plaint enfin des refus des autorités de poursuite d’autoriser ses conseils à participer à tous les actes d’instruction et d’accéder à ses demandes de production de preuves. L’article 6 de la Convention, dans ses dispositions pertinentes en l’espèce, se lit comme suit :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

3. Tout accusé a droit notamment à :

(...)

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

(...) »

62. La Cour constate qu’à la date de la dernière communication du requérant la procédure litigieuse était toujours pendante au stade de l’instruction préliminaire. Il y a donc non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1. En conséquence, il convient de rejeter cette partie de la requête en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

63. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

64. Le requérant réclame 15 000 euros (EUR) pour préjudice moral.

65. Le Gouvernement ne fait pas de commentaires.

66. Compte tenu de tous les éléments en sa possession et statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 500 EUR au titre du dommage moral.

B. Frais et dépens

67. Le requérant demande également 1 461,50 EUR pour les frais et dépens engagés dans la procédure devant la Cour. Il produit un décompte du travail effectué par son avocat, présentant un total de vingt heures au taux horaire de 70 EUR, ainsi que les factures correspondant à leurs frais de courrier. Il soumet également une déclaration par laquelle il demande que les montants attribués au titre des frais et dépens soient versés directement à ses avocats, à l’exception de la somme de 41,50 EUR qu’il réclame en remboursement des frais de courrier qu’il a lui-même exposés à l’occasion de sa requête devant la Cour.

68. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations.

69. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 461,50 EUR tous frais confondus, dont il convient de déduire les montants versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire, soit 850 EUR, et l’accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires

70. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 6 § 1, concernant la durée de la procédure pénale, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt,

ii. 611,50 EUR (six cent onze euros et cinquante cents) pour frais et dépens, dont 570 EUR (cinq cent soixante-dix euros) à verser sur le compte bancaire indiqué par les avocats du requérant en Bulgarie, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 janvier 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

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